La commission des Affaires générales et institutionnelles a adopté à l'unanimité le projet de loi portant répression de l'usure, dont les acteurs sont appelés dans le jargon margouillats .
Cette mesure rentre en application de la loi cadre portant définition et répression de l'usure adoptée en 1978 par le Conseil des ministres de l'Union monétaire ouest-africaine (Umoa) dans les États membres et vise à protéger tout emprunteur contre les pratiques usuraires.
Pour la ministre auprès du Premier ministre chargée de l'Économie et des Finances, Kaba Nialé, tout prêt ou toute convention dissimulant un prêt d'argent consenti, en toute matière, à un taux effectif d'intérêt excédant à la date de sa stipulation, le taux de l'usure est considéré comme prêt usuraire.
En le disant, elle avance que la loi de 1978 de l'Umoa a connu une évolution et précise que tout contrat de prêt doit mettre en exergue le Taux effectif global (Teg). Ce qui détermine le coût réel du crédit octroyé à un emprunteur et la nécessité de prendre en compte, dans les frais entrant dans le calcul du Teg, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels .
Ce projet de loi présenté le jeudi devant les députés de l'Assemblée nationale vise en réalité à interdire la pratique de margouillats , qui selon la ministre, ne permet pas aux travailleurs, surtout les fonctionnaires d'avoir une condition de vie appréciable. En clair, cette pratique, dit-elle, les appauvrit. ... suite de l'article sur Fraternité Matin