C'est le 19 février que l'ancien président Laurent Gbagbo sera appelé à la barre de la Chambre préliminaire 3 de la Cpi pour l'audience de confirmation des charges. En attendant cette date, le procureur Fatou Bensouda a rendu public hier, une version expurgée et amendée du document de notification des charges. Nous vous proposons de larges extraits de ce document qui a été déposé sur le bureau du juge le 25 janvier 2013.
() C. EXPOSÉ DES FAITS
3. En 2002, un coup d'État manqué a entraîné la fragmentation des forces armées ivoiriennes et s'est terminé par une division de la Côte d'Ivoire en une zone sud tenue par le gouvernement et une zone nord contrôlée par les rebelles. En 2007, un gouvernement de coalition a été établi et le processus de paix qui avait été entamé, a abouti à l'élection présidentielle de 2010, la première depuis octobre 2000. La communauté internationale a déployé des efforts considérables afin d'aider les autorités ivoiriennes à garantir un processus électoral impartial et équitable.
4. Gbagbo était déterminé à rester au pouvoir. Quelque temps avant l'élection de 2010, aidé par des membres de son entourage immédiat, parmi lesquels Simone Gbagbo et Charles Blé Goudé, il a adopté une politique visant à attaquer son rival politique Alassane Dramane Ouattara (Ouattara) ainsi que des membres du cercle politique de celui‐ci et des civils considérés comme ses partisans, dans le but de conserver le pouvoir par tous les moyens y compris la force létale (la Politique ). La Politique a été mise en ?uvre par les forces pro‐Gbagbo, lesquelles, sous l'autorité et le contrôle conjointement exercés par celui‐ci et son entourage immédiat, ont perpétré des attaques systématiques et généralisées contre des civils, et notamment les crimes reprochés dans le présent
document.
5. Avant l'élection, Gbagbo a pris des dispositions dans la poursuite de la Politique pour faire en sorte de se maintenir au pouvoir en cas de défaite électorale. Il a consolidé son autorité absolue ainsi que le contrôle qu'il exerçait sur les Forces de défense et de sécurité ivoiriennes (Fds). Celles‐ci étaient constituées de cinq composantes principales qui ont pris part à la commission des crimes : les Forces armées (Fanci), la gendarmerie, la garde républicaine (GR), le Centre de commandement des opérations de sécurité (CeCoS) et la
police. Elles étaient commandées par des personnes fidèles à Gbagbo. Lors de la crise postélectorale, sur ordre de Gbagbo, leurs opérations ont été coordonnées par le chef de d'état‐major des forces armées, le général Philippe Mangou auquel Dogbo Blé a succédé après le 31 mars 2011. Gbagbo a, en outre, renforcé les Fds, en recrutant systématiquement des jeunes miliciens et des mercenaires, qu'il a intégrés dans la chaîne de commandement des FDS. Ce dernier s'est également assuré que les forces qui lui étaient restées loyales étaient entraînées, financées et armées convenablement ()
11. Tout au long de la crise postélectorale, Gbagbo a tenu des réunions et maintenu un contact régulier avec son entourage immédiat, dont Simone Gbagbo, Charles Blé Goudé et les principaux commandants des Fds, afin de faire le point sur la Politique et d'en coordonner la mise en ?uvre. Il a également donné à ses subordonnés des instructions pour appliquer la Politique et a été tenu au courant des réunions organisées par ceux‐ci à cet effet. Simone Gbagbo et d'autres membres de l'entourage immédiat de Gbagbo ont également donné des consignes concernant l'application de la Politique. Cependant, ces dernières étaient toujours communiquées au vu ou au su de Gbagbo et avec son autorisation.
12. Les ordres de Gbagbo et des membres de son entourage immédiat étaient transmis par les commandants des Fds à leurs subordonnés respectifs et exécutés par les forces pro‐Gbagbo. Celles‐ci ont fait usage du répertoire complet de ce que les militaires [avaient] y compris les armes de guerre pour disperser les manifestants.
E. EXPOSÉ DES FAITS EN CAUSE AU REGARD DES ÉLÉMENTS DU CHAPEAU DE L'ARTICLE 7
1. Attaque contre une population civile
20. Entre le 27 novembre 2010 et le 8 mai 2011, les forces pro‐Gbagbo ont dirigé contre des civils pris pour des partisans de Ouattara des attaques durant lesquelles elles ont tué plus de 700 personnes, en ont violé plus de 40, en ont arbitrairement arrêté au moins 520 et ont infligé à plus de 140 personnes de grandes souffrances et des atteintes graves à l'intégrité physique. Ces attaques comprennent les quatre événements visés dans le présent document ainsi que d'autres énoncés dans la présente partie.
