par AIP
Le président de la Commission d?évaluation des politiques publiques (CEPP) du Sénat de Côte d?Ivoire, Bakary Ouattara, a lancé, mercredi 25 juin 2025 à Abidjan, un appel à l?adoption diligente des décrets d?application nécessaires à la mise en ?uvre complète de la loi sur le transfert des compétences de l?État aux collectivités territoriales.
Cet appel de la chambre haute du parlement intervient à l?issue d?une mission d?évaluation conduite du 22 février au 28 mars 2025, couvrant l?ensemble des 14 districts autonomes du pays.
Selon M. Ouattara, cette mission avait pour objectif de dresser un état des lieux précis du processus de transfert des compétences, 22 ans après l?adoption de la loi y afférente. Au total, 44 collectivités territoriales ont été visitées dans le cadre de cette évaluation.
Elle a été menée en concertation avec les ministères techniques compétents, ainsi qu?avec les principales structures faîtières des collectivités territoriales, notamment l?Union des villes et communes de Côte d?Ivoire (UVICOCI) et l?Assemblée des régions et districts de Côte d?Ivoire (ARDCI).
L?analyse, fondée sur les critères classiques de l?évaluation des politiques publiques, à savoir la pertinence, l?efficacité, l?efficience, l?impact et la durabilité, a mis en lumière plusieurs dysfonctionnements majeurs.
Parmi eux, le faible taux d?adoption des textes réglementaires attendus, l?absence d?un mécanisme de transfert direct des ressources financières aux collectivités, ainsi que les lenteurs administratives qui contraignent ces dernières à solliciter des fonds auprès de leur ministère de tutelle, réduisent considérablement leur marge d?action.
Le président du CEPP a également souligné que le processus est entravé par des facteurs structurels, historiques et institutionnels, tels que les séquelles de la crise sociopolitique de 2002 à 2011, l?instabilité du cadre de décentralisation, l?absence de statut pour les élus locaux, ou encore la réticence de l?administration centrale à abandonner certaines prérogatives stratégiques.
Cette situation, a-t-il affirmé, alimente une crise de confiance entre les citoyens et leurs représentants locaux, fragilise la légitimité des collectivités, et accentue leur dépendance vis-à-vis des structures étatiques.
Face à ces constats, le président de la CEPP invite à une clarification des rôles et responsabilités des différents acteurs du processus de décentralisation, à une réforme du cadre organisationnel des ressources humaines territoriales, ainsi qu?à une implication renforcée du Sénat dans l?élaboration et le suivi budgétaire des compétences transférées.
Il insiste par ailleurs sur la nécessité de respecter les engagements communautaires, notamment ceux inscrits dans la directive UEMOA relative au régime financier des collectivités territoriales.
Pour le Sénat, il devient impératif de renforcer la volonté politique au plus haut niveau de l?État, par un plaidoyer direct auprès du président de la République, afin de relancer de manière effective le processus de décentralisation, qui constitue un levier essentiel du développement local.
L?article 87, alinéa 2, précise pour sa part que le Sénat représente les collectivités territoriales ainsi que les Ivoiriens établis hors du territoire national.
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