Noël Némin (pdt du Conseil de discipline) : Ouattara Gnonzié est exclu du PDCI pour 2 ans
DECISION N°01/2007 du 17 avril 2007 AFFAIRE OUATTARA GNONZIE, MEMBRE DU BUREAU POLITIQUE DU PDCI-RDA
Le Conseil de Discipline du PDCI-RDA
- Vu les Statuts du PDCI-RDA, modifiés par le Xlème Congrès et le Règlement Intérieur adopté par le Bureau Politique en sa séance du 05 mars 2005 - Vu les articles 62, 91, 92, 93 des Statuts et 74, 122 à 135 du Règlement Intérieur du PDCI-RDA ;
- Vu la requête du Secrétaire Général du PDCI-RDA en date du 12 février 2007, portant plainte contre Monsieur OUATTARA Gnonzié, membre du Bureau Politique du PDCI-RDA, pour manquement grave aux Statuts et Règlement Intérieur du PDCI-RDA ; EN LA FORME : - Considérant qu'il ressort de la requête du Secrétaire Général que suite à la réunion du Bureau Politique du 23 janvier 2007 décidant du report du Xllème Congrès, un groupe de militants conduit par Monsieur TCHOBON YEO Brahima, membre du Grand Conseil, se réclamant d'un collectif des membres des Instances du PDCI-RDA a tenu un point de presse le 1er février 2007 pour dénoncer et condamner la décision du Bureau Politique en la traitant d'illégale; - Considérant que le porte-parole du Président du PDCI-RDA, le Professeur Robert NIAMKEY KOFFI a fait une mise au point pour éclairer les militants et la population sur le sens de cette décision du Bureau Politique (cf .Le NOUVEAU Réveil du 21 mars 2007) ; - Considérant que c'est suite à cette mise au point du Professeur Robert NIAMKEY KOFFI que Monsieur OUATTARA Gnonzié, Membre du Bureau Politique du PDCI-RDA, Secrétaire Général du Rassemblement Pour la Paix (RPP) va, en guise de réponse à Monsieur Robert NIAMKEY KOFFI, s'en prendre au PDCI-RDA et à son Président ; - Considérant en effet, que Monsieur OUATTARA Gnonzié a par ailleurs contesté la décision du Bureau Politique dont il est membre ; - Considérant qu'au soutien de sa plainte, le Secrétaire Général du PDCI-RDA produit des coupures de journaux (24 Heures du 07 février 2007 n°1434 et L'INTELLIGENT d'Abidjan du 12 février 2007 n°1031), qui rapportent les propos injurieux tenus par Monsieur OUATTARA Gnonzié ;
- Considérant que conformément aux articles 126 et 129 du Règlement Intérieur, Monsieur OUATTARA Gnonzié a été invité par lettre du 22 mars 2007 à se présenter devant le Conseil de Discipline pour audition; - Considérant qu'au lieu de se présenter devant le Conseil de Discipline pour s'expliquer, Monsieur OUATTARA Gnonzié a fait parvenir au Président du Conseil une lettre injurieuse et l'a fait publier dans les journaux avant même qu'elle ne parvienne à son destinataire ; - Considérant qu'en agissant ainsi, Monsieur OUATTARA Gnonzié prouve qu'il a bien reçu la convocation à comparaître conformément aux dispositions des articles 126 a 129 du Règlement Intérieur ;
Qu'il y a lieu de statuer en l'état quant à la forme ; AU FOND :
- Considérant que la discipline est comme pour l'armée la force de toute association, de tout Parti politique ;
- Considérant qu'il ressort de ce dossier que Monsieur OUATTARA Gnonzié en évoquant son droit de réplique et de réponse au Professeur Robert NIAMKE KOFFI n'a aucune considération pour les décisions du Bureau Politique ;
- Considérant qu'en évoquant les conditions d'élection du Président du PDCI-RDA au Xlème Congrès, cinq ans après, Monsieur OUATTARA Gnonzié indique de ses propres aveux que son problème n'est pas un problème politique mais un problème de personne ; Considérant que si Monsieur OUATTARA Gnonzié avait un peu de respect pour le Conseil de Discipline, il aurait vu que cette structure est prévue par l'article 74 et non l'article 73 du Règlement Intérieur comme il l'a écrit. Que le Conseil de Discipline comprend 25 membres nommés pour 5 ans et non une structure ad hominem agissant à la périphérie des textes du Parti ;
