En l'absence du président de l'Assemblée nationale, Soro Guillaume, en tournée en Asie, c'est la première vice-présidente Sarah Fadika Sako qui a présidé la 3ème session extraordinaire de l'année 2013 qui s'est tenue hier à l'Hémicycle. Présenté par le président de la commission des affaires économiques et financières , les différents groupes parlementaires ivoiriens ( Pdci , Dialogue, Espérance et Rdr) ont adopté par 178 voix contre 4 et 1 abstention, le projet de loi portant habilitation du président de république à prendre par ordonnances , pendant la gestion 2013, pour l'exécution de son programme en matière économique et sociale, des mesures relevant de la loi . Selon le président de la commission des affaires économiques et financières de l'Assemblée nationale qui a présenté son rapport en dix minutes, ce présent projet d'habilitation vise à autoriser le président de République à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi. Pour rappel, l'article 75 de la constitution dispose que le président de la république peut, pour l'exécution de son programme, demander à l'Assemblée nationale l'autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui sont du domaine de la loi. En effet, cet article qui institue la pratique de la procédure législative déléguée en donne deux conditions de mise en ?uvre. L'une tenant à l'objet de la demande et l'autre se rapportant au délai fixé par la demande du président de la république. Dans le cadre du présent projet de loi, la demande du président de la république porte sur son programme en matière économique et sociale Tous les groupes parlementaires n'ont donc pas trouvé d'inconvénients à adopter ce projet de loi car selon eux, il faut mettre à la disposition du Chef de l'Etat, les moyens qui puissent lui permettre d'inscrire la Côte d'Ivoire dans le concert des nations. Après quoi, la première vice-présidente de l'Assemblée nationale, Sarah Fadika Sako a déclaré close la troisième session extraordinaire de l'année 2013.
A.ML'Assemblée nationale autorise Ouattara à 'gérer' par ordonnance pour la mise en ouvre de son programme
Publié le: 10/4/2013 |