Monsieur le Président,
Monsieur Hallassou Elias Elie, né le 02 juillet 1969 à Abidjan, de nationalité ivoirienne, cadre de société, domicilié à Abidjan 11 BP 1035 Abidjan 11. Lequel élit domicile au cabinet de Maître Georges Patrick Viera, Avocat à la Cour, demeurant, sis à Abidjan, Plateau-Indénié, au 3, rue des Fromagers, Immeuble CAPSY Indénié 1er étage à gauche, 01 B.P.V 159 Abidjan 01, tél : 20-22-66-01/20-22-09-11.
A l'honneur de vous exposer :
Qu'il a été embauché le 17/01/2005 à la société SATOCI (Société Africaine de Transformation de la Ouate de cellulose industrielle, SARL, au capital de 705.000.000 F/CFA, dont le siège social est à Yopougon zone industrielle, 15 BP 1044 Abidjan 15, représentée par Messieurs Nadim Fayad et Moustapha Skaf. Que la société SATOCI au moment de son embauche ne lui a pas remis de lettre d'embauche. Qu'il a occupé le poste de Directeur Commercial, plus spécialement chargé de l'export et de la promotion du marché local à SATOCI.
PIECE
Qu'il a beaucoup démarché commercialement au niveau local, dans divers établissements et institutions privées lesquelles démarches ont à produire leurs effets sur le chiffre d'affaires de la société, relativement aux clients : Copharmed - Laborex - DPCI-Sococé 2 Plateaux - Sococé Zone 3 - Super Hayat - Prima - tous les cash center sur Abidjan - Leader Price - la Pisam- Clinique Indénié - Clinique Avicennes ; pour ne citer que ses sociétés. Attendu que Monsieur Hallassou Elias Elie percevait un salaire mensuel de 3.200.000 F/CFA. Attendu que peu de temps après son embauche, le salaire de Monsieur Hallassou Elias Elie a été augmenté de 20%, eu égard à son dynamisme au travail. Attendu que le salaire de Monsieur Hallassou Elias Elie se décomposait comme suit :
- 1.600.00 F/CFA inscrits sur imprimé de la société contre décharge
- 1.600.000 F/CFA ''au noir''.
Attendu que Monsieur Hallassou Elias Elie recevait son salaire chaque mois de main à main, soit la somme totale de 3.200.000 F/CFA. Attendu qu'aucun bulletin de salaire ne lui était remis lors de la paie. Attendu que l'employeur n'a pas non plus déclaré Monsieur Hallassou Elias Elie à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale dite CNPS. Attendu que toutes les réclamations salariales tendant à la régularisation de la situation de Monsieur Hallassou Elias Elie quand à sa lettre d'embauche, la déclaration à la CNPS et la remise de bulletin de salaire, sont demeurés vaines. Attendu que Monsieur Hallassou Elias Elie a été licencié le 30/06/2005 sans aucun motif. Attendu que la rupture brutale du contrat de Monsieur Hallassou Elias Elie a coïncidé avec sa prise de position politique. En effet, après une interview à la UNE du journal l'INTELLIGENT le 07/06/2005, son employeur lui signifia sa volonté de le muter au Togo, comme directeur général de la filiale de la société SATOCI. Attendu que Monsieur Hallassou Elias Elie avait accepté le principe de cette mutation au Togo. Attendu qu'il avait alors demandé à son employeur de le fixer sur son salaire et accessoires de salaire et les avantages liés à cette mutation, puisqu'il devait s'expatrier. Attendu que l'employeur acceptait de réfléchir sur la sollicitation de Monsieur Hallassou Elias Elie en ce qui concerne la régularisation de sa situation par un contrat et bonne et due forme. Attendu que l'employeur lui avait même déclaré qu'il n'était pas obligé d'accepter et que son poste à Abidjan demeurait toujours. Attendu que Monsieur Hallassou Elias Elie annonça officiellement l'existence de son association A.C.G le 19/06/2005, lors d'une conférence de presse à NOVOTEL. Attendu que sitôt le 22/06/2005, l'employeur le convoqua pour lui annoncer que la mutation au Togo était à prendre ou à laisser et que dans le cas contraire, son refus voudra rupture de son contrat. Attendu que Monsieur Hallassou Elias Elie avait à ce moment exigé la rédaction de son contrat de mutation. Attendu que l'employeur da été incapable de lui remettre un quelconque contrat matérialisant sa volonté de muter Monsieur Hallassou Elias Elie au Togo. Attendu que Monsieur Hallassou Elias Elie est revenu le lendemain et a découvert qu'un autre employé était assis à sa place dans son bureau !!! Or auparavant, il partageait ce bureau avec Monsieur Sans Cédric, lequel avait la même fonction que lui et avec qui il voyageait dans la sous-région pour les missions commerciales. Attendu qu'étant à la fin du mois, le salaire du mois de juin a été payé à Monsieur Hallassou Elias Elie. Attendu que la direction lui intima l'ordre de ne plus apparaître dans la société. Attendu que c'est ainsi que Monsieur Hallassou Elias Elie a été ''chassé'' de la société SATOCI sans droit ni indemnité. Attendu qu'il ne lui fût pas remis de certificat de travail. Attendu que le licenciement de Monsieur Hallassou Elias Elie est illégitime, sans motif est abusif.
Attendu que Monsieur Hallassou Elias Elie demande la réparation de tous ses préjudices :
Embauché le 17/01/2005
Licencié le 30/06/2005
Salaire mensuel : 3.200.000 F
Attendu que Monsieur Hallassou Elias Elie percevait l'indemnité de congé privé et la gratification en même temps que son salaire du mois.
- Indemnité de préavis (3 mois) 9.600.000 F
- Remise de certificat de travail sous astreinte de 5.000.000 F/CFA par jour de retard à compter de l'audience de conciliation.
- Remise de bulletin de salaire sous astreinte de 5.000.000 F/CFFA par jour de retard à compter de l'audience de conciliation
- Dommages-intérêts pour non remise de bulletin de salaire 50.000.000 F/CFA
- Dommages-intérêts pour non remise de certificat de travail 50.000.000 F/CFA
- Dommages-intérêts pour licenciement abusif 3.200.000 x 18 mois 57.600.000 F/CFA
C'est pourquoi, Monsieur Hallassou Elias Elie sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président bien vouloir convoquer la société SATOCI, pour une tentative de conciliation et en cas d'échec, suivre sur sa demande en paiement de droits, indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif.
Pour respectueuse requête présentée à Abidjan le