Le Conseil des ministres de ce mercredi 22 mars 2017, a adopté un décret portant identification des abonnés des services de télécommunications (Tic) et des utilisateurs de cybercafé.

En application de l'ordonnance 2012-293 du 21 mars 2012 relative à l'obligation d'identification des utilisateurs des services de télécommunication et de la loi relative à la lutte contre la cybercriminalité, ce décret précise les règles d'identification des abonnés, des services ouverts au public, ainsi que des utilisateurs de cybercafé.

Selon le porte-parole du gouvernement, le ministre Bruno Koné, ce décret rappelle qu'il est désormais interdit de commercialiser toute carte et tout dispositif d'accès au réseau non préalablement identifié. L'opération d'identification ne peut plus être effectuée en dehors des locaux des opérateurs ou des fournisseurs de services de télécommunications ou de ceux de leurs prestataires agréés , explique-t-il.

Ce décret interdit également l'abonnement au service d'utilisation des Tic aux mineurs de moins de 16 ans qui pourront le faire désormais à travers leurs tuteurs légaux. ... suite de l'article sur Fraternité Matin