La Chambre d'appel a donné une suite favorable à la requête du procureur de la Cour pénale internationale (Cpi). Elle a autorisé, hier, Fatou Bensouda à poursuivre les investigations qu'elle lui avait réclamées, sans tenir compte de la date butoir du 15 novembre.
L'appel du procureur lui a été accordé. La Chambre préliminaire I (de la Cour pénale internationale, ndlr) accède à la requête du Procureur (Fatou Bensouda, ndlr) aux fins de variation de délai et suspend le calendrier de présentation d'éléments supplémentaires, préalablement établi par la décision d'ajournement faisant l'objet d'un appel du Procureur, en attendant qu'un autre calendrier soit fixé par la Chambre préliminaire, dès que la date de l'arrêt de la Chambre d'appel sera connue.
En d'autres termes, la Procureure obtient une prolongation du délai d'enquête telle qu'elle l'avait demandé le 28 octobre. Antérieurement, le 3 juin 2013 précisément, la Chambre préliminaire I ajournant l'audience de confirmation des charges lui avait demandé d'envisager d'apporter des éléments de preuves supplémentaires ou de procéder à de nouvelles enquêtes. Ce, relativement aux charges portées contre Laurent Gbagbo, l'ancien président ivoirien. La Chambre avait établi par la même occasion un calendrier pour ce processus, y compris pour la soumission d'un nouveau document contenant les charges. Le Procureur devra ainsi communiquer tout élément de preuve supplémentaire qu'il souhaite utiliser dans le cadre de la confirmation des charges et présenter un nouveau document indiquant les charges le 15 novembre 2013 au plus tard, avait décidé la Chambre. Elle précisait, par ailleurs, que la Défense aura, quant à elle, jusqu'au 16 décembre 2013 pour présenter ses observations sur les éléments de preuve du Procureur et communiquer ses propres éléments de preuves supplémentaires. En outre, l'instance en charge de l'affaire Laurent Gbagbo informait que les participants auront ensuite la possibilité de déposer leurs conclusions finales.
Ce n'est plus le cas. Ou du moins, Fatou Bensouda a le champ libre pour investiguer. Cette situation entraîne à l'évidence l'établissement d'un nouveau calendrier. Mais la communication de la Cpi rendue publique, hier, sur le sujet n'en fait pas cas. ()Afin de fournir une certitude aux parties et participants, la Chambre rendra une décision fixant un calendrier précis une fois la date de l'arrêt de la Chambre d'appel connue, écrit Silvia Fernandez de Gurmendi, juge principale.
Bidi Ignace