Le plateau du 20 h de Rti 1 du vendredi 20 septembre a servi de cadre au garde des sceaux Coulibaly Gnénéma pour expliquer les deux grandes décisions prises au cours du conseil des ministres extraordinaire le même jour. Ci-dessous son entretien avec David Mobio
Pourquoi transférer l'ex-président et décider de juger son épouse ici en Côte d'Ivoire ?
Nous aurions pu juger l'ex-président ici en Côte d'Ivoire si les circonstances étaient les mêmes. Souvenez-vous que lors du transfèrement de Laurent Gbagbo en novembre 2011, la Côte d'Ivoire sortait d'une longue crise armée et nous n'avions pas les infrastructures judiciaires en l'état. Les maisons d'arrêt avaient été détruites comme les tribunaux. Certains magistrats n'étaient pas à leurs postes. Donc à cette période il était manifestement difficile de procéder au jugement de Laurent Gbagbo. Il faut aussi noter qu'en principe, la Cour pénale internationale n'intervient que lorsque l'Etat dans lequel les faits qui sont jugés ou qui occasionnent sa compétence, n'est pas à mesure de juger parce que les infrastructures comme c'était le cas en Côte d'Ivoire étaient détériorées ou bien si cet Etat n'a pas la volonté de faire un procès, la Cpi intervient. La Cpi a une compétence de subsidiarité. Ça veut dire que le pays dans lequel les faits sont commis demeure en priorité celui qui doit pouvoir juger les auteurs des faits incriminés. C'est ce qui explique le communiqué étant donné que nos juridictions sont aujourd'hui opérationnelles.
Si nos juridictions sont opérationnelles cela veut-il dire qu'on peut demander le retour du président Laurent Gbagbo et qu'il soit présenté devant ces juridictions maintenant comme vous dites que tout est en place ?
Nous avons saisi la Cpi qui est en train de mener sa procédure. Il est normal que la Cpi vide sa saisine. Si d'aventure la Cpi nous disait que nous avons maintenant la capacité de juger Laurent Gbagbo nous aviserons.
Alors cette volonté de juger l'ex-première dame en Côte d'Ivoire serait le résultat, selon certains, de la pression de la communauté internationale notamment les Etats-Unis et la France. Quelle est votre réaction ?
J'ai déjà dit à plusieurs occasions que le gouvernement de Côte d'Ivoire est un gouvernement responsable qui n'agit sous aucune pression. Personne ne pourrait venir nous imposer de juger quelqu'un en Côte d'Ivoire si tant est que les infrastructures et les hommes n'existent pas. Nous sommes dans un mécanisme de responsabilité. Nous prenons des décisions en fonction des circonstances du moment. Aujourd'hui la Côte d'Ivoire qui est un pays revenu à la norme se doit de pouvoir juger les personnes auxquelles elle reproche quelque chose. Ceci est d'ailleurs plus commode puisque les victimes et les témoins sont tous sur place. C'est plus efficace pour la manifestation de la vérité.
S'il n'y a pas de pression on pourrait peut-être parler de relent politique, de souci d'apaisement. Des mesures qui s'inscrivent dans le processus de réconciliation peut-être ?
Je voudrais dire que la justice ivoirienne fonctionne de manière indépendante. Nous pouvons accepter qu'un de nos concitoyens soit traduit devant une juridiction extérieure. Mais les magistrats ivoiriens qui ont reçu des formations tout aussi qualifiantes que celle des magistrats qui exercent à la Cpi ne se sentiraient pas à l'aise de ne pas pouvoir démontrer à la face de la communauté nationale et internationale qu'ils sont à mesure de conduire des procès quelle qu'en soit l'importance. Il y en a eu, les grands procès en Côte d'Ivoire. Donc il est normal que la justice, qui après avoir analysé ses capacités s'estime à mesure de juger Mme Gbagbo, en fasse la demande au gouvernement. Nous avons porté la voix de la justice ivoirienne au conseil des ministres qui a marqué son accord.
Alors pas de transfèrement pour l'ex-première dame, pas de transfèrement aussi pour Charles Blé Goudé ?
Nous n'avons pas encore au niveau du gouvernement, statué sur le cas Blé Goudé parce que c'est lorsque la Cpi lève le mandat d'arrêt et qu'il le rend public qu'il demande à un état de procéder au transfèrement de la personne visée par ce mandat d'arrêt. Charles Blé Goudé fait effectivement l'objet d'un mandat d'arrêt. Mais à ce stade nous n'avons pas été sollicités par la Cpi pour assurer son transfèrement à La Haye. Le gouvernement, en temps opportun apportera la réponse qu'il faut à une telle demande si elle était formulée.
Dans quel état de santé se trouve Charles Blé Goudé ?
Charles Blé Goudé se porte bien. Je n'ai pas été saisi d'une situation anormale le concernant et je puis affirmer qu'il se porte très bien.
Dans la crise postélectorale, les responsabilités sont partagées. Qu'en est-il des ex-forces nouvelles dans le collimateur de la justice. Est-ce que vous pouvez rassurer les uns et les autres ?
Oui nous pouvons les rassurer
Il y a quand même des ex-FN devant des juridictions
Au terme du rapport qui a été établi par la Commission nationale d'enquête que nous avons instituée il a été pointé du doigt des responsables des forces nouvelles. Le juge d'instruction qui est saisi du dossier et qui aujourd'hui est en train de le faire avancer, en son temps, prendra les décisions nécessaires s'il a des éléments à charge contre ces responsables militaires. L'enquête de la Commission nationale n'était pas une enquête judiciaire. On a entendu des gens à travers des personnes qui n'avaient pas forcément les qualifications techniques pour procéder à ces enquêtes-là. Il revient maintenant aux magistrats, au juge d'instruction en charge du dossier de conduire les investigations pour éventuellement, s'il y a lieu, inculper les auteurs qui sont dans tous les camps. Le président de la République l'a déjà suffisamment indiqué : en Côte d'Ivoire, il n'y aura d'impunité pour personne . Tous ceux qui seront visés par des infractions, tous ceux qui seront reconnus ou supposés être des auteurs d'infractions devront répondre devant la justice. C'est une volonté ferme du Chef de l'Etat. Nous sommes là pour faire en sorte que cette volonté se traduise en actes concrets.
