Un an après sa mise en ?uvre, voici l`état des lieux. Ce qui a été fait, ce qui n`a pas été fait, les difficultés, les contraintes et les perspectives d`une sortie de crise définitive par l`organisation d`élections libres, ouvertes et transparentes. Voici le bilan de l`accord de Ouagadougou.
Introduction
Le dialogue direct, sur l`initiative du Chef de l`Etat ivoirien Monsieur Laurent GBAGBO en décembre 2006, et sous la conduite du Facilitateur, le Président Blaise COMPAORE du Burkina Faso, Président en exercice de la CEDEAO, a permis d`aboutir à l`Accord Politique de Ouagadougou (APO) signé le 04 mars 2007, à l`issue de plusieurs semaines de négociations entre les parties, à savoir la Présidence de la République et les Forces Nouvelles (FN). Cet Accord a été rendu nécessaire à la suite des blocages successifs observés dans la mise en ?uvre des précédents Accords de paix. L`Accord Politique de Ouagadougou (APO) traduit l`engagement ferme et irréversible des Parties à ?uvrer à la stabilité du pays, à lutter contre l`insécurité grandissante, le chômage et la pauvreté, à restaurer l`autorité de l`Etat et à garantir la libre circulation des personnes et des biens sur l`ensemble du territoire national. Plus spécifiquement, l` APO a pour objectifs de :
- résoudre l`épineux problème de l`identification générale de la
population; - réunifier le pays; - organiser des élections justes, transparentes et ouvertes à tous les citoyens ivoiriens.
La mise en ?uvre de l` APO a nécessité un nouveau cadre institutionnel ayant conduit à la nomination de Monsieur Guillaume SORO, Secrétaire Général des Forces Nouvelles, par décret N° 2007-450 du 29 mars 2007 et conformément au premier Accord complémentaire à l` APO, au poste de Premier Ministre.
Le gouvernement a été constitué par décret N° 2007-456 du 07 avril 2007. Après un séminaire organisé le 02 mai 2007 à Yamoussoukro, il a validé le 24 mai 2007, la matrice d`actions issue de l`APO. Cette matrice traduit l`APO en un programme opérationnel de sortie de crise.
En vue de renforcer la mise en ?uvre de cet Accord 9 mois après sa signature, les parties ont signé, le 28 novembre 2007, les Accords complémentaires Il et III. Le présent document se propose de faire le point de la mise en ?uvre de l`Accord Politique de Ouagadougou à la date du 04 mars 2008, soit un an après sa signature. Ce point se fera en présentant succinctement les retombées significatives enregistrées par cet Accord sur l`environnement politique, sécuritaire, économique et social, en exposant:
- les contraintes et les difficultés dans un premier temps;
- l`état d`exécution et la mobilisation des ressources dans un second temps;
- et dans un troisième temps, les contraintes du processus et les perspectives.
Environnement de mise en ?uvre
1.1. Environnement politique
L`Accord Politique de Ouagadougou a créé un véritable climat d`apaisement politique en Côte d`Ivoire qui permet aux différents leaders politiques et aux populations de circuler en toute quiétude sur l`ensemble du territoire national.
A la faveur de cet Accord et dans le cadre de la cérémonie de la flamme de la paix, le Président de la République s`est rendu à Bouaké, le 30 juillet 2007, en zones Centre-Nord-Ouest (CNO) pour la première fois depuis de déclenchement de la crise. Le Chef de l`Etat a également effectué, du 28 au 30 novembre 2007, une visite dans les localités de Korhogo, Ferké, Boundali et Tingrela, au Nord de la Côte d`Ivoire. Mu par la même volonté de paix, le Premier Ministre s`est rendu à Gagnoa le 20 octobre 2007. Aussi, a-t-il multiplié les rencontres avec les partis et groupements politiques afin de les informer sur la mise en ?uvre des programmes de sortie de crise et de recueillir leurs observations. Aussi, deux rencontres ont-elles eu lieu avec le corps diplomatique accrédité en Côte d`Ivoire, notamment le 05 octobre et le 14 novembre 2007. Dans le même élan, le Premier Ministre a participé à la clôture de la visite d`Etat du Président de la République à Adzopé le 13 janvier 2008. La bonne collaboration entre le Chef de l`Etat et le Premier Ministre a permis de surmonter les difficultés de parcours et d`éviter des crises au sommet de l`Etat.
