La justice ivoirienne a invalidé la candidature du président Gbagbo à la présidence du Front populaire ivoirien (Fpi). Ci-dessous, l'intégralité de la décision du juge.
Les défendeurs ayant conclu, il y a lieu de statuer contradictoirement ;
EN LA FORME
Sur l'exception d'irrecevabilité de l'action initiée par Pascal Affi N'Guessan pour défaut de qualité if défendre du comité de contrôle;
Suivant les dispositions de l'article 3 du code de procédure civile, l'action en justice pour être recevable, nécessite que le demandeur justifie entre autre, d'une qualité et d'un intérêt à agir ;
Bien que ledit code ne le mentionne pas expressément, il est admis en droit positif, que les exigences de cet article concernent également le défendeur à l'action, lequel doit avoir à l'instar du demandeur, intérêt et qualité à défendre ;
La détermination de la qualité et de l' intérêt à agir et/ou à défendre, dans le cadre d'une action en justice, est fonction de la nature attitrée ou non de celle-ci ;
L'action est dite attitrée, lorsqu'elle n'est ouverte qu'à une catégorie de personnes, à l'exclusion de quiconque, ne disposant d'aucun droit objectif s'y rattachant;
Ainsi, l'action en annulation d'une décision prise par un organe délibérant, ne peut-elle être valablement initiée que par les personnes dont les prétentions y ont été rejetées ou celles à l'encontre de qui ladite décision fait nécessairement grief;
A l'inverse, cette action attitrée ne peut être également exercée qu'à l'encontre de I' organe délibératif, dont la décision est critiquée;
Toutefois, lorsque ledit organe n'a pas de personnalité juridique, l'action doit être portée à l'encontre des auteurs des mesures arrêtées ;
En effet, ceux-ci ont seuls les qualités de contradicteurs légitimes, à l'action en annulation de la décision qu'ils ont eux-mêmes prise ;
En l'espèce, il est constant, comme résultant des énonciations de la décision n°2014/002IFpiICC du 25 Novembre 2014, que les prétentions de Pascal Affi N'Guessan y ont été rejetées par le Comité de Contrôle du Fpi ;
Au regard du critérium plus haut indique, il convient de conclure au fait que l'action initiée par Pascal Affi N'Guessan revêt donc la nature d'une action attitrée ;
Dans ces conditions, ledit comité - organe interne à ce parti politique - n'ayant aucune personnalité juridique, c'est donc à juste titre, que Pascal Affi N'Guessan a fait assigner en personnes, ses membres par-devant la juridiction de céans ;
II y a donc lieu de rejeter, comme dépourvue de tout fondement, l'exception d' irrecevabilité soulevée par les consorts VY Paul, pour défaut de qualités à défendre la présente action;
Sur le bien fondé de l'exception d'irrecevabilité soulevée pour défaut d'intérêt à agir de Pascal Affi N'Guessan
Dans le cadre d'une action attitrée, l'intérêt à agir s'induit de l'existence au profit du demandeur, d'une qualité à agir;
II s'ensuit, qu'une fois acquise au débat, la qualité à agir d'un demandeur à une action attitrée, point n'est donc besoin de rechercher l'existence en ce qui le concerne, d'un quelconque intérêt à agir ;
II ressort des précédents développements que la qualité à agir de Pascal Affi N'Guessan, demandeur à la présente action en annulation de la délibération n°20 14/002/Fpi/CC du 25 Novembre 2014, lui a été reconnue ;
Cette action revêtant la nature attitrée, le grief fait à Pascal Affi N'Guessan de ne disposer d'aucun intérêt à agir, est en réalité, sans objet;
D'où il suit, que l'exception d'irrecevabilité soulevée par les consorts Vy Paul, ne peut valablement prospérer;
Sur l'exception d'irrecevabilité de l'action initiée par Pascal Affi N'Guessan pour l'avoir été en violation des statuts du Fpi
II a été plus haut indiqué que les conditions de recevabilité d'une action en justice, sont régies par les dispositions de l'article 3 du code de procédure civile et d'une manière générale, par le législateur ; Ainsi, en droit processuel, à aucun moment, ladite recevabilité ne peut être tributaire de restrictions à son exercice, pouvant résulter d'une convention des parties litigantes, ou des statuts d'une quelconque personne morale;
En effet, il résulte des dispositions de l' article 1er du code de procédure civile, que toute personne civile ou morale est habilitée à saisir les juridictions de la République de Côte d'Ivoire, à l'effet d'obtenir la reconnaissance, la protection ou la sanction d'un droit dont elle s'estime titulaire ;
En tout état de cause, ledit code en son article 133, a fait du préalable de la conciliation, une simple faculté, à moins que la loi n'en dispose autrement;
Par loi, il faut entendre la norme édictée par le législateur, et non celle des parties, qu'elle prenne la forme de convention ou de statuts;