Parlons maintenant des 3000 détenus concernés par la grâce présidentielle collective. De quoi s'agit-il quand on parle de délit mineur ?
Nous avons dans le communiqué indiqué les personnes qui ne sont pas concernées. On parle de délit mineur généralement lorsqu'il s'agit de vol simple à la tirelire de faux et usage de faux, de coups et blessures volontaires, de violence et voie de fait, de défrichement illicite de forêt, de consommation de cannabis Il y a beaucoup d'infractions qui ne rentrent pas dans le cadre des infractions qu'on considère comme portant un trouble substantiel à l'ordre et à la paix sociale.
Est-ce que dans ces 3 mille détenus figurent des pro-Gbagbo ?
S'ils sont jugés pour des faits qualifiés comme ceux que nous venons de décrire et que leur condamnation est définitive parce que pour bénéficier d'une grâce, il faut être condamné définitivement. Pour ce que vous appelez pro-Gbagbo, les procédures ne sont pas encore achevées. Elles sont en phase d'instruction. La grâce ne peut pas concerner les personnes dont les affaires sont en phase d'instruction. Seules les personnes jugées et condamnées peuvent bénéficier d'une grâce. Nous avons indiqué que si ces pro-Gbagbo sont poursuivis pour des faits d'atteinte à la sureté de l'Etat ou pour des infractions militaires naturellement, ils ne peuvent pas bénéficier de la grâce que nous venons de prendre.
En 2007, le président Laurent Gbagbo a accordé la grâce à 107 prisonniers. Cette année on parle de 3000. Pourquoi un nombre aussi important de prisonniers ?
Vous donnez vous-même la réponse M. Mobio. Vous dites que c'était en 2007. Nous sommes aujourd'hui en 2013 soit quasiment 6 années après. La grâce est une tradition dans l'administration de la justice. Normalement dans tous les Etats, à l'occasion de grands événements comme la fête nationale, la fête de fin d'année les gouvernements accordent la grâce aux prisonniers. Parce qu'il y a dans les prisons des délinquants primaires qu'une longue détention peut transformer en grands bandits au contact des caïds. Donc l'administration pénitentiaire voit si on peut comme la loi l'autorise accorder la grâce. C'est la constitution qui donne au président de la République le droit de grâce en son article 49. Donc c'est un acte de souveraineté et n'ayant pas eu de grâce de 2007 à aujourd'hui, il va s'en dire que le nombre de personnes susceptible d'en bénéficier s'est multiplié par au moins six chaque année. La grâce à laquelle vous faites allusion, a été assez ponctuelle. C'était une grâce accordée aux femmes. Si vous prenez dans la population carcérale le nombre de femmes, vous constaterez que ce chiffre à cette époque était également substantiel. Mais ça ne concernait que les femmes. Aujourd'hui c'est une grâce collective qui essaie de mettre en liberté des personnes qui depuis 2007 auraient pu s'attendre à bénéficier d'une grâce. Donc si vous prenez ce chiffre et que vous voyez la durée, c'est tout à fait normal que cela porte sur environ 3 mille personnes. La population carcérale en Côte d'Ivoire c'est plus de 10.160 prisonniers, là où nos prisons sont habilitées à ne recevoir que 4 500 personnes. Alors quand vous avez 10.160 prisonniers et que vous en libérez 3 mille vous êtes au tiers. Il reste encore au moins le double de ce chiffre dans les maisons d'arrêt. Il faut aussi penser à la paix sociale. C'est un élément de paix sociale que d'accorder des grâces. Parce que souvent des personnes se plaignent contre des auteurs de faits qui leur sont préjudiciables. on les juge, on les condamne. Mais peu de temps après soit le regret s'installe, soit le pardon s'installe. Mais comme on pourrait le dire, le fait est déjà commis, la décision est déjà intervenue. Il faut qu'à un moment donné les autorités chargées de l'administration pénitentiaire régulent tous ces événements.
Monsieur le ministre, peut-on bénéficier d'une liberté provisoire et avoir une activité politique intense ?
La loi sur les partis politiques n'interdit pas à une personne bénéficiant d'une liberté provisoire d'exercer des activités politiques. La loi sur les partis politiques indique que lorsque vous faites l'objet d'une condamnation pour certaines infractions, vous ne pouvez pas diriger un parti politique. Alors tant que vous n'êtes pas jugé définitivement, tant que vous êtes en liberté provisoire, vous êtes supposé aussi être innocent. Parce que n'oubliez pas que la présomption d'innocence est la règle principale qui fait fonctionner nos juridictions pénales. Donc si vous êtes en liberté provisoire vous êtes considéré comme encore innocent tant que la décision n'intervient pas. Si la décision intervient et qu'elle vous condamne, en ce moment lorsque vous êtes privés des droits civiques, vous ne pouvez pas diriger un parti politique. Parce que c'est la privation des droits civiques et politiques qui fait que l'on ne peut pas diriger un parti politique. Mais en tant que personne en liberté provisoire vous ne faites pas encore l'objet de ces privations. Vous pouvez donc jouir de vos prérogatives d'animer la scène politique.
Source : Journal télévisé Rti 1
S.Debailly