Il `est à noter que la communauté internationale, dans le cadre de la Résolution 1765 des Nations Unies, a confirmé son appui à l`Accord Politique de Ouagadougou, soutenant ainsi le processus politique de sortie de crise.
1.2. Environnement sécuritaire
L`environnement sécuritaire déjà fragilisé par la crise, a été fortement perturbé par l`attentat meurtrier contre l`avion du Premier Ministre le 29 juin 2007 à Bouaké ainsi que par des tentatives répétées de déstabilisation du processus de paix dont celle de décembre 2007.
A cela s`ajoute l`épineux problème de la multiplicité des barrages routiers et du racket tant en zone sud que dans les zones CNO. La récurrence de ce problème constitue encore une entrave de taille à surmonter dans la quête de la normalisation de la situation sécuritaire.
En dépit de ces difficultés, la suppression de la zone de confiance, le retrait des troupes des fronts et le démarrage effectif de leur regroupement constituent des facteurs notables d`amélioration de l`environnement sécuritaire.
1.3. Environnement économique et social
L`année 2007 a été marquée par des grèves à répétition liées à la cherté du coût de la vie, aux conditions salariales des travailleurs et à la pauvreté des ménages que la crise a accentuée. Ces revendications ont été vite contenues. Le gouvernement s`est attelé à résorber ces problèmes en vue d`apaiser le climat social qui demeure fragile. Le gouvernement a également ?uvré à la reprise progressive des relations avec la communauté financière internationale. Le pays a fait des efforts pour l`apurement de ses arriérés, notamment vis-à-vis de la Banque Mondiale et de la Banque Africaine de Développement, respectivement à hauteur de 118 milliards de Fcfa et de 26 milliards de Fcfa. En retour, ces partenaires, notamment le Système des Nations Unies, le Fonds Monétaire International, l`Union Européenne et les bilatéraux ont poursuivi et/ou repris leur coopération avec la Côte d`Ivoire dans le cadre de programmes humanitaires ou d`assistance post-conflit. Ils ont réaffirmé leur engagement à soutenir le processus de paix, lors de la réunion du Comité d`Evaluation et d`Accompagnement (CEA) du 14 janvier 2008 à Ouagadougou.
Il est à relever que le taux de croissance économique s`est établi à 1,5% en 2007 contre 1,2% en 2006. Cette relative embellie est à mettre, entre autres facteurs, au bénéfice de l`apaisement d`ensemble engendré par l`APO.
II. Etat d`exécution de l`APO
II.1.L`identification générale des populations
II.1.1 Audiences Foraines
II.1.11. Activités
Les Audiences Foraines répondent au besoin de délivrer des jugements supplétifs d`actes de naissance aux personnes nées en Côte d`Ivoire, âgées de 13 ans et plus et n`ayant jamais été déclarées à l`état civil. En vue de mener à bien cette opération, pilotée par le Ministère de la Justice et des Droits de l`Homme, le Premier Ministre a créé, par l`arrêté n°148/PM/CAB du 29 juin 2007, le Groupe de Travail sur les Audiences Foraines et la Reconstitution des Registres de l`état civil. Ce Groupe de Travail a été installé le 08 août 2007. Il convient de noter qu`en dehors du Ministère de la Justice, le Ministère de l`Intérieur est fortement impliqué dans cette opération, à travers l`administration territoriale et les collectivités décentralisées (communes).
Dans le cadre de la préparation du lancement de l`opération, 63 magistrats ont été nommés et affectés par décret no2007-504 du 05 juin 2007. La cérémonie officielle d`installation des magistrats de la Cour d`Appel de Bouaké a eu lieu à Bouaké le 29 juin 2007, en dépit de l`attentat ce même jour contre l`avion du Premier Ministre. En préparation au lancement des Audiences Foraines, le Premier Ministre a rencontré les magistrats le 10 septembre 2007 afin de les sensibiliser et de lever les dernières contraintes à leur déploiement sur le terrain.
