Identification - Le décret du 20 décembre
Sur présentation du titulaire de ce département (Ndlr: Ministère de l'Intérieur) et après examen par le Conseil, le Président de la République a signé un décret portant conditions d'établissement, d'obtention et forme de la carte nationale d'identité.
Ce décret uniformise les conditions d'obtention de la carte nationale d'identité en écartant les différenciations de pièces justificatives à produire liées aux différents modes d'acquisition de la nationalité ivoirienne. Ainsi, désormais pour l'obtention de la carte nationale d'identité, tout Ivoirien âgé d'au moins 16 ans présentera simplement :
un extrait d'acte de naissance ou jugement supplétif d'acte de naissance en tenant lieu.
et un certificat de nationalité
En outre, le décret prévoit un mode d'identification exceptionnel, quoique privilégié pour les Ivoiriens inscrits sur la liste électorale de l'an 2000. Ceux-ci produisent seulement un extrait d'acte de naissance ou un jugement supplétif d'acte de naissance en tenant lieu?.
Extrait du conseil des Ministres du 20 décembre 2007
Ce décret uniformise les conditions d'obtention de la carte nationale d'identité en écartant les différenciations de pièces justificatives à produire liées aux différents modes d'acquisition de la nationalité ivoirienne. Ainsi, désormais pour l'obtention de la carte nationale d'identité, tout Ivoirien âgé d'au moins 16 ans présentera simplement :
un extrait d'acte de naissance ou jugement supplétif d'acte de naissance en tenant lieu.
et un certificat de nationalité
En outre, le décret prévoit un mode d'identification exceptionnel, quoique privilégié pour les Ivoiriens inscrits sur la liste électorale de l'an 2000. Ceux-ci produisent seulement un extrait d'acte de naissance ou un jugement supplétif d'acte de naissance en tenant lieu?.
Extrait du conseil des Ministres du 20 décembre 2007