Gestion des établissements sanitaires à base communautaire : Le ministère de la Santé met de l`ordre
Lancés en 1992 au regard de l'insuffisance d'hôpitaux, les ESCOM (établissements sanitaires à base communautaire) se sont très vite développés. Toutefois, la gestion de ces structures a, dans bien de localités, été source de conflits. C'est pour régler définitivement ces dérapages que le ministre Allah Kouadio a pris une circulaire pour réglémenter leur gestion. Ci-dessous le texte intégral présenté à la presse le mardi dernier par l'Inspecteur général du ministère de la Santé et de l'hygiène publique Pr Ando Joseph.
En 1992, l`insuffisance d`Etablissements Sanitaires de premier contact au niveau d`Abidjan, a amené les responsables de la santé à concevoir un nouveau type d`Etablissements sanitaires.
Ainsi, dans le souci de rapprocher l`offre de soins des populations, en les impliquant dans sa gestion, l`Etat ivoirien, par le biais du Ministère en charge de la santé et la Mission Française de Coopération, dans le cadre du Projet Santé Abidjan (PSA), ont créé un réseau d`Etablissements Sanitaires à base communautaire ou ES.COM en abréviation. Les ES.COM sont donc des structures sanitaires spécifiques, propriétés de l`Etat, dont la gestion, privée à but lucratif, est confiée à une Association Gestionnaire liée à l`Etat et à la collectivité territoriale, par une convention de service public sanitaire, avec des missions bien précises définies dans un paquet minimum d`activité (PMA). Le but est d`offrir aux populations bénéficiaires, des soins de qualité à moindre coût. Après quinze (15) ans d`expérience, il faut reconnaître le succès de cette initiative. En effet, ayant démarré avec quelques structures, nous en étions à vingt-deux (22) en 1998 et sommes à trente-sept (37) en 2007. L`offre de soins sur le plan géographique et financier est accessible à la majorité des populations résidant dans les communes ou les quartiers dotés de ces structures. Elles occupent donc aujourd`hui une place essentielle et incontournable parmi les Etablissements sanitaires de premier contact.
Mais, force est de reconnaître que malgré ce succès, des gestionnaires, c`est-à-dire les animateurs des Conseils d`Administration, ne comprennent pas toujours leurs missions et surtout le concept d`autonomie de gestion qui caractérise ces Etablissements privés à but non lucratif.
Cet handicap conduit à des pratiques et comportements tels que :
-une gestion autocratique du PCA.
-Une drive dans l`éventail des prestations offertes au-delà du PMA prescrit.
-Une entrave à la diffusion de certains programmes de santé publique
-Une absence de communication.
-Un phénomène d`embrigadement, d`ingérence, de récupération politique.
Toutes ces choses sont à l`origine de conflits récurrents internes (entre certains responsables des Associations gestionnaires, mais aussi entre ces derniers et le personnel technique de ces Etablissements) ou externes (entre responsables des Associations gestionnaires et les collectivités territoriales). Ces situations provoquent de sérieux dysfonctionnements qui risquent de compromettre la pérennisation de cette initiative et son éventuelle extension en dehors d`Abidjan ou à l`intérieur du pays. A l`analyse, l`absence de textes réglementaires et de suivi rigoureux de la part de la tutelle, est à l`origine de ces problèmes.
Pour y faire face, le Ministre de la Santé et de l`Hygiène Publique, le Dr ALLAH Kouadio Rémi, dans une circulaire, a donné des directives pour un meilleur fonctionnement de ces ES.COM, en entendant la diffusion d`arrêtés appropriés. Ainsi, désormais :
I-AU PLAN ADMINISTRATIF
-Tout ES.COM comporte obligatoirement 5 organes fonctionnels
lUn Conseil d`Administration (CA)
lUn Comité de Cogestion (COGESCOM)
lUn Conseil d`Etablissement (CE)
lUn Commissariat aux Comptes (CC)
lUn Comité de Médicaments (CM)
-Les animateurs à savoir, les PCA, les trésoriers, les commissaires aux comptes, les gestionnaires doivent avoir un niveau de formation requis : BAC, BEPC, BEP, ou diplômes ou niveaux équivalents, selon la localisation urbaine ou rurale de l`établissement, pour une meilleur compréhension de leurs missions et des procédures de gestion en général et des Associations gestionnaires en particulier.
-Le Directeur Départemental de la Santé ou son représentant, doit participer aux réunions du Conseil d`Administration avec voix consultative.
-Tout litige relatif à la gestion de tout ES.COM, avant de saisir le Cabinet, doit obligatoirement être porté devant le Directeur du District Sanitaire de l`aire de santé dans laquelle se situe l`établissement.