En date du 12 septembre 2007, la deuxième réunion du Groupe de Travail sur les Audiences Foraines et la Reconstitution des Registres d`état civil perdus ou détruits a permis la validation consensuelle du mode opératoire des Audiences Foraines. Ce mode opératoire a fait l`objet de . la décision n°2007-14/PR du 21 septembre 2007, portant dispositions spéciales en matière d`Audiences Foraines. La troisième rencontre du Groupe de Travail du 24 septembre 2007 a servi de cadre de préparation de la cérémonie officielle de lancement des Audiences Foraines.
Le lancement des Audiences Foraines a eu lieu le 25 septembre 2007 de façon symbolique dans les villes de Ferkessédougou et de Ouragahio. Par la suite, la première vague de 25 équipes (dont 22 à l`intérieur du pays et 3 à Abidjan), a été déployée à partir du 03 octobre 2007. Une seconde vague de 30 équipes a été déployée sur le terrain le 13 décembre 2007. Les 56 dernières équipes ont été mises en route le 21 décembre 2007. A ce jour, toutes les 111 équipes prévues dans le cadre des Audiences Foraines reparties sur toute l`étendue du territoire national, sont déployées sur le terrain et sont opérationnelles. Près de 370 000 jugements supplétifs ont été délivrés depuis le début de l`opération. Le taux de rejet des demandes se situe autour de 5%. Les rejets observés sont pour la plupart dus aux motifs d`âge non conforme et d`incompétence territoriale juridictionnelle. Les Audiences Foraines se déroulent sans qu`aucun incident majeur n`ait été relevé à ce jour. Le dernier arrêt de travail des Greffiers en vue de l`amélioration de leur statut n`a pas altéré son déroulement. Le gouvernement s`est penché sur la situation des greffiers afin d`y apporter les solutions adéquates. Il en a été de même pour les Magistrats qui ont été à nouveau reçus par le Premier Ministre. Une nouvelle mouture devrait être soumise au Groupe de travail pour examen et adoption.
II.1.1.2. Difficultés et contraintes
La constitution du Groupe de Travail et la validation du mode opératoire ont accusé un retard en raison de la stratégie de recherche permanente du consensus entre les parties prenantes et les différentes sensibilités politiques. De même, les difficultés de trésorerie de l`Etat n`ont pas permis la mise à disposition à temps des véhicules pour l`opération, ce qui a entraîné un déploiement par vagues successives. L`Etat a dû procéder à des locations de véhicules pour les 56 dernières équipes, avant de les. remplacer par le dernier lot de véhicules réceptionné dès la mi-janvier 2008.
L`on note sur le terrain l`insuffisance des moyens de mobilité et de communication pour les 1300 éléments constituant les équipes du Centre de Commandement Intégré (CCI) chargées de la sécurisation des Audiences Foraines. Les difficultés de trésorerie occasionnent par moment des retards de paiement des primes, ce qui engendre des mécontentements des soldats du CCI ou de quelques Magistrats. En outre, le système de suivi des opérations mis en place au sein du projet pour recueillir les informations du terrain n`est pas suffisamment opérationnel, ce qui rend difficile actuellement la production d`états statistiques réguliers des 111 équipes.
II.1.2.Reconstitution des registres de l`Etat civil
II.1.2.1. Activités
Ce projet, exécuté par le Ministère de la Justice et des Droits de l`Homme en collaboration avec le Ministère de l`intérieur, vise à inscrire dans les registres d`état civil, conformément à la loi, toutes les personnes nées, mariées et décédées en Côte d`Ivoire, ayant déjà déclaré à l`état civil leurs actes et dont les registres ont disparu ou ont été partiellement ou totalement détruits.
Une ordonnance a été prise le 17 janvier 2007 sous le numéro 2007-06 instituant les dispositions spéciales en matière de reconstitution des registres de l`état civil. Cette ordonnance a fait l`objet d`une modification pour tenir compte du nouveau contexte de l`APO. La nouvelle mouture de l`ordonnance et son décret d`application ont été adoptés en Conseil des Ministres le 20 décembre 2007. Le mode opératoire de cette opération a été préparé par le Ministère de la Justice et soumis pour observations aux membres du Groupe de Travail depuis le 1 er février 2008. Une nouvelle version a été préparée tenant compte des observations. Elle fera l`objet de la prochaine réunion du Groupe de Travail.
