Les sanctions

Rien ne doit rester impuni. Il y a les sanctions pénales. Jusqu'à 1 million de Fcfa d'amende et trois mois d'emprisonnement pour un premier niveau d'infraction. Ces peines peuvent aller jusqu'à deux ans de prison et 6 millions de Fcfa d'amende (art.37 Annexe III, accord de Bangui). En plus le contrefacteur s'expose à la fermeture de l'établissement exploité par le contrefacteur, la privation du droit d'élection et l'inéligibilité (droit des marques et droit des modèles). Les sanctions civiles s'articulent autour des dommages et intérêts versés aux titulaires des droits, la destruction de la marchandise et du matériel et la publication de la décision. Quant aux sanctions douanières, elles touchent la confiscation des objets contrefaisants et des moyens de transport : en cas d'infraction, les douanes peuvent saisir d'office les produits et / ou appliquer la retenue douanière, avec 10 jours de délai pour que les titulaires des droits réagissent. Avec en prime des amendes douanières d'une à deux fois la valeur du produit authentique.
Jean Eric ADINGRA