Violation du statut des magistrats - Tchimou à la tête d'une société immobilière

Une véritable violation à la dignité de la fonction de magistrat. C'est à cela que s'est rendu coupable le procureur de la République. M. Tchimou Raymond Féhou a créé une société immobilière de type commercial. Alors que son statut de magistrat l'en interdit. L'article 9 de l'acte uniforme de l' OHADA est très clair sur ce point. Ne peuvent être commerçants, les fonctionnaires et les personnels de collectivités publiques et des entreprises à participation financière publique doivent avoir le souci de l'intérêt général. Il en est de même des officiers ministériels et des auxiliaires de justice que sont les avocats, les huissiers, les commissaires priseurs, les notaires, les greffiers, les administrateurs et liquidateurs judiciaires () , indique cet article. Mieux, l'article 10 de loi 78-662 du 4 août 1978 portant statut de la Magistrature défend tout magistrat d'exercer toute autre activité rémunérée. Sauf en cas de dérogation individuelle. Mais cette disposition légale précise que si c'est pour donner des enseignements ressortissant de leur compétence ou pour une activité qui ne serait pas de nature à porter atteinte à la dignité du magistrat et à son indépendance. Or l'objet de la société S.C.I. Mont Carmel mise en place par le Procureur Tchimou et ses associés est l'acquisition, la mise en valeur, l'administration, l'exploitation de tous terrains et immeubles, l'édification de toutes constructions sur des terrains déjà bâtis ou non, l'aménagement de tous immeubles ou leur location, l'acquisition de tous biens meubles et objets mobiliers. Rien que des opérations hautement commerciales. Même si le principal initiateur pour cacher le caractère commercial de sa société l'a baptisée société civile particulière. Pour essayer de contourner l'incompatibilité, le magistrat a laissé le soin à Dame Oussou Adjo Alice qui n'est personne d'autre que son épouse. Mais dans le capital, le patron du Parquet d'Abidjan se taille la part léonine avec 30% des parts. Les autres étant réparties entre son épouse (20%) , ses enfants Tchimou Yaba Marie-Noëlle Syntiche, Tchimou Dihyè Marie Félicité Séphora, Tchimou Dindji Esther Rose-Héléna, Tchimou Joël Mardochée et Tchimou Féhou Patrice Samuel-Jonathan (tous 10%). Une véritable entreprise familiale! En tout état de cause, il serait difficile de soutenir que le Procureur de la République n'est pas en pleine violation de son statut de magistrat. A moins qu'il démontre qu'il bénéficie pour ce cas d'une dérogation individuelle qui l'autorise à mettre sur pied cette société à tout haut point commercial. Chose qu'il reste à prouver pour convaincre les Ivoiriens. Pour l'heure, les statuts de la société existent et parlent d'eux-mêmes. Ils ont été enregistrés à l'Etude de Me Blé-Logbo Marie-Claude Chantal et paraphé par le Procureur de la République et son épouse le 20 février 2008. Sans doute en guise de cadeau de Saint Valentin.

Jean-Claude Coulibaly