II.1.2.2. Difficultés et contraintes
L`adoption du mode opératoire constitue la principale difficulté technique de cette opération. Cette préoccupation est prise en charge par le Groupe de Travail chargé de la question.
La reconstitution des registres d`état civil était prévue en parallèle avec les Audiences Foraines. Les retards dans le démarrage de cette phase vont nécessairement avoir un impact sur le calendrier de mise en ?uvre de l`APO.
L`autre difficulté sera de pouvoir gérer de façon harmonieuse le projet de modernisation de l`état civil, en liaison avec les partenaires au développement.
II.1.3. Etablissement des nouveaux titres d`identité
II.1.3.1. Activités
Il s`agit de délivrer des titres d`identité à tous les ivoiriens et non ivoiriens originaires des pays hors CEDEAO, âgées d`au moins 18 ans.
Cette opération complexe implique plusieurs acteurs à savoir le Ministère de l`Intérieur, la Commission Electorale Indépendante (CEI), la Commission Nationale de Supervision de l`Identification (CNSI), l`Office National d`Identification (ONI), l`Institut National de la Statistique (INS) et l`opérateur technique.
A ce titre, un Groupe de Travail sur l`Identification a été créé par arrêté no147/PM/CAB du 29 juin 2007. il a été installé le 10 décembre 2007. Il est important de signaler que l`identification ordinaire relève de la responsabilité du Ministère de l`Intérieur, alors que l`identification sur la base de la liste électorale relève de la CEI.
Le Ministère de l`Intérieur et la CEI ont préparé et mis à la disposition du Groupe de Travail Identification depuis le 6 février 2008, les deux modes opératoires dont l`un pour l`identification ordinaire et l`autre pour l`identification basée sur la liste électorale.
La concertation des parties à Ouagadougou le 09 novembre 2007 a désigné la société SAGEM comme opérateur technique. L`Accord .complémentaire 1, signé le 28 novembre 2007, a confirmé ce choix.
Depuis le 13 janvier 2007, sur proposition du Premier Ministre, le Président de la République a signé le décret N°2008-4 du 13 janvier 2008 portant désignation de la société SAGEM comme opérateur technique conformément aux points
1 .3.3.3 et 2.1.1 de l` APO.
Le cahier des charges a été préparé et a fait l`objet d`observations de la part des membres du Groupe de Travail Identification. Après les arbitrages effectués par le Président de la République et le Premier Ministre le 19 février 2008; l`Opérateur technique a reçu officiellement le cahier de charges consensuel sur l`identification et l`établissement de la liste électorale le 22 février 2008.
Le décret N° 2007-647 du 20 décembre 2007 fixant les conditions d`établissement et de délivrance des nouveaux titres d`identité conformément à l`APO, a été adopté en Conseil des Ministres le 20 décembre 2007 avec en annexe le texte fixant les normes et spécifications techniques des différents titres d`identité.
Le projet de décret autorisant la délivrance de la carte nationale d`identité à toute personne inscrite sur la liste électorale définitive, a été adopté en Conseil de Gouvernement. Son adoption définitive en Conseil des Ministres est dans l`attente de l`adoption du décret fixant les modalités d`établissement de la nouvelle liste électorale.
Les modes opératoires sur l`identification, notamment l`identification ordinaire et l`identification sur la base de la liste électorale ont été préparés respectivement par le Ministère de l`Intérieur et la CE!. Le Groupe de travail sur l`identification devra se prononcer sur cette question.
11.1.3.2. Difficultés et contraintes
Les retards observés au niveau de l`identification sont dus au fait que les discussions et les arbitrages pour l`adoption des textes ont pris plus de temps que prévu, compte tenu de la recherche permanente du consensus sur toutes les questions.
