mercredi 18 avril 2018 par Ivoir' Soir

La nouvelle loi sur la presse ivoirienne abroge la loi n°2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse. IvoireSoir.net vous livre l'intégrabilité de ce texte voté le jeudi 21 décembre 2017 en séance plénière par les députés ivoiriens.

LOI PORTANT REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE I : DÉFINITIONS

Article 1 : Au sens de la présente loi, on entend par :

agence de presse, toute entreprise de presse spécialisée qui a pour métier la collecte, le traitement, le stockage et la distribution de l'information sous diverses formes à ses abonnés;
correspondant de presse, toute personne qualifiée chargée de rendre compte de l'actualité d'une zone géographique qu'elle couvre pour un journal ou tout autre écrit périodique ou pour une production d'informations numériques ;
écrit périodique, toute publication paraissant à intervalles réguliers et utilisant un mode de diffusion de la pensée mis à la disposition du public ou de catégorie de publics;
entreprise de presse, toute personne morale ayant pour activité l'édition d'un journal, d'un écrit périodique ou la production d'informations numériques, en vue de sa publication ou de sa diffusion ;
envoyé spécial, tout journaliste professionnel, dûment mandaté par un organe de presse ou une production d'informations numériques sur le territoire ivoirien ou à l'étranger pour la couverture d'un événement précis ;
journal, écrit périodique paraissant quotidiennement ;
ours, encadré d'une publication dans lequel doivent figurer la liste des collaborateurs et des mentions légales ;
pigiste, tout contributeur indépendant qui fournit à un ou plusieurs organes de presse, des articles de presse contre rémunération;
presse, ensemble des moyens de publication ou de diffusion de l'information écrite ;
production d'informations numériques, tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et en la mise à disposition du public d'un contenu original, d'intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d'informations présentant un lien avec l'actualité et ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d'une activité industrielle ou commerciale. ... suite de l'article sur Ivoir' Soir

www.225.ci - A propos - Plan du site - Questions / Réponses © 2023