21. Les forces pro‐Gbagbo ont pris pour cible les habitants des quartiers d'Abidjan considérés comme des bastions de Ouattara (notamment Abobo, Adjamé, Koumassi et Treichville), ainsi que ceux des nombreuses communautés de l'Ouest de la Côte d'Ivoire traditionnellement acquises à la cause de ce dernier. A Abobo, quand les forces pro‐Gbagbo sortaient du Camp Commando, elles tiraient n'importe où et des civils étaient tués ou blessés. Partout où le Rdr faisait des
manifestations, des civils étaient tués. Par ailleurs, les cibles étaient souvent choisies pour des motifs ethniques (Baoulé, Dioula, Mossi, Malinké, Sénofo), religieux (musulmans) ou nationaux (des citoyens d'États Ouest africains tels que le Mali, le Burkina Faso ou le Nigéria ainsi que des Ivoiriens d'ascendance ouest-africaine), car les membres de ces groupes étaient considérés comme des partisans de Ouattara. Les maisons de ces derniers étaient souvent marquées, soit avec les lettres D (Dioula) ou B (Baoulé) à la craie blanche, soit avec une croix peinte en noir, pour que les assaillants puissent les identifier. De même, les forces pro‐Gbagbo et, en particulier, les jeunes miliciens identifiaient souvent les cibles de ces attaques en procédant à des contrôles d'identité aux barrages routiers installés illicitement et attaquaient les quartiers ou les institutions religieuses généralement fréquentés par les partisans de Ouattara.
22. Bien que les Fds aient parfois participé à des opérations militaires contre le prétendu commando invisible, groupe armé basé à Abobo et censé être acquis à la cause de Ouattara, les attaques dont il est question en l'espèce ont été commises à l'encontre de civils dans le cadre de la Politique, qui consistait à attaquer les partisans présumés de Ouattara afin de maintenir Gbagbo au pouvoir coûte que coûte. Ainsi qu'il est précisé dans d'autres parties du présent document, les attaques ont été orchestrées et dirigées par Gbagbo et ses proches.
23. Ces attaques ont commencé au second tour de l'élection. Le 27 novembre 2010, vers 9 heures du matin, des forces pro‐Gbagbo ont ouvert le feu à la mairie d'Abobo et fait 5 victimes civiles. Du 27 au 29 novembre 2010, les Fds ont
violemment réprimé des manifestations menées à Abobo par les jeunes du Rhdp pour protester contre le couvre‐feu, faisant 12 morts. Durant la même période, les jeunes miliciens ont tué un malien à un barrage routier après avoir accusé les maliens d'avoir voté pour Ouattara.
24. Dans la nuit du 1er au 2 décembre 2010, des éléments du CeCOS ont fait irruption au quartier général du Rdr à Wassakara (Yopougon) et ouvert le feu sur des partisans du Rhdp réunis dans le bâtiment, faisant au moins six morts et au moins 14 blessés. Sept autres personnes ont été arrêtées et détenues. Le 3 décembre 2010, des éléments des Fds, dont des membres de la police, ont ouvert le feu sur des personnes dans le quartier d'Abobo, faisant trois morts. Le lendemain, les Fds ont abattu deux civils à Port‐Bouët. Entre le 16 et le 19 décembre 2010, les forces pro‐Gbagbo ont tué au moins 54 personnes et ont blessé au moins 50 personnes à Abidjan pendant et après la manifestation des partisans de Ouattara qui se rendaient au siège de la Rti. Le 25 décembre 2010, des jeunes miliciens, aidés par des éléments des Fds, ont mené une
opération contre le quartier général du Pdci ? allié politique de Ouattara ? blessant 11 personnes, dont trois par balle.
25. Durant tout le mois de janvier 2011, les forces pro‐Gbagbo ont violemment attaqué les partisans de Ouattara à Abidjan ainsi que dans d'autres parties du pays, dont Gagnoa, Divo et Daoukro. Le 4 janvier 2011, par exemple, la police et les gendarmes ont utilisé des balles réelles et des gaz lacrymogènes contre des personnes non armées qui se trouvaient à l'intérieur des bureaux du Pdci à Abidjan. Ils ont alors tué un militant de ce parti et en ont blessé grièvement quatre autres. Ils ont également arrêté 136 partisans du Rhdp, dont 19 femmes et plusieurs enfants. Entre les 11 et 12 janvier, des éléments des Fds ont attaqué le quartier connu sous le nom de PK18, à Abobo, à bord de véhicules de la police et du CeCOS, faisant au moins neuf morts. Le 12 janvier, un groupe de jeunes patriotes (cf. par. 64) a battu à mort trois ressortissants maliens à Abobo. Le 13 janvier, de jeunes patriotes qui tenaient un poste de contrôle ont tué deux jeunes partisans du Rhdp. Le 20 janvier, des soldats des Fds ont ouvert le feu, sans faire preuve de discernement, sur des civils non armés dans la ville de Gagnoa, dans l'Ouest de la Côte d'Ivoire, tuant et blessant de nombreuses personnes. Du 18 au 20 janvier 2011, en réaction à un appel du Rhdp à la désobéissance civile dans tout le pays, les forces pro‐GBAGBO ont brutalement réprimé des manifestations. Le 19 janvier 2011, par exemple, des gardes républicains ont tué deux partisans du RHDP et en ont blessé 17 dans la commune d'Attécoubé. Le 19 février 2011, au rond‐point près de la mairie d'Abobo, alors que des membres du Rdr préparaient un meeting, les forces pro‐Gbagbo ont tué deux personnes et brûlé leur matériel. Le même jour à Koumassi, les forces de Laurent Gbagbo ont attaqué un meeting du Rdr, faisant des morts. Toujours en février 2011, à la Riviera, les forces de l'ordre ont appelé des miliciens pour attaquer des femmes du Rhdp qui devaient protester contre le blocus de l'hôtel du Golf. Le 25 février, à Abobo, des forces pro‐Gbagbo ont violé neuf femmes politiquement engagées en faveur de Ouattara. Ce même jour, des Jeunes Miliciens soutenus par la police ont
attaqué les personnes qui avaient trouvé refuge autour et dans les prémisses d'une mosquée à Yopougon, faisant au moins deux morts, dont le gardien de la mosquée, et au moins cinq blessés.