La complexité de ce processus du fait de la multiplicité des intervenants à savoir la CEI, la CNSI, l`ONI, l`INS et l`opérateur technique, rend difficile l`aboutissement à un consensus rapide lors des discussions. Il y a donc nécessité de clarifier les rôles respectifs de tous les acteurs pour le bon déroulement de cette phase par la prise urgente du décret relatif aux modalités de collaboration entre ces structures, en particulier entre la CEI, l`INS et l`opérateur technique.
Ce projet de décret préparé par la CEI a été inscrit au Conseil du Gouvernement du 5 février 2008. Les discussions se poursuivent. A titre d`exemple, il aura fallu 1 mois et 11 jours après l`accord complémentaire Il, pour l`adoption du décret confirmant le choix de SAGEM comme opérateur technique.
Depuis la signature des Accords complémentaires du 28 novembre 2007, le cahier des charges aura mis 3 mois pratiquement avant d`être remis officiellement à l`opérateur technique le 22 février 2008. Ce retard impactera inévitablement le processus d`identification.
Une autre difficulté résulte du fait que les ressources pour l`opérateur technique ne sont pas encore mobilisées.
II.2. Le processus électoral
11.2.1.1. Activités
Les parties signataires de l`APO se sont engagées à préparer, à l`issue de l`opération d`identification, des élections présidentielles ouvertes, démocratiques et transparentes.
L`organisation des élections relève de la compétence de la Commission Electorale Indépendante (CEI). Dans le cadre des activités préparatoires du processus électoral, les Commissions Locales au nombre de 430 se mettent progressivement en place. Ainsi, la CEI a procédé à l`installation de ses 24 Commissions Electorales Régionales sur l`ensemble du territoire national, et à la formation de l`ensemble des membres des commissions régionales en mai et juin 2007.
L`opération d`établissement de la liste électorale est faite sous l`autorité de la CEI, par l`INS, en collaboration avec l`opérateur technique chargé de l`identification conformément à l`APO.
La liste électorale de 2000 a été transmise par l`Institut National de la Statistique (INS), à la CEI le 27 juillet 2007. La CEI, à son tour, l`a transmise aux partis politiques, pour recueillir leurs observations. Le processus d`authentification de la liste est en cours. Certains partis ont déjà fait connaître leurs observations.
Un projet de code de bonne conduite pour la période électorale a été élaboré par la CEI à l`attention des partis politiques, les groupements et . forces politiques avec l`appui du National Democratic Institute (NDI).
La Résolution 1765 des Nations Unies a désigné le Facilitateur comme l`arbitre des questions électorales et le Représentant Spécial du Secrétaire Général des Nations Unies pour la certification des élections.
Les textes clés concernant le processus électoral que sont le décret déterminant les modalités d`établissement de la nouvelle liste électorale, le décret définissant les modalités de collaboration entre la CEI, l`INS et l`opérateur technique, l`ordonnance modifiant certaines dispositions du Code électoral ont été élaborés par la CEI. Ainsi, ces projets de textes sont en discussion au niveau du Conseil de gouvernement depuis le 5février 2008.
L`Accord complémentaire Il de l`APO et le décret N° 2008-4 du 13 janvier 08, désignant l`opérateur technique chargé de l`opération d`indentification et d`établissement de la liste électorale, et la remise du cahier des charges sont une avancée significative dans le processus électoral.
Le 13 février 2008, en présence du Premier Ministre Soro Guillaume, la convention pour la mise en place du " panier de fonds" des élections a été signée par le Ministre de l`Economie et des Finances, la CEI et le PNUD.
L`Accord Complémentaire III a retenu la fin du mois de juin 2008, comme période de la tenue du scrutin présidentiel, en attendant la décision de la CEI.
II.2.1.2. Difficultés et contraintes
Les retards pris pour le démarrage des audiences foraines, la reconstitution des registres de l`état civil et l`enrôlement pour l`identification auront un impact sur le respect du calendrier électoral.
Le démarrage de l`enrôlement est aussi lié à la conclusion des négociations de la convention avec l`opérateur technique, sans oublier que les ressources pour cette opération ne sont pas mobilisées notamment la prise en charge du prestataire SAGEM.
Toute adoption tardive des textes du processus électoral, notamment, l`inscription sur la liste électorale, et la collaboration entre la CEI, l`INS et l`opérateur technique pourrait rendre difficile le respect du chronogramme électoral.
