jeudi 31 mai 2018 par Regionale Info

L'Assemblée nationale a voté, ce mardi 29 mai 2018, le projet de loi concernant les contrats relatifs aux loyers d'habitations. Cette loi fixe à deux mois le paiement de l'avance et de la caution des loyers.

Cette loi est bienvenue pour la régulation des cautions et des loyers des maisons qui sont jugés excessifs par les ivoiriens. Elle a été votée à l'unanimité par les députés de la commission des affaires sociales et culturelles.

Pour Bruno Niabagné Koné, le porte-parole du gouvernement, cette loi vise à réguler des rapports entre le bailleur et le locataire, à encadrer durablement le bail, à sécuriser la location et à rééquilibrer les coûts de location.

Afin d'obliger son respect, des mesures ont à cet effet été prises. Toute personne qui enfreint cette nouvelle loi sera exposée à une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 20 ans. ... suite de l'article sur Autre presse

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