26. Le 3 mars 2011, les forces pro‐Gbagbo ont tué sept femmes qui avaient pris part à une manifestation de partisanes de Ouattara à Abobo. Le 17 mars 2011, les forces pro‐Gbagbo ont tué au moins 25 personnes et blessé au moins 40 personnes au marché d'Abobo ou dans les environs en bombardant au mortier un secteur densément peuplé. Durant la deuxième quinzaine de mars 2011, des forces pro‐Gbagbo, dont des membres du CeCOS, de la Bae et de la Garde républicaine, ont continué de tirer à l'arme lourde sur les partisans de
Ouattara à Yopougon, Williamsville, Attécoubé, Adjamé et Abobo. Les Fds ont alors tué au moins 40 personnes parmi lesquelles des femmes, des enfants et des personnes âgées.
27. En mars 2011 également, les Fds et les Forces nouvelles loyales à Ouattara se sont directement affrontées. Au cours de leurs offensives militaires, les forces pro‐Gbagbo ont commis des crimes à grande échelle contre les civils assimilés à
des partisans de Ouattara, et notamment lors des trois offensives suivantes lors desquelles des civils ont délibérément été pris pour cible. Le 22 mars 2011, des forces pro‐Gbagbo comprenant des mercenaires venus du Libéria ont
attaqué le quartier des immigrés de la ville de Bédi‐Goazon, dans l'ouest de la Côte d'Ivoire, tuant au moins 37 immigrés ouest africains. Le 25 mars 2011, des jeunes miliciens et des mercenaires du Libéria ont attaqué des civils partisans de
Ouattara à Bloléquin, dans l'Ouest de la Côte d'Ivoire, en représailles à la progression de forces pro-Ouattara dans la région. Les assaillants se sont livrés au massacre systématique de plus d'une centaine d'hommes, de femmes et d'enfants originaires de groupes ethniques de l'Ouest de la Côte d'Ivoire et de pays voisins de la région. Le 28 mars 2011, le même groupe des forces pro-Gbagbo a lancé une offensive contre des civils à Duékoué, tuant plusieurs partisans présumés de Ouattara parmi lesquels un imam et trois ressortissants ouest africains.
28. En outre, les forces pro-Gbagbo menaient systématiquement des attaques contre d'autres personnes d'origine ouest-africaine, pour la plupart des burkinabè et des maliens, considérés comme favorables à Ouattara. Entre le
début des violences postélectorales et le 10 avril 2011, les forces pro-Gbagbo, et plus particulièrement les Jeunes miliciens et les mercenaires, ont brûlé vifs ou exécuté 80 civils d'origine ouest-africaine à Port-Bouët et Yopougon. Entre le 24 et 28 février 2011, les Jeunes Patriotes ont roué de coups, brûlé ou abattu plusieurs étrangers et des partisans présumés de Ouattara à Yopougon, parfois en présence des forces de police. Les 28 février et 8 mars 2011, des éléments des Fds en patrouille à Yopougon et à Treichville ont tué plusieurs
ressortissants ouest-africains. Le 1er mars 2011, à Abidjan, une unité du CeCOS a brûlé vifs deux nigériens en invoquant, ce faisant, un discours enflammé de Blé Goudé tenu quelques jours auparavant. Les 4 et 8 mars 2011, environ 150 Jeunes miliciens armés de machettes et de haches ont scandé [Traduction] tuer, brûler, tuer, brûler, vous devez tous partir lorsqu'ils ont fait irruption et se sont livrés au pillage dans les étalages de nombreux marchands ouest-africains de Yopougon. Le 2 avril 2011, les jeunes miliciens ont tiré sur quatre ressortissants burkinabè à Port-Bouët. Le 10 avril, des miliciens ont tué cinq personnes d'origine dioula à Yopougon parce qu'ils les prenaient pour des partisans de Ouattara.
29. Après l'arrestation de Gbagbo le 11 avril 2011, les forces qui lui étaient fidèles ont continué de commettre des crimes dans le cadre d'une attaque généralisée et systématique déclenchée par Gbagbo et son entourage immédiat contre une
partie de la population civile et dans la poursuite de la Politique. Entre les 5 et 8 mai 2011, des mercenaires du Libéria à la solde de Gbagbo ont tué, alors qu'ils battaient en retraite le long de la côte, entre 120 et 220 civils pris pour des
partisans de Ouattara ()
2. Politique d'une organisation
i) Gbagbo et son entourage immédiat constituaient une organisation
32. Gbagbo et son entourage immédiat, comprenant notamment Simone Gbabgo, Charles Blé Goudé et divers membres de la galaxie patriotique, des hommes politiques et des hauts dirigeants des forces pro-Gbagbo, constituaient une
organisation au sens de l'article 7-2-a. Ils avaient les moyens d'accomplir des actes qui portaient atteinte aux valeurs humaines fondamentales et de mener des attaques généralisées ou systématiques contre la population civile :
a) Ils exerçaient conjointement un contrôle et une autorité de jure et de facto sur les forces pro-Gbagbo ;
b) Ils agissaient au travers de structures et d'institutions de l'État ainsi que d'organisations affiliées de fait à celui-ci;
c) Ils veillaient au financement de ces forces et leur fournissaient des armes ;
et d) ils leur donnaient des instructions et étaient tenus informés par elles des événements sur le terrain. En outre, Gbagbo et son entourage immédiat ont planifié et mis en ?uvre les attaques lancées contre des civils et ont contrôlé, au travers des forces pro-Gbagbo, des parties du territoire ivoirien, dont la ville d'Abidjan, où ont été commis les crimes reprochés dans le présent document.