Au reste, si conciliation il doit y avoir, le même article en a soumis les prérogatives à la juridiction à saisir elle-même et non à quiconque d'autre ;
Dans ces conditions, les consorts Vy Paul, en se prévalant des normes internes à leur parti politique, sont mal venus à restreindre ce droit fondamental de Pascal Affi N'Guessan, quant à l'exercice par lui, de l'action en justice;
Il convient donc de rejeter, comme inopérant, ce moyen d'irrecevabilité soulevé et déclarer en conséquence l'action de Pascal Affi N'Guessan recevable ;
DU BIEN-FONDE DE LA DEMANDE EN ANNULATION PARTIELLE DE LA DECISION N°2014/002/Fpi/CC du 25 Novembre 2014
La maxime latine Tu patere leguem quam fecisti , consacre le principe fondamental de droit, suivant lequel chacun doit subir la norme qu'il s'est lui-même édicté ;
Ainsi, l'auteur d'une norme - quelle qu'en soit sa nature - doit-il veiller à en assurer l'application effective, par ses soins ;
II est constant, comme résultant des pièces du dossier, que le président du congrès à venir du Fpi, a fait paraître par voie de presse, un communiqué énumérant les pièces à fournir par les futurs candidats à la candidature, à l'élection du président de ce parti politique ;
Au nombre desdites pièces, figure la production d'une demande manuscrite du candidat;
II est acquis au débat, ainsi qu'il ressort des termes de la décision n° 20 14/002/Fpi/ CC du 25 Novembre 2014, que les membres du comité de contrôle n'ont à aucun moment, remis en cause le formalisme ainsi prescrit par le Président dudit congrès, dans son communiqué de presse;
II y a donc lieu de conclure au fait que ledit Comité de Contrôle, dont la mission est de vérifier la conformité des actes des organes du parti avec les textes fondamentaux, a de la sorte entériné et fait sienne, l'exigence d'une demande manuscrite, bien que les statuts et le règlement intérieur du Fpi ne le prévoient pas expressément ;
Le caractère manuscrit de la demande de candidature n'a de sens que si celle-ci émane de son auteur même, à l'effet de permettre son authentification ;
Or, il n'est pas contesté que la candidature de Laurent Gbagbo a été présentée sous la forme d'une proposition de candidature, émanant de tierces personnes, en l'occurrence un collectif de secrétaires généraux ;
Ainsi, le candidat Laurent Gbagbo n'a donc pas satisfait à cette exigence de forme, quant à la production d'une demande manuscrite émanant et signée de lui ;
C'est vainement que sur ce point, il a été fait état par les membres du Comité de Contrôle du Fpi dans leurs écritures, de la possibilité que confèrent les statuts, à tout militant, d'émettre une proposition de candidature;
En effet, à la lecture de l'article 12 desdits statuts, le droit de proposer ou critiquer des candidats n'est possible que 10 jours après la publication de la liste provisoire de candidatures, et non avant;
Laquelle publication ne peut donc concerner que les candidatures déposées auprès de l'organe compétent, par les intéressés eux-mêmes;
Dès lors, le candidat Laurent Gbagbo, n'a donc pas obéit aux normes arrêtées par le Comité de contrôle;
Il suit de là, qu'en ayant néanmoins déclaré recevable ladite demande de candidature, le Comité de contrôle a violé les normes qu'il s'est lui-même imposé, relativement à la réception des candidatures à l'élection au poste de président du parti ;
Dans ces conditions, c'est donc à tort sur ce point précis, que la décision querellée, a été rendue par ledit Comité de contrôle;
Partant, il y a lieu de prononcer l'annulation partielle de ladite décision et ordonner conséquemment, le retrait de la candidature de Laurent Gbagbo de la liste des candidats au poste de Président du Fpi, dans le cadre de la tenue du 4ème congrès ordinaire de ce parti politique;
SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES CONSORTS VY PAUL
La mise en ?uvre de la responsabilité civile, suppose que soient cumulativement réunis un fait générateur, un dommage et un lien de causalité;
Dans le cadre de la responsabilité civile délictuelle, le fait générateur doit revêtir le caractère d'une faute, au sens de l'article 1382 du code civil, ce qui suppose un acte posé par son auteur, contraire à la loi ;
Or, il résulte des précédents développements que l'action de Pascal Affi N'Guessan a été déclarée bien fondée;
Dans ces conditions, celui-ci n'a donc commis aucun abus de droit, en saisissant comme il le fit, les juridictions de céans, conformément aux dispositions de l'article 1er du code de procédure civile;
Par conséquent, la demande en paiement de dommages et intérêts des consorts Vy Paul est donc dépourvue de tout fondement et doit être rejetée comme telle; ... suite de l'article sur L'Inter