Affaire "détournements des biens de Petroci" : Me Emmanuel Assi (liquidateur de ILS) : "Les biens de cette société n`appartiennent pas à Petroci"
Accusé en début de semaine dernière par le procureur de la République, Raymond Tchimou Féhou, d'avoir détourné des biens de Petroci, Me Emmanuel Assi, liquidateur à l'amiable de la société ILS a rompu le silence le vendredi 14 novembre dernier. Face à la presse, soutenu par tous les anciens bâtonniers, avocats, huissiers, notaires, commissaires priseurs et greffiers de Côte d'Ivoire, il a affirmé dans la salle des avocats du Palais de justice d'Abidjan, archicomble, que les biens de la société ILS en liquidation ne sont pas la propriété de Petroci? contrairement, dit-il, aux affirmations du procureur de la République. Me Assi a fait un peu d'histoire et expliqué que les deux parties étaient sous contrat jusqu'en 2009 et que le 05 juin 2007, les parties ont signé un protocole d'accord pour déterminer les modalités de mise en application de leur décision de ne plus exploiter en commun la base de Vridi où était installée la société ILS qui louait son matériel à Petroci. Selon lui, cette société d'Etat n'a jamais exécuté ce protocole jusqu'à ce qu'il se règle par le protocole du 14 avril 2008. Ledit protocole, souligne t-il, stipule que ILS doit recevoir au titre de l'indemnité réparatrice 10 millions de dollars compensés par une créance Petroci de 2 millions de dollars. Pour lui, le fait que le contrat est résilié ne veut pas dire que la société est dissoute même si Petroci continuait d'exploiter le matériel de ILS, après le départ de la Côte d'Ivoire des responsables étrangers de cette société.
Il informe la presse que les parties sous contrat jusqu'en 2009 renouvelable ont écourté celui-ci à la demande de Petroci. Le fait que les clés de la société sont remises à Petroci ne veut pas dire que les biens de ILS lui appartiennent ipso facto. Non ! Il faut absolument un acte de transfert, autrement dit, il faut que juridiquement les biens de ILS sortent de son patrimoine pour aller vers celui de Petroci qui d'ailleurs ne produit aucun acte de transfert mais un contrat de partenariat. Ces biens revendiqués sont consignés dans le bilan de ILS 2007 déposé aux impôts. Si remettre des clés d'une société, on est propriétaire des biens de cette entreprise, c'est une abomination juridique. L'actif de ILS fait cinq milliards. Il y a deux façons d'acheter une société (la fusion absorption et la cession d'actions). Une société est en liquidation dès sa dissolution, l'objectif de la dissolution est de la faire sortir de la vie des affaires, clôturer cette liquidation, faire sortir la société dissoute du registre du commerce. Ce n'est pas quand on remet les clés qu'une société meurt juridiquement?, martèle-t-il.
Me Assi soutient en outre qu'il n'a pas usurpé la qualité de liquidateur, qu'il n'est pas un faussaire et que c'est l'assemblée générale extraordinaire des associés de ILS qui a eu lieu à Londres qui l'a désigné co-liquidateur en compagnie de Fadiga Kassoum, DG de Petroci, qui a fait savoir aux gérants de ILS qu'il n'est pas intéressé, contestant cette liquidation . L'avis a été repris au quotidien Fraternité Matin du 26 mai dans ses annonces légales. Après le refus de Fadiga d'être co-liquidateur, les associés de ILS en ont pris acte et m'ont maintenu comme liquidateur unique?, déclare t-il. Il déclare n'avoir détourné aucun bien de Petroci. Tout étudiant en droit sait que ce n'est pas le liquidateur qui garde les biens d'une société en liquidation mais un commissaire priseur qui peut louer un ou plusieurs magasins pour les entreposer. Ce que j'attends de lui, c'est qu'il me ramène le produit de la vente. Et c'est sur la base d'une ordonnance que j'ai pris possession des biens de ILS. On aurait pu les vendre mais une autorité m'a appelé pour me dire de ne pas les vendre. Petroci est certes une société d'Etat mais c'est une société commerciale, son immunité sort de quel texte ?!?, s'explique-t-il sur un ton amer.