ii) Politique consistant à lancer de violentes attaques contre la population civile afin de maintenir Gbagbo au pouvoir
33. Gbagbo et les membres de son entourage immédiat ont adopté la Politique consistant à lancer de violentes attaques contre son opposant politique, Ouattara, les membres du cercle politique de ce dernier et les civils perçus comme ses partisans, afin de maintenir Gabgbo au pouvoir par tous les
moyens, y compris par le recours à la force létale. L'existence et la nature de la Politique reposent sur les éléments ci-après.
34. Premièrement, entre le 27 novembre 2010 et le 8 mai 2011, les forces pro-Gbagbo ont lancé des attaques généralisées et systématiques contre des civils qu'elles prenaient pour des partisans de Ouattara. Lesdites attaques
visaient ces personnes et suivaient un modèle et un mode opératoire habituels. Gbagbo et les membres de son entourage immédiat se sont servis de leur position pour organiser, former, financer et armer les forces pro-Gbagbo placées sous leur autorité et leur contrôle.
35. Deuxièmement, Gbagbo a montré publiquement qu'il était disposé à recourir à la violence contre ses opposants politiques afin de rester au pouvoir. Avant la tenue de l'élection, il avait déclaré qu'il n'accepterait pas une défaite électorale. Il avait annoncé : [Traduction] Je ne serai pas battu. J'y suis, j'y reste. Le slogan de sa campagne politique était [o]n gagne ou on gagne?ce qui signifiait que ses partisans n'accepteraient pas qu'un autre candidat soit élu à sa place. Selon certains témoins, ce slogan électoral signifiait que Gbagbo et son entourage immédiat avaient l'intention d'utiliser tous les moyens qui seraient nécessaires pour maintenir Gbagbo au pouvoir. Son camp avait également un autre slogan inventé par Blé Goudé : il n'y a rien en face. C'est maïs . D'après un témoin, cela signifiait qu'il n'y avait pas d'autre candidat que Gbagbo aux présidentielles. Plusieurs mois avant l'élection, celui-ci a informé les membres d'une Compagnie républicaine de sécurité (Crs ? une des unités de la police) de la lutte à mener contre les bandits , terme également employé par son entourage immédiat pour désigner Ouattara et ses sympathisants. Gbagbo déclarait aussi de façon répétée, y compris à son entourage immédiat: Si je tombe, vous tombez aussi . Toujours avant l'élection, il est allé à la rencontre des jeunes patriotes à Yopougon et les a incités à se battre pour protéger la nation et ne pas laisser le pays aux mains des ennemis. Aussi, les jeunes patriotes recouraient-ils eux-mêmes à la violence contre les militants pro-Ouattara.
36. Après l'élection, Gbagbo a continué de montrer qu'il aurait recours à la violence pour se maintenir au pouvoir. Gbagbo est prêt à tout et est clairement dans une logique de violence. Dans son discours du 21 décembre 2010 par lequel il s'adressait à la République, il a indiqué que la reconnaissance de la victoire de Ouattara par la communauté internationale constituait une déclaration de guerre contre la Côte d'Ivoire. Le 31 décembre 2010, dans une interview télévisée, il a fait savoir que même s'il ne croyait pas que la crise déboucherait sur une guerre civile, les pressions constantes exercées par ses opposants politiques, y compris l'Onu, [Traduction] rendraient un affrontement plus probable . Le même jour, il s'est adressé à la nation et a
déclaré que, comme en 2002, il n'abandonnerait pas et resterait au pouvoir. Le 3 mars 2011, le jour même de l'incident de la marche des femmes à Abobo, il instruit au cours du Conseil des ministres le porte-parole de dire qu'il va rester debout. Le 9 avril 2011, Gbagbo a ordonné aux forces qui lui étaient fidèles de poursuivre le combat contre Ouattara et ses terroristes .
37. Les membres de l'entourage immédiat de Gbagbo se sont fait l'écho de ses déclarations et ont indiqué qu'ils auraient recours à tous les moyens nécessaires, y compris à la violence meurtrière, pour le maintenir au pouvoir. Le 22 janvier 2011, Mangou a déclaré devant des milliers de jeunes au quartier
général des Fds à Abidjan : S'il faut se battre jusqu'à ce qu'on perde notre vie, nous allons le faire. [] [N]ous n'accepterons pas que quiconque vienne ici pour toucher à un seul cheveu du Président [GBAGBO] . Le 22 février 2011, le
Premier ministre souligne qu'il faut [] utiliser [] le terme terroristes , pour les manifestants. Lors du conseil de gouvernement du 29 mars 2011, le ministre de la communication recommande des actions de terreur en réplique. Blé Goudé a incité les jeunes à plusieurs reprises à recourir à la violence contre les opposants politiques de Gbagbo. En outre, le 26 mars 2011, un journaliste britannique a interviewé Blé Goudé et lui a demandé s'il s'inquiétait du fait que ses rebelles armés pouvaient échapper à son contrôle. Ce dernier a répondu : Dans une révolution, il y a forcément des dommages collatéraux [] nous devons nous battre pour notre liberté [] . C'est le même Blé Goudé qui donnait l'ordre aux leaders de la Galaxie patriotique Serge Kassy, Dakoury Richard ou Jean Yves Dibopieu de faire les barrages dans les rues, de contrôler les étrangers de faire la chasse aux hommes qui portaient le gris-gris car ils étaient considérés comme des rebelles [] ils venaient du Nord.
