La Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) constate, à l'occasion de la pré-campagne pour les élections municipales et régionales couplées ainsi que pour les législatives partielles, que des radios privées non commerciales, en l'occurrence des radios de proximité, ouvrent leurs antennes à des candidats et formations politiques à des fins de propagande.
La Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle tient à rappeler qu'aux termes du décret n° 95-714 du 13 septembre 1995 fixant les règles de fonctionnement des radios de proximité et de la convention portant exploitation desdites radios, il est interdit à un exploitant de radio de proximité de produire et de diffuser des émissions à caractères politiques que cela donne lieu ou non à paiement .
Cette prescription est réaffirmée par la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle dans le cadre de la gestion médiatique de la période électorale actuelle.
Aussi, la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle met-elle en demeure les radios de proximité qui s'adonnent à la propagande de certains candidats aux élections à venir, de cesser toute production, programmation et diffusion d'émissions relative à la couverture médiatique de la campagne.
Tout contrevenant à ces mesures s'expose aux sanctions prévues par la loi n° 2004-644 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la Communication Audiovisuelle, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2011-474 du 21 décembre 2011. Ces sanctions pouvant aller jusqu'au retrait pur et simple des fréquences.
Fait à Abidjan, le 1er février 2013
Pour la HACA
Le Président
Ibrahim SY SAVANÉ