Enfin, il confirme que le procureur de la République a contrevenu à la loi de 1981 sur l'inviolabilité du cabinet d'avocat. Les forces de l'ordre sont allées exécuter une réquisition et non assister un huissier qui était absent?, a-t-il conclu. Toujours ce vendredi, les manifestations des avocats se sont poursuivies dans la cour du Palais de justice d'Abidjan. Il y a eu des meetings, des marches, une floraison de pancartes sur lesquels les écritures étaient loin d'être des mots de tendresse, d'encouragements, de félicitations, de sympathie à Tchimou.
Charles Bédé
Il informe la presse que les parties sous contrat jusqu'en 2009 renouvelable ont écourté celui-ci à la demande de Petroci. Le fait que les clés de la société sont remises à Petroci ne veut pas dire que les biens de ILS lui appartiennent ipso facto. Non ! Il faut absolument un acte de transfert, autrement dit, il faut que juridiquement les biens de ILS sortent de son patrimoine pour aller vers celui de Petroci qui d'ailleurs ne produit aucun acte de transfert mais un contrat de partenariat. Ces biens revendiqués sont consignés dans le bilan de ILS 2007 déposé aux impôts. Si remettre des clés d'une société, on est propriétaire des biens de cette entreprise, c'est une abomination juridique. L'actif de ILS fait cinq milliards. Il y a deux façons d'acheter une société (la fusion absorption et la cession d'actions). Une société est en liquidation dès sa dissolution, l'objectif de la dissolution est de la faire sortir de la vie des affaires, clôturer cette liquidation, faire sortir la société dissoute du registre du commerce. Ce n'est pas quand on remet les clés qu'une société meurt juridiquement?, martèle-t-il.
Me Assi soutient en outre qu'il n'a pas usurpé la qualité de liquidateur, qu'il n'est pas un faussaire et que c'est l'assemblée générale extraordinaire des associés de ILS qui a eu lieu à Londres qui l'a désigné co-liquidateur en compagnie de Fadiga Kassoum, DG de Petroci, qui a fait savoir aux gérants de ILS qu'il n'est pas intéressé, contestant cette liquidation . L'avis a été repris au quotidien Fraternité Matin du 26 mai dans ses annonces légales. Après le refus de Fadiga d'être co-liquidateur, les associés de ILS en ont pris acte et m'ont maintenu comme liquidateur unique?, déclare t-il. Il déclare n'avoir détourné aucun bien de Petroci. Tout étudiant en droit sait que ce n'est pas le liquidateur qui garde les biens d'une société en liquidation mais un commissaire priseur qui peut louer un ou plusieurs magasins pour les entreposer. Ce que j'attends de lui, c'est qu'il me ramène le produit de la vente. Et c'est sur la base d'une ordonnance que j'ai pris possession des biens de ILS. On aurait pu les vendre mais une autorité m'a appelé pour me dire de ne pas les vendre. Petroci est certes une société d'Etat mais c'est une société commerciale, son immunité sort de quel texte ?!?, s'explique-t-il sur un ton amer.
Enfin, il confirme que le procureur de la République a contrevenu à la loi de 1981 sur l'inviolabilité du cabinet d'avocat. Les forces de l'ordre sont allées exécuter une réquisition et non assister un huissier qui était absent?, a-t-il conclu. Toujours ce vendredi, les manifestations des avocats se sont poursuivies dans la cour du Palais de justice d'Abidjan. Il y a eu des meetings, des marches, une floraison de pancartes sur lesquels les écritures étaient loin d'être des mots de tendresse, d'encouragements, de félicitations, de sympathie à Tchimou.
Charles Bédé