Est puni des peines prévues par les dispositions de la loi n°94-497 du 6 septembre 1994 relative à la répression de l'exportation illicite de produits agricoles, quiconque organise la sortie frauduleuse des produits de la filière et commet toutes autres infractions prévues par ladite loi .
Par Constant GUEY
Lire la suite de cet article dans le JDE N°104 du lundi 28 février au dimanche 06 mars 2011