- Considérant que Monsieur OUATTARA Gnonzié, dans sa déclaration parue dans le Journal 24 HEURES du 07 février 2007 et l'interview accordée au Journal L'INTELLIGENT d'Abidjan du 12 février 2007, a tenu des propos graves susceptibles de porter atteinte à l'unité et à la discipline du Parti, qu'il s'insurge contre la décision du Bureau Politique relative au report du Xllème Congrès, traite le PDCI-RDA et son Président d'ivoiritaires et d'être contre les gens du Nord et conteste l'équipe dirigée par le Président BEDIE ;
- Considérant que ces propos graves sont un amalgame regrettable de sujets divers sans rapport avec la décision de report du Xllème Congrès qu'il prétend dénoncer ;
-Considérant que ces propos graves de Monsieur OUATTARA Gnonzié constituent une infraction à l'article 91 des Statuts et 123 du Règlement Intérieur du PDCI-RDA ;
- Considérant que la Direction du PDCI-RDA a l'opportunité des poursuites, que la procédure initiée par le Secrétaire Général est conforme aux articles 62, 91, 92, 93 des Statuts et 74, 122 à 135 du Règlement Intérieur du PDCI-RDA, qu'il convient de statuer sur le cas. PAR CES MOTIFS
Le Conseil de Discipline du PDCI-RDA, après en avoir délibéré, prononce à l'encontre de Monsieur OUATTARA Gnonzié, Membre du Bureau Politique du PDCI- RDA, l'exclusion temporaire de deux (02) ans à compter du 17 avril 2007.
Dit et juge que Monsieur OUATTARA Gnonzié ne pourra plus ni initier, ni conduire, ni participer à une quelconque action au nom du PDCI-RDA pendant cette période de deux ans.
Fait à Abidjan le 17 avril 2007
Pour le conseil
Le Président
Noël NEMIN
Un Secrétaire
FOFANA KONE Maman
Un Secrétaire
MATTO Joseph
Le Conseil de Discipline du PDCI-RDA
- Vu les Statuts du PDCI-RDA, modifiés par le Xlème Congrès et le Règlement Intérieur adopté par le Bureau Politique en sa séance du 05 mars 2005 - Vu les articles 62, 91, 92, 93 des Statuts et 74, 122 à 135 du Règlement Intérieur du PDCI-RDA ;
- Vu la requête du Secrétaire Général du PDCI-RDA en date du 12 février 2007, portant plainte contre Monsieur OUATTARA Gnonzié, membre du Bureau Politique du PDCI-RDA, pour manquement grave aux Statuts et Règlement Intérieur du PDCI-RDA ; EN LA FORME : - Considérant qu'il ressort de la requête du Secrétaire Général que suite à la réunion du Bureau Politique du 23 janvier 2007 décidant du report du Xllème Congrès, un groupe de militants conduit par Monsieur TCHOBON YEO Brahima, membre du Grand Conseil, se réclamant d'un collectif des membres des Instances du PDCI-RDA a tenu un point de presse le 1er février 2007 pour dénoncer et condamner la décision du Bureau Politique en la traitant d'illégale; - Considérant que le porte-parole du Président du PDCI-RDA, le Professeur Robert NIAMKEY KOFFI a fait une mise au point pour éclairer les militants et la population sur le sens de cette décision du Bureau Politique (cf .Le NOUVEAU Réveil du 21 mars 2007) ; - Considérant que c'est suite à cette mise au point du Professeur Robert NIAMKEY KOFFI que Monsieur OUATTARA Gnonzié, Membre du Bureau Politique du PDCI-RDA, Secrétaire Général du Rassemblement Pour la Paix (RPP) va, en guise de réponse à Monsieur Robert NIAMKEY KOFFI, s'en prendre au PDCI-RDA et à son Président ; - Considérant en effet, que Monsieur OUATTARA Gnonzié a par ailleurs contesté la décision du Bureau Politique dont il est membre ; - Considérant qu'au soutien de sa plainte, le Secrétaire Général du PDCI-RDA produit des coupures de journaux (24 Heures du 07 février 2007 n°1434 et L'INTELLIGENT d'Abidjan du 12 février 2007 n°1031), qui rapportent les propos injurieux tenus par Monsieur OUATTARA Gnonzié ;