II-AU PLAN FONCTIONNEL TECHNIQUE
II-1- Les règles de gestion financière
Il importe de rappeler avec insistance que :
lTout mouvement financier doit obéir à un guide de procédure
lLes trois (3) comptes bancaires ouverts pour : l`ES.COM, l`Association et les Médicaments doivent être gérés séparément.
Le Compte médicaments, alimenté par les produits de vente des médicaments, ne doit servir qu`à l`achat des médicaments, pour assurer l`approvisionnement régulier des médicaments et l`offre de soins de qualité.
lLes excédents financiers de tout ES.COM en fin de service, sont réaffectés au budget de l`Etablissement pour améliorer le fonctionnement de cette structure et faire la promotion de la santé, en mettant l`accent sur l`hygiène publique.
II-2- La gestion du personnel
-Le Médecin-chef, Directeur de la structure, est nommé par le Conseil d`Administration sur avis de la tutelle et ne peut être démis de ses fonctions qu`avec l`avis de celle-ci.
-L`embauche du personnel doit se faire avec les services compétents de la tutelle selon la croissance des activités afin d`éviter à l`ES.COM une masse salariale trop élevée. II-3- La gestion des activités
La gestion quotidienne des activités au sein de l`ES.COM relève uniquement de la compétence du Directeur et du Gestionnaire dans leurs domaines respectifs.
II-4- Le suivi de l`ES.COM
-Le District Sanitaire est chargé du suivi et de l`évaluation rigoureux et réguliers de l`Etablissement et de son Association gestionnaire.
-Pour assurer le suivi de l`Etablissement, le Conseil d`Administration doit mettre en place, des procédures de suivi ou s`appuyer sur les outils décrits dans le PMA afin d`éviter la présence permanente de ses membres au sein de l`Etablissement. Pour terminer, il convient de préciser qu`avec ces nouvelles directives, le Ministre en charge de la Santé veut mettre fin aux dérapages source de graves dysfonctionnements qui risquent de compromettre la pérennisation de ces Etablissements. C`est pourquoi il compte sur la bonne foi, l`engagement et la volonté de tous les acteurs pour l`application effective de ces mesures, chacun en ce qui le concerne. Le non respect de ces instructions, entraînera des sanctions selon le niveau de responsabilité, et la possibilité d`une suspension ou d`un retrait de la convention de concession de service public à l`Association gestionnaire fautive. Un plan de suivi élaboré, sera exécuté prochainement pour vérifier sur le terrain, l`effectivité de l`application de ces directives.
En 1992, l`insuffisance d`Etablissements Sanitaires de premier contact au niveau d`Abidjan, a amené les responsables de la santé à concevoir un nouveau type d`Etablissements sanitaires.
Ainsi, dans le souci de rapprocher l`offre de soins des populations, en les impliquant dans sa gestion, l`Etat ivoirien, par le biais du Ministère en charge de la santé et la Mission Française de Coopération, dans le cadre du Projet Santé Abidjan (PSA), ont créé un réseau d`Etablissements Sanitaires à base communautaire ou ES.COM en abréviation. Les ES.COM sont donc des structures sanitaires spécifiques, propriétés de l`Etat, dont la gestion, privée à but lucratif, est confiée à une Association Gestionnaire liée à l`Etat et à la collectivité territoriale, par une convention de service public sanitaire, avec des missions bien précises définies dans un paquet minimum d`activité (PMA). Le but est d`offrir aux populations bénéficiaires, des soins de qualité à moindre coût. Après quinze (15) ans d`expérience, il faut reconnaître le succès de cette initiative. En effet, ayant démarré avec quelques structures, nous en étions à vingt-deux (22) en 1998 et sommes à trente-sept (37) en 2007. L`offre de soins sur le plan géographique et financier est accessible à la majorité des populations résidant dans les communes ou les quartiers dotés de ces structures. Elles occupent donc aujourd`hui une place essentielle et incontournable parmi les Etablissements sanitaires de premier contact.
Mais, force est de reconnaître que malgré ce succès, des gestionnaires, c`est-à-dire les animateurs des Conseils d`Administration, ne comprennent pas toujours leurs missions et surtout le concept d`autonomie de gestion qui caractérise ces Etablissements privés à but non lucratif.
Cet handicap conduit à des pratiques et comportements tels que :
-une gestion autocratique du PCA.
-Une drive dans l`éventail des prestations offertes au-delà du PMA prescrit.
-Une entrave à la diffusion de certains programmes de santé publique
-Une absence de communication.
