Les membres de la Commission des affaires générales et institutionnelles de l'Assemblée nationale ont adopté hier, à l'unanimité, le projet de loi portant répression de l'usure.
En attendant son adoption en plénière par les députés, il s'agit, pour le gouvernement, à travers cette initiative, de mettre fin à l'activité de ''margouillats'', considérée comme une pratique qui appauvrit les fonctionnaires de l'État de Côte d'Ivoire.
Dans l'exposé des motifs présenté par la ministre auprès du Premier ministre en charge de l'Economie et des finances, Nialé Kaba, il ressort que le Conseil des ministres de l'Union monétaire ouest-africaine (Umoa) a adopté en 1978, une loi-cadre portant définition et répression de l'usure dans les Etats membres de l'Umoa, en vue de protéger les emprunteurs d'argent contre les pratiques usuraires. Avec le temps, a-t-elle indiqué, cette loi a évolué et fait obligation aujourd'hui de mentionner dans tout contrat de prêt, le Taux effectif global (Teg) qui permet d'apprécier le coût réel du crédit octroyé à un emprunteur et la nécessité de prendre en compte, dans les frais entrant dans le calcul du Teg, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels.
Partant de là, la ministre Nialé Kaba a expliqué que, est constitué comme un prêt usuraire, tout prêt ou toute convention dissimulant un prêt d'argent consenti, en toute matière, à un taux effectif d'intérêt excédant à la date de sa stipulation, le taux de l'usure. Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 100 000 Fcfa à 5 000 000 Fcfa ou de l'une de ces peines seulement, quiconque aura consenti à autrui un prêt usuraire ou apporté sciemment, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, son concours à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt usuraire. En cas de récidive, le maximum de la peine sera porté à cinq ans d'emprisonnement et à 15 000 000 de Fcfa d'amende , a indiqué la ministre Nialé Kaba, citant l'article 7 du projet de loi.
La locataire du 20ème étage de l'immeuble Sciam, à Abidjan-Plateau, qui a obtenu le vote à l'unanimité des membres de la Commission des affaires générales et institutionnelles de l'Assemblée nationale, a mentionné, au titre de l'article 9, que ''sont passibles des peines prévues à l'article 7 et éventuellement des mesures fixées à l'article 8, ceux qui, chargés à un titre quelconque de la direction ou de l'administration d'une entreprise, société, association, coopérative ou autre personne morale, laissent sciemment toute personne soumise à leur autorité ou à leur contrôle contrevenir aux dispositions du présent projet de loi''.
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