Aux alentours de la même période, Simone Gbagbo a communiqué son intention de se battre jusqu'au bout et de mettre en ?uvre tous les moyens nécessaires à cette fin. Elle a encouragé les autres membres de l'entourage immédiat de Gbagbo à résister afin de maintenir son mari au pouvoir. En outre, lors d'un rassemblement ayant réuni 4 000 partisans de Gbagbo le 15 janvier 2011, alors que les violences politiques avaient déjà éclaté et que de nombreux crimes visant les partisans de Ouattara avaient été commis par les
forces pro-Gbagbo, Simone Gbagbo a déclaré : Le temps des débats sur les élections de Gbagbo Laurent, des chefs bandits, ce temps-là est passé. [Nous devons] récupérer la totalité du territoire ivoirien []. C'est le travail bien sûr des [FDS], mais c'est aussi notre travail. Il faut les appuyer . C'est aussi avec l'accord de Simone Gbagbo, lors d'une réunion convoquée par elle à la résidence présidentielle en mars 2011, qu'une liste de membres du Rhdp dont il fallait brûler les maisons a été donnée. Les forces pro-Gbagbo, y compris les jeunes miliciens, adhéraient également à la Politique. Ils ont mis en ?uvre le plan commun de façon cordonnée et ont exprimé leur détermination à la mettre en ?uvre par le recours à la violence. Il est possible de déduire que les forces pro-Gbagbo avaient souscrit à la Politique du fait que les dirigeants politiques et militaires, dont Gbagbo et les membres de son entourage immédiat, avaient adopté cette dernière et travaillaient à sa mise en ?uvre.
38. Troisièmement, le siège du Golf Hôtel ? base de Ouattara et de son cabinet ? tenu par les forces pro-Gbagbo avait pour objectif d'empêcher Ouattara de prendre ses fonctions de Président de la Côte d'Ivoire et d'être en contact avec ses sympathisants. Dans la suite des événements, les Fds seront couramment utilisées pour empêcher les regroupements.
39. Quatrièmement, Gbagbo et son entourage immédiat se rencontraient fréquemment pour discuter de la mise en ?uvre de la Politique. Au cours de ces réunions, les commandants de Gbagbo l'informaient de l'évolution de la situation sur le terrain et ce dernier leur donnait des instructions dans le cadre
des opérations afin de coordonner la mise en ?uvre de la Politique. Le 3 décembre 2010, une réunion a été organisée à la résidence présidentielle afin de mobiliser tous les services concernés des autorités ivoiriennes, y compris les Fds, à l'appui de la Politique. Tout au long de la crise postélectorale, des réunions étaient tenues presque quotidiennement à l'état major général entre les membres de l'entourage immédiat de Gbagbo, notamment les principaux généraux des Fds, afin de coordonner la mise en ?uvre de la Politique. Gbagbo était tenu informé du contenu de ces réunions et il s'entretenait en tête à tête avec les commandants de haut rang des Fds pour faire le point sur ces réunions. De plus, après l'annonce des résultats du deuxième tour de l'élection, Simone Gbagbo a
convoqué des réunions de crise tous les jours à la résidence présidentielle. Des ministres du Gouvernement, comme les ministres de la défense, de l'intérieur et des finances, les hauts dirigeants du Fpi et souvent Gbagbo lui-même assistaient à ces réunions. Elles visaient à s'assurer que celui-ci se maintienne au pouvoir et à coordonner les activités de son entourage immédiat et de ses forces pendant la crise.
40. Simone Gbagbo a également convoqué des réunions du Congrès national de la résistance pour la démocratie (Cnrd), dont elle était la secrétaire générale. Le Cnrd constituait une plate-forme politique comprenant le Fpi et d'autres partis
Pro-Gbagbo, ainsi que des organisations de jeunes de la Galaxie patriotique, notamment les jeunes patriotes. L'un des buts déclarés du Cnrd était de s'assurer de la réélection de Gbagbo. Lors d'une de ces réunions, fin 2010, Simone Gbagbo note : incitation à 1a réplique par les Fds à armes réelles . Le 10 mars 2011, Simone Gbagbo a noté, entre autres : nous avons choisi le Président Gbagbo Laurent. [] Nous avons choisi de résister à ceux qui veulent nous enlever notre pays. [] Nous continuons la croisade . Le fait qu'elle ait mentionné la mobilisation, la formation et l'armement des jeunes permet de déduire qu'il s'agissait d'une croisade violente. Simone Gbagbo a également précisé qu' il fallait se battre et triompher , et a en outre indiqué afin d'y parvenir qu'ils allaient consulter le Président de la République .