-Un phénomène d`embrigadement, d`ingérence, de récupération politique.
Toutes ces choses sont à l`origine de conflits récurrents internes (entre certains responsables des Associations gestionnaires, mais aussi entre ces derniers et le personnel technique de ces Etablissements) ou externes (entre responsables des Associations gestionnaires et les collectivités territoriales). Ces situations provoquent de sérieux dysfonctionnements qui risquent de compromettre la pérennisation de cette initiative et son éventuelle extension en dehors d`Abidjan ou à l`intérieur du pays. A l`analyse, l`absence de textes réglementaires et de suivi rigoureux de la part de la tutelle, est à l`origine de ces problèmes.
Pour y faire face, le Ministre de la Santé et de l`Hygiène Publique, le Dr ALLAH Kouadio Rémi, dans une circulaire, a donné des directives pour un meilleur fonctionnement de ces ES.COM, en entendant la diffusion d`arrêtés appropriés. Ainsi, désormais :
I-AU PLAN ADMINISTRATIF
-Tout ES.COM comporte obligatoirement 5 organes fonctionnels
lUn Conseil d`Administration (CA)
lUn Comité de Cogestion (COGESCOM)
lUn Conseil d`Etablissement (CE)
lUn Commissariat aux Comptes (CC)
lUn Comité de Médicaments (CM)
-Les animateurs à savoir, les PCA, les trésoriers, les commissaires aux comptes, les gestionnaires doivent avoir un niveau de formation requis : BAC, BEPC, BEP, ou diplômes ou niveaux équivalents, selon la localisation urbaine ou rurale de l`établissement, pour une meilleur compréhension de leurs missions et des procédures de gestion en général et des Associations gestionnaires en particulier.
-Le Directeur Départemental de la Santé ou son représentant, doit participer aux réunions du Conseil d`Administration avec voix consultative.
-Tout litige relatif à la gestion de tout ES.COM, avant de saisir le Cabinet, doit obligatoirement être porté devant le Directeur du District Sanitaire de l`aire de santé dans laquelle se situe l`établissement.
II-AU PLAN FONCTIONNEL TECHNIQUE
II-1- Les règles de gestion financière
Il importe de rappeler avec insistance que :
lTout mouvement financier doit obéir à un guide de procédure
lLes trois (3) comptes bancaires ouverts pour : l`ES.COM, l`Association et les Médicaments doivent être gérés séparément.
Le Compte médicaments, alimenté par les produits de vente des médicaments, ne doit servir qu`à l`achat des médicaments, pour assurer l`approvisionnement régulier des médicaments et l`offre de soins de qualité.
lLes excédents financiers de tout ES.COM en fin de service, sont réaffectés au budget de l`Etablissement pour améliorer le fonctionnement de cette structure et faire la promotion de la santé, en mettant l`accent sur l`hygiène publique.
II-2- La gestion du personnel
-Le Médecin-chef, Directeur de la structure, est nommé par le Conseil d`Administration sur avis de la tutelle et ne peut être démis de ses fonctions qu`avec l`avis de celle-ci.
-L`embauche du personnel doit se faire avec les services compétents de la tutelle selon la croissance des activités afin d`éviter à l`ES.COM une masse salariale trop élevée. II-3- La gestion des activités
La gestion quotidienne des activités au sein de l`ES.COM relève uniquement de la compétence du Directeur et du Gestionnaire dans leurs domaines respectifs.
II-4- Le suivi de l`ES.COM
-Le District Sanitaire est chargé du suivi et de l`évaluation rigoureux et réguliers de l`Etablissement et de son Association gestionnaire.
-Pour assurer le suivi de l`Etablissement, le Conseil d`Administration doit mettre en place, des procédures de suivi ou s`appuyer sur les outils décrits dans le PMA afin d`éviter la présence permanente de ses membres au sein de l`Etablissement. Pour terminer, il convient de préciser qu`avec ces nouvelles directives, le Ministre en charge de la Santé veut mettre fin aux dérapages source de graves dysfonctionnements qui risquent de compromettre la pérennisation de ces Etablissements. C`est pourquoi il compte sur la bonne foi, l`engagement et la volonté de tous les acteurs pour l`application effective de ces mesures, chacun en ce qui le concerne. Le non respect de ces instructions, entraînera des sanctions selon le niveau de responsabilité, et la possibilité d`une suspension ou d`un retrait de la convention de concession de service public à l`Association gestionnaire fautive. Un plan de suivi élaboré, sera exécuté prochainement pour vérifier sur le terrain, l`effectivité de l`application de ces directives.