Le retard pris dans la mise en place des organes locaux de la CEI en raison de la faible réactivité des partis politiques à désigner leurs représentants, pourrait aussi constituer des contraintes dans le processus électoral.
L`authentification et l`accord des partis politiques sur la liste électorale de 2000 sont fortement attendus pour passer à l`étape du recensement électoral.
De même, avec la signature de la convention du "panier de fonds" pour les élections, il convient de mobiliser diligemment les ressources annoncées par les partenaires au développement, en vue d`acquérir le matériel électoral.
II.3. Les forces de défense et de sécurité
La crise militaro-politique a donné naissance à la cohabitation de deux armées à savoir les Forces Armées Nationales de Côte d`Ivoire (FANCI) et les Forces Armées des Forces Nouvelles (FAFN). Il est donc apparu nécessaire d`envisager à terme, une restructuration des forces de défense et de sécurité.
Les questions relatives aux forces de défense et de sécurité s`organisent autour des opérations du Centre de Commandement Intégré (CCI), notamment le Désarmement, la Démobilisation, la Réinsertion et le Service Civique.
II.3.1.Le Centre de Commandement Intégré
11.3.1.1. Activités
Le Centre de Commandement Intégré (CCI) a été créé par décret "no2007-82 du 16 mars 2007 et son organigramme a été adopté le 23 mai 2007. Le CCI est actuellement opérationnel. Les six brigades mixtes prévues et constituées sont déployées sur le terrain dans les localités suivantes: Bangolo, Zéali, Bounafla, Ngatta Dolikro, Famienkro et Kopkingué.
Le plan de sécurisation des Audiences Foraines, élaboré par le CCI et présenté officiellement le 12 septembre 2007, est exécuté sans qu`aucun
incident majeur n`ait été constaté. Ce plan prévoit trois (3) cercles de sécurité à savoir les équipes, les sites des Audiences Foraines et les localités. Ce sont au total 1300 hommes qui sont mobilisés pour la sécurisation de l`opération, de façon paritaire (FDS, FAFN).
Pour la libre circulation des personnes et des biens et la sécurité générale, des rencontres périodiques sont instaurées entre le Premier Ministre, le Ministre de la Défense et les 4 Généraux des FANC!, FAFN, ONUCI et Force Licorne. Des instructions ont été données aux 2 Chefs d`Etat Majors (CEMA) des forces en présence à l`effet d`arrêter la liste des check points retenus. Une rencontre hebdomadaire a été instituée entre le CCI et les deux CEMA.
11.3.1.2. Difficultés et contraintes
L`arrêté portant organisation et fonctionnement du CCI n`a pas encore été signé. Le projet vient d`être soumis à l`appréciation du Cabinet du Premier Ministre.
Le CCI rencontre également des difficultés techniques dues au manque
de moyens de communication, de déplacement (pour la mobilité des équipes) et de bureaux. La question des locaux est en passe d`être résolue. Le retard parfois constaté dans le paiement des primes entraîne quelque fois des grognes au sein des troupes. Ces difficultés sont liées aux tensions de trésorerie de l`Etat.
II.3.2.Le Désarmement, la Démobilisation et la Réinsertion (DDR) et la restructuration des forces de défense et de sécurité
11.3.2.1. Activités
Les opérations de désarmement, de démobilisation et de réinsertion des ex-combattants et des groupes d`autodéfense ont pour but de créer les conditions favorables de sécurité partout dans le pays et d`assurer la sécurité des institutions, des populations et des biens sur l`ensemble du territoire.
L`ex-Programme National de Désarmement, de Démobilisation et de Réintégration (PNDDR) a fait place à deux entités: d`une part, le CCI pour les questions de désarmement et de démobilisation et d`autre part, le Programme National de Réinsertion et de Réhabilitation Communautaire (PNRRC) pour le volet réinsertion.
Le Programme National de Réinsertion et de Réhabilitation Communautaire (PNRRC) a été mis en place par l`Arrêté N°146 PM/CAB du 25 juin 2007. Il a pour objet la réinsertion des ex-combattants et la réhabilitation communautaire des localités gravement touchées par le conflit.