41. Cinquièmement, lors des fréquentes réunions susmentionnées, les participants ont délibérément évité de débattre de la nécessité de mettre un terme au massacre généralisé des civils, en dépit des critiques largement diffusées dans les médias visant les forces pro-Gbagbo, et aucune véritable enquête interne sur les personnes portant la responsabilité de ces crimes n'a été menée. Avant la crise postélectorale, Gbagbo a dit à ses forces de ne pas remettre en question la légalité des ordres émanant de leurs supérieurs et leur a laissé entendre qu'elles ne seraient pas sanctionnées quelles que soient les mesures qu'elles prendraient. Les autorités judiciaires ont également donné carte blanche aux forces pro-Gbagbo. Cette volonté récurrente de ne pas intervenir malgré les meurtres de civils, largement dénoncés par les médias, démontre également que Gbagbo et son entourage proche cautionnaient ces attaques. Au reste, ces attaques n'étaient pas sans précédent : à titre d'exemple, en mars 2004, les forces de Gbagbo ont réprimé avec l'usage des armes des manifestants qui protestaient contre lui.
42. Sixièmement, jusqu'à l'arrestation de Gbagbo en avril 2011, celui-ci et son entourage immédiat n'ont jamais renoncé au pouvoir et ont continué d'ordonner des mesures destinées à la mise en ?uvre de la Politique. L'entourage immédiat
de Gbagbo n'a pas renoncé à la Politique après l'arrestation en question et a continué, au moins jusqu'au 8 mai 2011, à prendre des mesures en vue de reconquérir coûte que coûte le pouvoir ()
50. Les forces pro-Gbagbo ont de surcroît commis des viols et d'autres formes de violence sexuelle contre des sympathisants présumés de Ouattara. Le 16 décembre 2010, des policiers ont violé à l'école de police plusieurs femmes qui avaient été arrêtées pour avoir participé à la marche vers le siège de la RTI. [EXPURGÉ]. Ces hommes étaient prêts à violer des femmes, étant donné qu'ils avaient des préservatifs sur eux. Six femmes, qui avaient été arrêtées le 16 décembre 2010, ont été placées en détention pendant plusieurs jours dans une
maison gardée par des gendarmes. Au cours de leur détention, elles ont été victimes de viols perpétrés collectivement par un groupe de trois hommes le 18 et le 20 décembre. Le 16 décembre 2010 également, des jeunes miliciens ont violé deux femmes à un barrage routier qu'ils contrôlaient. L'une des victimes tenait son bébé dans les bras et l'autre était une jeune fille. Ces deux femmes portaient des tee-shirts affichant leur soutien à Ouattara. Après le viol de l'une d'entre elles, ces hommes ont déclaré que la victime devrait appeler Ouattara
si elle voulait porter plainte. Le 16 décembre également, des membres des milices de jeunes ont arrêté deux autres femmes au niveau d'un barrage, les ont battues et ont violé l'une d'entre elles. Des jeunes miliciens ont emmené une autre
femme dans un hangar vide, ont jeté son enfant et l'ont violée. Ils ont dit à la femme qu'ils tueraient tous les Dioulas. Le 17 décembre 2010, huit soldats des Fds et un milicien sont entrés dans la maison d'une famille d'Abobo où ils ont violé en réunion une femme et ont tué son mari, militant du Rdr ? une coalition de partis politiques soutenant Ouattara ? en la forçant à assister au meurtre. Après coup, les violeurs ont déclaré à cette femme, qui portait un tee-shirt avec la photo de Ouattara, qu'elle devrait aller voir ce dernier pour lui dire qui l'avait violée. Le 18 décembre, un groupe de soldats et de miliciens ont commis un viol en réunion contre une jeune fille après l'avoir enlevée de force chez ses parents à Abidjan et après avoir fouillé la maison sans succès à la recherche d'armes. Le 19 décembre 2010, six hommes qui ont déclaré être des policiers ont violé en réunion trois jeunes s?urs qui vivaient à Abobo. Après leur forfait, ils ont déclaré à leurs victimes qu'elles devraient aller se plaindre à Ouattara. Ils ont également enlevé une des victimes qui n'a jamais été retrouvée.
51. Bien que ces attaques aient été largement dénoncées, rien ne permet d'affirmer que Gbagbo et son entourage les ont condamnées, ont tenté d'empêcher qu'elles ne se reproduisent ou ont cherché à enquêter sur ceux qui y avaient pris
part ou à prendre des sanctions disciplinaires à leur encontre. Il en résulte que Gbagbo cautionnait ces attaques qu'il utilisait pour se maintenir au pouvoir.
3. Deuxième événement : attaque lancée lors d'une manifestation de femmes à Abobo (3 mars 2011)
52. Les attaques menées par les forces pro-Gbagbo contre les partisans de Ouattara ont redoublé d'intensité début mars 2011 après les appels à manifester lancés par Ouattara. Les forces pro-Gbagbo ont réagi à ces manifestations en attaquant la population civile à l'arme lourde.
53. Gbagbo a déclaré à ses forces : Je veux que vous puissiez tenir. Je ne veux pas perdre Abobo ; il a publiquement déclaré qu'il nettoierait ce quartier et qu'il
le transformerait en cimetière. Dès le 1 mars 2011, il était prévu d'approvisionner en armes lourdes additionnelles et en renfort, notamment de mercenaires, les forces pro-Gbagbo présentes au Camp Commando d'Abobo en vue de parvenir
à la sécurisation totale d'Abobo.
