Tout militaire appréhendé en possession de telles armes ne constituant pas sa dotation légale sera radié des effectifs
Dans un communique rendu public ce mardi 23 mai 2017 dont Fratmat.info a reçu copie, le Commissaire du gouvernement "invite tous les militaires détenant des armes qui ne sont pas leur dotation" à les déposer auprès de leur hiérarchie. Fautes de quoi, ils seront soumis à la rigueur de la loi. Ci-dessous l'intégralité du communiqué.
COMMUNIQUE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
A l'occasion de la mutinerie survenue du 12 au 16 mai 2017, des militaires ont emporté des armes de guerre qui étaient entreposées dans une villa appartenant à monsieur Kamaraté Souleymane et servant de lieu d'habitation à la mère de celui-ci.
Le Commissaire du Gouvernement rappelle que la détention ou l'entreposage d'armes de première catégorie sont constitutifs d'infractions pénales prévues et punies par les articles 3, 5, 13 et 14 de la loi n°98-749 du 23 décembre 1998 portant répression des infractions à la règlementation sur certaines munitions et substances explosives et le décret n°99-183 du 24 février 1999 portant règlementation des armes et munitions.
Tout militaire appréhendé en possession de telles armes ne constituant pas sa dotation légale sera radié des effectifs sans préjudice des sanctions pénales encourues allant d'une peine d'emprisonnement de 10 à 20 ans et d'une amende de 5 000 000 à 10 000 000 de francs. ... suite de l'article sur Fraternité Matin