En vue dynamiser le processus DDR et de réunification du pays, la cérémonie de la flamme de la paix a été organisée à Bouaké le 30 juillet 2007 en présence du Président de la République, du Premier Ministre, du Facilitateur du dialogue direct Blaise COMPAORE et des Chefs d`Etats Thabo MBEKI d`Afrique du Sud, Bony YAYI du Benin, Faure GNASSINGBE du Togo, Amadou Toumani TOURE du Mali et Edouardo DOS SANTOS de l`Angola. Au cours de cette cérémonie, 2700 armes ont été brulées.
Pour le regroupement des ex-combattants, 25 sites sur les 30 identifiés sont déjà disponibles, mais certains nécessitent, des réhabilitations de mise à niveau. Le pré regroupement a été engagé en mai 2006.
S`agissant des groupes d`auto-défense, une cérémonie de lancement du démarrage du désarmement et démantèlement des milices a eu lieu le 19 mai 2007 dans l`Ouest du pays en présence du Chef de l`Etat. Cette opération a permis de recueillir 1027 armes de combat.
A l`issue de l`accord complémentaire III fixant au 22 décembre 2007, le début du DDR, le mode opératoire du désarmement et de la démobilisation des ex-combattants, de même que celui du démantèlement et de la démobilisation des milices ont fait l`objet d`une présentation officielle le 20 décembre 2007 par les deux Chefs d` Etats Majors (FDS et FAFN) en liaison avec les Forces Impartiales (ONUCI et Licorne), en présence du Premier Ministre.
Pour ce qui est du mode opératoire du Désarmement et de la Démobilisation des ex-combattants, il comporte les phases suivantes:
- regroupement;
- profilage;
- désarmement;
- démobilisation;
- intégration dans la nouvelle armée, dans le Service Civique ou dans le PNRRC.
Quant au mode opératoire du Désarmement et du Démantèlement des Milices (DDM) les étapes sont les suivantes:
- profilage;
- désarmement;
- démantèlement;
- orientation vers le Service Civique ou le PNRRC.
Le Chef de l`Etat et le Premier Ministre ont assisté, le 22 décembre 2007, au démarrage du regroupement des forces ex-belligérantes dans les localités de Tiébissou et de Djebonoua. Ce sont, pour chacune des deux forces, 150 éléments qui ont quitté les fronts à Tiebissou et à Djebonoua en présence des Forces Impartiales.
L`Etat Major des FDS, après une campagne de sensibilisation, a poursuivi le processus jusqu`au 24 janvier 2008, respectivement à Bouaflé, M`Bahiakro, Touleupleu, Abengourou, et San Pédro pour le retrait des FDS touchant près de 12000 éléments. Ceux-ci sont regroupés à Yamoussoukro, Daoukro, Bondoukou, Daloa et San-Pedro.
S`agissant des FAFN, le regroupement s`est pour l`instant limité à Bouaké compte tenu de certaines contraintes essentiellement d`ordre matériel. Il devrait s`accélérer dans les semaines à venir. D`ores et déjà, l`Etat Major des FAFN a procédé à une campagne de sensibilisation de ses troupes, afin de renforcer leur compréhension du mode opératoire.
Quant au profilage, près de 8000 éléments des FAFN ont été profilés par le PNRRC.
L`Accord complémentaire III à l`APO a décidé de l`attribution d`une allocation forfaitaire aux ex-combattants regroupés, de la réintégration et du rétablissement de la solde des éléments des FAFN ayant appartenu aux forces armées nationales de Côte d`Ivoire, à la Gendarmerie, à la Police et aux corps paramilitaires.
Le décret no2007-678 du 28 décembre 2007 fixe l`allocation forfaitaire mensuelle des ex-combattants FAFN regroupés à 90 000 FCFA par mois par personne. Le Gouvernement a marqué son accord pour le rétablissement, à partir de janvier 2008, de la solde des éléments des FAFN ayant appartenu aux forces armées nationales de Côte d`Ivoire, à la Gendarmerie, à la Police et aux corps paramilitaires.
