La Commission électorale indépendante (CEI) assignée en justice pour occupation illégale de locaux affirme être visée mais pas concernée par la mesure d'expulsion , a déclaré, dimanche, le chef du service de communication de la Commission, Kigbafory Inza.
Interrogé par APA sur la menace d'expulsion qui plane sur la CEI, suite à une assignation de déguerpissement engagée par l'un des propriétaires des locaux qui sert de siège à l'institution, Kigbafory Inza a indiqué que l'institution a toujours honoré le contrat qui la lie aux propriétaires des lieux.
Il s'agit d'un problème d'héritage familial qui ne nous concerne pas. La CEI a toujours honoré le contrat de bail qui la lie à la société Immobilière Plus SARL qui gère les locaux. Si l'un des héritiers estime qu'il est lésé dans la rétribution des biens de la famille, cela ne regarde pas la CEI ajoute M. Kigbafory, précisant que ce n'est pas la première fois que le requérant soulève ce problème .
En effet, vendredi, par voie d'huissier, Armand Angoua Kouassi, le propriétaire légal des locaux, selon la requête dont copie est parvenue à APA, a adressé une assignation de déguerpissement à la CEI au motif que depuis août 2006, la CEI est informée qu'elle occupe sans titre ni droit la propriété d'Armand AngouaKouassi lit-on dans l'acte d'assignation.
Nonobstant le fait que M. Angoua reconnaît selon les termes de l'assignation que depuis cette date, la CEI continue de payer des loyers relatifs à l'occupation () à la société Immobilière Plus SARL en méconnaissance de la qualité de légitime propriétaire de l'immeuble , soutient la requête.
Une source proche de la société Immobilière Plus SARL contactée par APA a marqué son étonnement face à une affaire qui ressurgit chaque fois qu'une réforme s'annonce à la CEI .
C'est en toute transparence et légalité que nous gérons cet immeuble et que nous reversons les loyers payés par la CEI à qui de droit dans la famille Angoua avec qui nous avons un contrat en bonne et due forme explique la source sous le couvert de l'anonymat.
Dans tous les cas, les différentes parties comparaîtront le mercredi 16 juillet à l'audience et par devant le Tribunal de commerce d'Abidjan II Plateaux statuant en matière de baux à usage professionnel et fonds de commerce indique l'acte d'assignation.
L'immeuble, objet du litige, servant de siège à la Commission électorale indépendante, est une propriété servant de résidence à feu Maurice Angoua Koffi, ex-baron du régime du Président Houphouët-Boigny qui a dirigé l'administration douanière ivoirienne (1964-1990) décédé en novembre 1991.