54. Le 3 mars 2011, les partisans de OUATTARA se sont rassemblés dans le cadre d'une marche pacifique dont le point de départ était le carrefour Banco Anador à Abobo, pour demander la démission de Gbagbo et protester contre les atteintes aux droits de l'homme qui s'étaient produites dans le quartier. La marche était organisée par les femmes de tous les partis politiques du Rhdp, de la société civile et d'ONG. Plus de 3 000 femmes se sont réunies audit carrefour pour le
départ de la marche. Elles n'étaient pas armées, brandissaient des branches d'arbres et des pancartes et scandaient des slogans anti Gbagbo. Vers 10 heures, des forces pro-Gbagbo sont arrivées, y compris des agents des Fds, à bord de véhicules blindés, dont un tank aux couleurs de l'armée, plusieurs camions et un pick-up vert sur lequel était installée une mitrailleuse lourde. Soudainement, des membres des forces pro-Gbagbo ont ouvert le feu sur la foule. Cette brève mais intense fusillade visant des manifestants pacifistes non
armés avait pour objectif de les disperser et de les dissuader de manifester à nouveau contre Gbagbo. Ils ont tué au moins sept femmes et ont blessé nombre d'entre elles. Ils agissaient sur ordre de leurs supérieurs immédiats. Par la suite, aux environs de 14 heures, des hommes armés en treillis sont allés à l'hôpital d'Abobo sud ; ils cherchaient à savoir si des corps de femmes s'y trouvaient.
4. Troisième événement : bombardement du marché d'Abobo et ses environs (17 mars 2011)
55. Le 17 mars 2011, des agents des Fds basés au Camp Commando d'Abobo, ont tiré au mortier sur une zone fortement peuplée d'Abobo, fréquentée exclusivement par des civils et où se trouvaient entre autres un marché local, une
mosquée et plusieurs résidences privées. Des mortiers étaient installés au Camp Commando ; plusieurs obus de mortier ont été lancés en direction du marché et ses environs. Plus de 25 civils ont été tués et plus de 40 blessés. Au reste, durant
la crise post-electorale, notamment en mars 2011, il y a eu beaucoup d'incidents de tirs d'obus à Abobo avec des victimes civiles.
5. Quatrième événement : le massacre de Yopougon (12 avril 2011)
56. Le 12 avril 2011, des jeunes miliciens, des éléments de la police et des mercenaires pro-Gbagbo ont attaqué plusieurs zones de Yopougon dont Doukouré, faisant plus de 80 morts et des blessés. Toutes les victimes étaient des civils originaires du Nord de la Côte d'Ivoire et de pays voisins d'Afrique de
l'Ouest. Les auteurs du massacre étaient armés de kalachnikovs et de machettes. Ils ont attaqué des gens dans la rue, en ont arrêté parfois à des barrages routiers illégaux et ont pénétré par effraction dans des maisons dont ils appréhendaient les habitants. Les victimes étaient exécutées sommairement ou brûlées vives. Les auteurs de ces faits ont également violé 17 femmes au moins et ont exécuté leur mari dans certains cas. Pendant le massacre, certains auteurs ont fait
explicitement référence à la Politique et entre autres à leur intention de tuer des Nordistes. Par exemple, des jeunes miliciens qui ont commis un viol collectif sur une femme lui ont dit qu'elle subissait ce viol parce que ses frères avaient
contribué à l'arrestation de Gbagbo. L'étendue de ces attaques, le nombre des assaillants et le caractère coordonné de celles-ci démontrent qu'elles ont été planifiées au sommet de la hiérarchie.
G. FAITS PERMETTANT D'ÉTABLIR LA RESPONSABILITÉ PÉNALE
INDIVIDUELLE DE GBAGBO
57. La responsabilité pénale individuelle de Gbagbo est engagée pour les crimes qui lui sont imputés en l'espèce, en tant que coauteur indirect au regard de l'article 25-3-a.
58. Dans sa décision relative à la demande de délivrance de mandat d'arrêt contre Gbagbo présentée par le Procureur en vertu de l'article 58 du Statut, la Chambre a relevé que la responsabilité présumée de l'intéressé en tant que coauteur indirect pouvait être à nouveau examinée en temps voulu avec les parties et les participants . Bien que différentes interprétations de l'article 25(3)a) soient possibles, l'Accusation avance une position qui se fonde sur la jurisprudence antérieure de cette Cour, en particulier sur les conclusions de la majorité dans le récent jugement Lubanga, ainsi que sur une analyse des sources invoquées dans cette jurisprudence et telle qu'avancée récemment dans les affaires Kenya. L'Accusation affirme que les éléments de preuve énumérés ci-après permettent d'établir des motifs substantiels de croire que GBAGBO est responsable, en tant que coauteur indirect, des crimes reprochés en l'espèce selon l'une ou l'autre interprétation des éléments propres à cette forme de
responsabilité.
1. Existence d'un plan commun entre GBAGBO et les membres de son entourage immédiat
59. Comme indiqué précédemment, Gbagbo, conjointement avec son entourage immédiat, a adopté une politique visant à lancer des attaques violentes contre son opposant politique, Alassane Ouattara, ainsi que les membres du parti politique de ce dernier et des civils pris pour ses partisans, afin de conserver le pouvoir par tous les moyens possibles, y compris par le recours à la force létale. La Politique peut être qualifiée d'accord ou de plan commun entre Gbagbo et son entourage immédiat (le Plan commun ).