Le Conseil des Ministres, en sa séance du 20 décembre 2007 a adopté le décret 2007-645 du 20 décembre 2007, portant création du Groupe de Travail sur la Restructuration des Forces de Défense et de Sécurité. Le Groupe de Travail présidé par le Premier Ministre comporte un Comité de Pilotage, puis un Comité Scientifique et un Secrétariat Technique. Une personnalité devrait être désignée pour diriger les travaux du Comité Scientifique. Le Groupe de Travail a quatre mois pour rendre ses conclusions dès son installation prévue pour le mois de février 2008.
Par courrier en date du 5 janvier 2008, le Facilitateur a saisi les parties signataires pour leur faire des propositions relatives aux questions des grades et des quotas.
Le 15 janvier 2008, les Nations Unies ont prorogé jusqu`en juillet 2008, le mandat des Forces Impartiales présentes en Côte d`Ivoire.
11.3.2.2. Difficultés et contraintes
L`arrêté organisant le CCI n`est toujours pas pris, ce qui affecte son bon fonctionnement. Une autre contrainte réside dans la connaissance exacte des effectifs militaires des forces en présence.
En matière de regroupement, les difficultés sont les suivantes pour les ex-combattants FAFN: la non opérationnalité de certains sites nécessitant des travaux complémentaires pour n`avoir pas été utilisés (bâtiments et équipements), ou pour de nouvelles dégradations liées aux événements de novembre 2004, le non démarrage du Service civique, et la non mise en place des programmes de réinsertion. Toutes ces opérations nécessitent des moyens financiers importants.
S`agissant du rappel de solde et de la réintégration des ex-FDS, il a été décidé que les bénéficiaires produisent d`abord, des certificats de prise de service de leur corps d`affectation.
Par ailleurs, la question des grades et des quotas a longtemps constitué ùn facteur de blocage. C`est pourquoi le Facilitateur, dans son adresse du 05 janvier 2008 a fait des propositions aux parties signataires de l`APO. Leurs réactions sont attendues.
Le traitement des 600 élèves sous-officiers gendarmes et policiers des FAFN est diversement interprété par les parties signataires.
L`identification des milices et autres groupes d`autodéfense n`est toujours pas achevée, compte tenu de leur caractère propre. Un communiqué décidera du sort de ceux qui refuseront de se soumettre au désarmement.
Au niveau financier, les retards dans la mobilisation des ressources et les difficultés de trésorerie ralentissent la mise en ?uvre de certaines opérations militaires très coûteuses. Ainsi, la prise en charge des diverses primes devenues un fardeau financier pour l`Etat pourrait hypothéquer le processus militaire si un traitement général approprié n `y était pas trouvé.
II.3.3.Le Service Civique
II.3.3.1. Activités
Le Service Civique a été créé en vue de donner une formation civique, morale et professionnelle aux jeunes, notamment aux ex-miliciens et ex-combattants en vue de leur insertion professionnelle.
Un séminaire sur le Service Civique s`est tenu le 19 octobre 2007 à Abidjan. Le décret portant mise en place du Service Civique, a été adopté en Conseil des Ministres le 20 décembre 2007. Ce décret dispose que le Service civique sera mis en ?uvre en deux phases:
- dans la phase transitoire, par la création d`un Programme du Service Civique National rattaché à la Primature ;
- dans la phase pérenne, par la création d`un Office du Service Civique National, rattaché à la Présidence.
Un appel à candidatures en vue du recrutement du personnel clé du programme du Service Civique National a été lancé du 26 décembre 2007au 7 janvier 2008. Le processus de recrutement est en voie de finalisation.
En vue du démarrage effectif du Service Civique, huit centres ont été identifiés et quatre premiers sites ont été visités entre le 15 et le 19 janvier 2008 (M`Bahiakro, Boundiali, Man et Sassandra) dans la perspective de les aménager, de les équiper et de les rendre opérationnels. Ils devraient, dans une première phase de lancement, accueillir 2000 stagiaires. Des conventions seront signées avec des partenaires, notamment la plate forme de service pour la formation.
II.3.3.2. Difficultés et contraintes
La principale contrainte à la mise en ?uvre. (Voir fac similé)