- Considérant que conformément aux articles 126 et 129 du Règlement Intérieur, Monsieur OUATTARA Gnonzié a été invité par lettre du 22 mars 2007 à se présenter devant le Conseil de Discipline pour audition; - Considérant qu'au lieu de se présenter devant le Conseil de Discipline pour s'expliquer, Monsieur OUATTARA Gnonzié a fait parvenir au Président du Conseil une lettre injurieuse et l'a fait publier dans les journaux avant même qu'elle ne parvienne à son destinataire ; - Considérant qu'en agissant ainsi, Monsieur OUATTARA Gnonzié prouve qu'il a bien reçu la convocation à comparaître conformément aux dispositions des articles 126 a 129 du Règlement Intérieur ;
Qu'il y a lieu de statuer en l'état quant à la forme ; AU FOND :
- Considérant que la discipline est comme pour l'armée la force de toute association, de tout Parti politique ;
- Considérant qu'il ressort de ce dossier que Monsieur OUATTARA Gnonzié en évoquant son droit de réplique et de réponse au Professeur Robert NIAMKE KOFFI n'a aucune considération pour les décisions du Bureau Politique ;
- Considérant qu'en évoquant les conditions d'élection du Président du PDCI-RDA au Xlème Congrès, cinq ans après, Monsieur OUATTARA Gnonzié indique de ses propres aveux que son problème n'est pas un problème politique mais un problème de personne ; Considérant que si Monsieur OUATTARA Gnonzié avait un peu de respect pour le Conseil de Discipline, il aurait vu que cette structure est prévue par l'article 74 et non l'article 73 du Règlement Intérieur comme il l'a écrit. Que le Conseil de Discipline comprend 25 membres nommés pour 5 ans et non une structure ad hominem agissant à la périphérie des textes du Parti ;
- Considérant que Monsieur OUATTARA Gnonzié, dans sa déclaration parue dans le Journal 24 HEURES du 07 février 2007 et l'interview accordée au Journal L'INTELLIGENT d'Abidjan du 12 février 2007, a tenu des propos graves susceptibles de porter atteinte à l'unité et à la discipline du Parti, qu'il s'insurge contre la décision du Bureau Politique relative au report du Xllème Congrès, traite le PDCI-RDA et son Président d'ivoiritaires et d'être contre les gens du Nord et conteste l'équipe dirigée par le Président BEDIE ;
- Considérant que ces propos graves sont un amalgame regrettable de sujets divers sans rapport avec la décision de report du Xllème Congrès qu'il prétend dénoncer ;
-Considérant que ces propos graves de Monsieur OUATTARA Gnonzié constituent une infraction à l'article 91 des Statuts et 123 du Règlement Intérieur du PDCI-RDA ;
- Considérant que la Direction du PDCI-RDA a l'opportunité des poursuites, que la procédure initiée par le Secrétaire Général est conforme aux articles 62, 91, 92, 93 des Statuts et 74, 122 à 135 du Règlement Intérieur du PDCI-RDA, qu'il convient de statuer sur le cas. PAR CES MOTIFS
Le Conseil de Discipline du PDCI-RDA, après en avoir délibéré, prononce à l'encontre de Monsieur OUATTARA Gnonzié, Membre du Bureau Politique du PDCI- RDA, l'exclusion temporaire de deux (02) ans à compter du 17 avril 2007.
Dit et juge que Monsieur OUATTARA Gnonzié ne pourra plus ni initier, ni conduire, ni participer à une quelconque action au nom du PDCI-RDA pendant cette période de deux ans.
Fait à Abidjan le 17 avril 2007
Pour le conseil
Le Président
Noël NEMIN
Un Secrétaire
FOFANA KONE Maman
Un Secrétaire
MATTO Joseph