Ces mesures prendront effet à compter du 1er janvier 2018

Le mercredi 17 mai 2017, un Conseil des Ministres s'est tenu de 10h à 12h, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l'Etat.
L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants:
A/-Mesures Générales
⎯ Projets de loi et d'ordonnances
⎯ Projets de décrets
B/-Mesure Individuelle
C/-Communications
A/? MESURES GENERALES
PROJETS DE LOI ET D'ORDONNANCES
1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme, en liaison avec le Ministère de l'Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté une ordonnance portant modification de l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-47 du 10 février 2016 relative au renforcement des droits des créanciers dans les procédures collectives d'apurement du passif ainsi que le projet de loi de ratification de ladite ordonnance.
2- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ;
Le Conseil a adopté une ordonnance portant modification de l'article 2 de la loi n° 2015-904 du 30 décembre 2015 relative aux procédures spéciales pour le règlement des petits litiges ainsi que le projet de loi de ratification de ladite ordonnance.
Ces deux ordonnances s'inscrivent dans le cadre de l'amélioration de l'environnement des affaires, base pour capter davantage d'investisseurs et consolider la croissance économique.
La première ordonnance renforce les droits des créanciers et leur garantit la pleine transparence et le bon déroulement des procédures collectives d'apurement du passif.
La seconde ordonnance redéfinit la notion de petits litiges, en vue d'améliorer la qualité des procédures judiciaires en la matière. Ainsi, les procédures spéciales pour le règlement des petits litiges concernent désormais les litiges dont l'intérêt pécuniaire n'excède pas le seuil de trois millions cinq cent mille (3 500 000) francs CFA. Le seuil précédent, fixé par la loi n° 2015-904 du 30 décembre 2015 relative aux procédures spéciales pour le règlement des petits litiges était de deux millions cinq cent mille (2 500 000) francs CFA. ... suite de l'article sur Fraternité Matin