La Commission des affaires économiques et financières (CAEF) de l'Assemblée
Nationale était en réunion le mercredi 26 février à l'hémicycle. Cette réunion a inscrit à son ordre du jour 3 projets de loi défendus par le commissaire du gouvernement ; le ministre auprès du Premier ministre chargé de l'Economie et des Finances ; Nialé Kaba.
Des 3 projets de loi débattus et adoptés à la majorité des membres présents de la Commission présidée par Yves Ibrahim Koné, on retiendra que le projet de loi portant réglementation des Bureaux d'informations sur le crédit (BIC) est une initiative de l'espace monétaire communautaire et l'une des faiblesses de la sous-région au niveau des Institutions internationales notamment la Banque mondiale dans son dernier rapport Doing Business sur la section étendue de d'informations sur le crédit. C'est un système d'informations larges, qui va étendre le crédit au-delà des clients traditionnels des banques, à tous les opérateurs économiques notamment ceux qui n'ont pas accès au crédit, a défendu le ministre Niale Kaba. Qui a indiqué qu'au niveau communautaire, c'est en 2015 que ces bureaux doivent voir le jour. Mais le Premier ministre Duncan a insisté pour que ces bureaux débutent leurs activités cette année en Côte d'Ivoire. Le BIC collecte auprès des organismes financiers, des sources publiques et des grands facturiers tels que les sociétés d'eau, d'électricité et de téléphone des données sur les antécédents de crédits ou de paiement d'un client. Ces informations sont ensuite commercialisées auprès des établissements de crédit, des systèmes financiers décentralisés et des grands facturiers sous forme de rapports de solvabilité détaillés. C'est un modèle éprouvé dans les pays développés, en Amérique latine et en Asie.
Comment récupérer les 62 milliards FCFA des comptes dormants dans l'Umoa
Le projet de loi relatif au traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers, définit ?'un compte dormant'' comme celui détenu dans les livres d'un organisme financier qui n'a fait l'objet d'aucune intervention depuis au moins 10 ans de la part de son titulaire ou de ses ayant-droits. Une situation qui a causé de nombreux préjudices tant aux ayant-droits qu'aux établissements financiers.
Il s'avère donc nécessaire de prendre une loi pour protéger, non seulement les intérêts des déposants et de leurs ayant-droits, mais aussi les organismes financiers eux-mêmes, a renchéri Nialé Kaba. La Banque centrale avait au terme d'investigation en 2006, indiqué que plus de 777.253 comptes sont dormants dans l'espace de l'Union monétaire ouest africain (Umoa) pour un montant estimé à plus de 61,9 milliards FCFA. Au niveau local, le ministre a souligné que près de 450 mille comptes sont concernés pour près de 35 milliards FCFA. Le projet de loi stipule que les organismes dépositaires sont tenus de rechercher les titulaires ou les ayant-droits des comptes qui n'ont fait l'objet d'aucune intervention depuis au moins 8 ans. En l'absence de résultats, la recherche est poursuivie sur une période de 2 ans. Si en dépit des recherches, le compte ne fait pas l'objet d'intervention, l'organisme financier est tenu de le clôturer au terme de la 10ème année. 30 jours plus tard, ces avoirs doivent être transférés à la BCEAO. La Banque centrale quant à elle conserve ces avoirs sur une durée de 10 autres années après la date de transfert. Après l'expiration de ce délai, la BCEAO place les avoirs dans ses livres prioritairement sur les titres publics. La restitution des comptes au titulaire se fait par une demande écrite adressée à la BCEAO avec ampliation à l'organisme financier.
Franck Ouraga