2. Les forces pro-GBAGBO : un appareil du pouvoir organisé et hiérarchisé
60. La mise en ?uvre du Plan commun a été exécutée par une structure organisée, comprenant les Fds et renforcée par des Jeunes Miliciens et des mercenaires. a) Les Fds
61. Les Fds étaient constituées de cinq composantes principales qui ont pris part à la commission des crimes : les forces armées (Fanci), la gendarmerie, la garde républicaine, le Centre de commandement des opérations de sécurité (CeCOS) et la police. Malgré l'embargo sur les armes imposé par l'Onu à la Côte d'Ivoire, les soldats fidèles à Gbagbo étaient bien équipés et disposaient d'armes conventionnelles et d'une artillerie lourde. Ils recevaient régulièrement leur solde
et des promotions.
62. Les forces armées comprennent les forces terrestres, la marine et les forces aériennes. Elles étaient placées sous l'autorité du Ministre de la défense qui rendait compte au Président de la République, Chef Suprême des armées. Le chef
d'état major des armées exerçait une autorité de jure sur les forces terrestres, la marine et la gendarmerie et était placé sous l'autorité directe du Ministre de la défense et du Président. Il tenait ce dernier informé de tous les rapports qu'il présentait au Ministre de la défense. Le Général Philippe Mangou occupait le poste de chef de l'état major. Il a démissionné de son poste le 31 mars 2011, à la suite de quoi Dogbo Blé a été nommé chef de l'état major par intérim.
63. La gendarmerie était placée sous l'autorité du Ministre de la défense; elle était sous les ordres du général Edouard Tiapé Kassaraté. La garde républicaine était directement rattachée au cabinet du Président et recevait ses ordres directement de ce dernier; elle était dirigée par le général Dogbo Blé, qui
occupait également le poste de commandant du palais présidentiel. Le CeCOS était placé sous l'autorité du chef de d'état major des armées (pour les questions liées aux opérations) ou du Ministre de la défense (pour les questions
administratives); il était sous les ordres du général BI Poin. La police comprend plusieurs unités d'intervention telles que la Compagnie républicaine de sécurité (CRS) et la Brigade anti émeute (BAE). Elle était placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur, Émile Guirieoulou, qui à son tour rendait compte à
Gbagbo. Elle était dirigée par le général M'bia Bredou, qui recevait parfois directement ses ordres de Gbagbo ()
72. Gbagbo et son entourage immédiat exerçaient conjointement un contrôle sur les jeunes miliciens. Ils étaient restés fidèles à Gbagbo qui les utilisait depuis son accession au pouvoir en 2000. Le 7 décembre 2010, Gbagbo a nommé Blé Goudé au poste de Ministre de la jeunesse, de la formation professionnelle et de l'emploi. Ce dernier était l'intermédiaire entre Gbagbo et les Jeunes Miliciens. Blé GOUDÉ était entièrement dévoué à Gbagbo et se trouvait très souvent en
sa compagnie, et celui-ci lui donnait ses instructions et lui demandait conseil sur des questions politiques importantes. Avant et pendant la crise postélectorale, Gbagbo et les membres de son entourage immédiat restaient en contact
régulier avec les chefs des Jeunes Miliciens et donnaient dans le cadre de l'exécution du Plan commun des instructions spécifiques à ces jeunes, qu'ils contrôlaient également à travers la chaîne de commandement des FDS, au sein de laquelle ils ont été intégrés. Gbagbo payait mensuellement Blé Goudé et les autres leaders des jeunes miliciens.
c) Contrôle exercé sur les mercenaires
73. Gbagbo et son entourage immédiat ont exercé conjointement un contrôle sur les mercenaires. Les mercenaires à la solde de Gbagbo étaient principalement
recrutés au sein du groupe ethnique kranh au Liberia, car la fidélité de ces derniers lui était assurée. Les Kranh ont pour parents ethniques les Guéré de Côte d'Ivoire, un groupe ethnique dont les membres ont apporté un soutien massif à Gbagbo. En outre, ils ont été recrutés parmi les Forces spéciales Lima, si bien qu'ils étaient armés, avaient reçu une instruction militaire adéquate et jouissaient d'une expérience militaire suffisante. Gbagbo et son cercle immédiat exerçaient également un contrôle sur les mercenaires qu'ils avaient recrutés et rémunéraient, et, notamment, au travers de la chaîne de commandement des FDS dont ils recevaient les ordres ()
c) Armement des forces pro-Gbagbo
77. Gbagbo a contribué à l'armement des forces qui lui étaient loyales. Il contrôlait l'accès à une énorme cache d'armes et de munitions entreposées au sous sol du palais présidentiel. Avant la crise postélectorale, Gbagbo a chargé ses subordonnés d'acheter d'autres armes à l'étranger et leur a octroyé les fonds nécessaires pour ce faire. Au cours de cette période et de celle qui a immédiatement suivi l'élection, des membres de l'entourage immédiat de Gbagbo ont acheté de grandes quantités d'armes et de munitions. Le 23 février 2011, Gbagbo a demandé au Gouvernement de la République
démocratique du Congo de lui fournir du matériel pour l'armée et la police. Au cours de la crise, Gbagbo a veillé à ce que les forces qui lui étaient fidèles reçoivent des armes et des munitions ()
Fatou Bensouda, Procureur
Fait le 25 janvier 2013
À La Haye (Pays-Bas)