Autorisation administrative qui permet à toute personne (physique ou morale, publique ou privée) l'exécution des travaux de construction, après vérification du fait qu'ils s'accordent aux règles d'urbanisme en vigueur, le permis de construire a fini par devenir incontournable dans le domaine. La preuve, sans ce document, toute personne qui aimerait construire, s'expose à des conséquences.
Le droit de construire, dit-on, est étroitement réglementé par un ensemble de textes dont les buts ont varié (respect des normes d'hygiène, d'urbanisme, d'assainissement, d'architecture et de construction) et consistent essentiellement à maitriser : le développement urbain, l'équilibre entre les zones urbaines et agricoles, les sites de logements et d'emplois, etc. ; l'impact du bâti sur le paysage, la spéculation foncière. Document administratif très important dans le début de tout processus de construction, le permis de construire permet de vérifier que la construction envisagée respecte les différentes règles issues des documents d'urbanisme régissant le droit à construire et notamment les prescriptions d'urbanisme applicables qui déterminent les surfaces maximales, les hauteurs ; les aspects et les destinations de la construction. Les prescriptions d'urbanisme définissent notamment la surface constructible sur chaque parcelle de terrain, les types de bâtiments autorisés, les hauteurs permises ainsi que les servitudes d'utilité publique applicable au terrain. Le permis de construire est exigible pour la construction, la modification ou la rénovation de tout bâtiment existant. L'acte de bâtir étant complexe, on ne construit pas n'importe où et n'importe comment.
Pourquoi -a -ton besoin d'un permis de construction ?
Le permis de construction a pour but de protéger la santé et la sécurité publique, et de garantir qu'il sera satisfait aux exigences en matière d'accès aux installations. La demande de permis de construire permet à l'administration d'étudier le projet de construction avant sa mise en chantier, afin de s'assurer qu'il est conforme aux différentes normes et aux règlements de zonage.
Les conséquences si l'on n'a pas de permis de construction
Les travaux accomplis sans permis de construire pourraient ne pas répondre aux normes minimales en matière de construction et de produire un immeuble de mauvaise construction. Des réparations couteuses pourraient devenir nécessaires, afin de corriger les défectuosités, l'édifice pourrait même s'effondrer. Les travaux qui ne répondent pas aux exigences devront être enlevés. Le coût d'un permis de construire et d'une dérogation après coup est le double du coût normal. Des poursuites peuvent être engagées afin d'assurer le respect des normes.
Une protection pour vous, votre famille et vos voisins
Si vous vous proposez de rénover ou de modifier votre résidence, d'y aménager un rajout ou d'entreprendre des travaux d'électricité ou de plomberie ou sur le système mécanique de votre résidence, vous ou votre architecte devez d'abord obtenir un permis de construire. Le permis de construire a pour but d'assurer la conformité des travaux aux codes et aux normes de sécurité et d'entraîner la visite des services de contrôle du Ministère en charge de la Construction et de L'Urbanisme, qui s'assurent que les normes professionnelles ont été respectées.
Les différents types de permis de construire
Il existe deux types de permis de construire : le Permis de construire municipal et le permis de construire Ministériel. La commune a compétence pour instruire les dossiers et délivrer sur son territoire les permis de construire des bâtiments à usage d'habitation et des immeubles ne dépassant pas le niveau R+3.Ce type de permis fait l'objet d'un arrêté municipal pris par le Maire de la commune qui porte le projet. La délivrance de permis de construire pour les autres catégories de bâtiment de niveau R+4 et plus, les établissements et installations classés, les établissements recevant du public, les programmes immobilières, relève de la compétence des services du ministère en charge de la Construction et de l'Urbanisme. Ce type de permis de construction fait l'objet d'un arrêté pris par le ministre en charge de la Construction et de l'Urbanisme.
Durée de validité
Le permis de construire a une durée de validité d'un an. Il devient caduc si les travaux n'ont pas commencé dans cet intervalle. Il devient également caduc en cas d'interruption volontaire du chantier pendant plus d'un an. On peut toutefois faire une prolongation d'un an de la validité du permis de construire, sous réserve de déposer sa demande dans le service qui a délivré ledit permis.
G. YAPO