Pour l'émissaire du gouvernement, ce projet de loi fixe le cadre juridique de l'organisation et du fonctionnement des tribunaux et des Cours d'appel du commerce.
Justice: La loi portant organisation des juridictions de commerce adoptée

Les députés ivoiriens membres de la Commission des affaires générales et institutionnelles (Cagi) ont adopté, le jeudi 17 novembre 2016, la loi portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce pour l'amélioration du climat des affaires. Ce, après des débats sur ledit projet défendu par le Garde des sceaux, ministre de la Justice, Sansan Kambilé.

Pour l'émissaire du gouvernement, ce projet de loi fixe le cadre juridique de l'organisation et du fonctionnement des tribunaux et des Cours d'appel du commerce. Selon lui, l'objectif est d'assurer une prise en charge cohérente, efficace et diligente des litiges économiques, tant en première instance qu'en appel. Et ce, en accord avec les exigences des affaires. Il est donc apparu nécessaire, à l'instar des tribunaux de commerce, d'instituer, à travers le présent projet, des Cours d'appel de commerce à part entière, détachées des Cours d'appel en droit commun. ... suite de l'article sur Fraternité Matin