Le nouveau Code du travail adopté par les députés, le 20 juillet 2015, a été promulgué, le 14 septembre de cette même année. Il est en vigueur, depuis le 18 septembre 2015.
La loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail, dont nous proposons quelques extraits des 110 articles et alinéas, a été promulguée, le 14 septembre 2015. Mais faute de battage médiatique, des inspecteurs de travail éprouvent des difficultés à faire des contrôles dans des entreprises, vue que les responsables ne sont pas au fait des nouvelles dispositions. Il aurait fallu une cérémonie officielle pour remettre les textes au patronat. Cela nous éviterait beaucoup de problèmes , nous fait savoir un inspecteur du travail, sous le strict couvert de l'anonymat. Il n'en demeure pas moins que ce code n'est pas applicable, même si en son article 2, il est exclu un groupe de personnes : () Les dispositions du présent Code ne sont pas applicables aux personnes nommées dans un emploi permanent d'une administration publique. De même, les travailleurs employés au service de l'Etat ou des personnes morales de droit public, et qui relèvent d'un statut particulier, échappent , dans la limite de ce statut et de celle des principes généraux du droit administratif, à l'application du présent Code . Ce même article stipule qu'elle est considérée comme travailleur ou salarié, quels que soient son sexe, sa race ... suite de l'article sur Soir Info