Le Comité des Nations Unies contre la Torture,
le Sous-comité des Nations Unies pour la Prévention de la Torture,
le Fonds de Contributions Volontaires des Nations Unies pour les Victimes de la Torture,
le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur la Torture
Conjointement avec,
le Comité pour la Prévention de la Torture en Afrique,
la Commission Interaméricaine des Droits de l'Homme,
le Comité Européen pour la Prévention de la Torture et des Peines ou Traitements Inhumains ou Dégradants
lancent un appel à l'action pour
La Journée Internationale des Nations Unies pour le Soutien aux Victimes de la Torture
70 ans après, la torture est toujours répandue : il faut agir davantage pour que nous puissions tous vivre dans un monde totalement libéré de la torture Il y a sept décennies de cela, l'Assemblée Générale des Nations Unies a adopté la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, premier texte de portée internationale interdisant la torture en termes absolus. Son article cinq, approuvé à l'unanimité, stipule sans équivoque que Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Depuis lors, avec la mobilisation du mouvement des droits de l'homme, la communauté internationale a fait de remarquables progrès en vue de l'éradication de la torture. L'interdiction de la torture et autres mauvais traitements a été intégrée dans un vaste corpus de traités internationaux et régionaux sur les droits de l'homme. L'interdiction de la torture a depuis été élevée au rang de jus cogens, reconnaissant par là-même que par son caractère fondamental elle l'emporte sur tous les traités ou droit coutumier. /
2 La Convention des Nations Unies contre la Torture, adoptée par l'Assemblée Générale en 1984 et ratifiée depuis par 163 Etats, est l'instrument le plus complet en droit international interdisant la torture en toutes circonstances. Les principes contenus dans ce traité sont aussi pertinents : la torture est un crime. Elle ne peut jamais être autorisée, ni justifiée, pas même dans des contextes d'urgence, d'instabilité politique, de menace de guerre ou même d'état de guerre. Les Etats ont l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les actes de torture dans n'importe quel territoire relevant de leur juridiction. Ceux qui commettent des actes de torture seront poursuivis où qu'ils se trouvent. De plus les victimes de la torture ont un droit à la réhabilitation et à la réparation.
Au cours des 70 dernières années, l'utilisation de la torture a été criminalisée dans un très grand nombre de législations nationales et la responsabilité pour les actes de torture a été intégrée dans de nombreux codes pénaux. Nous avons fait un long chemin pour accepter le principe de la juridiction universelle sur les actes de torture quel que soit le lieu et ceux les ayant commis. Nous avons vu une expansion de la définition de la torture au travers de la jurisprudence, relevant le seuil de protection dans le droit national et le droit internationale. Afin de prévenir la torture et autres mauvais traitements, un système de visites régulières, effectuées par des mécanismes indépendants internationaux et nationaux, dans des lieux où des personnes sont privées de liberté, a été mis en place. Des mécanismes de prévention ont été également établis au niveau régional.
Cependant, les promesses n'ont pas été tenues pour tous. La torture continue et l'existence de nombreuses victimes survivantes de torture, dont nombre d'entre elles demeurent non reconnues et privées de tout soutien, est un témoignage dramatique de la persistance de la torture dans le monde. L'impunité reste toujours élevée ; de soi-disantes preuves obtenues sous la contrainte de torture continuent d'être déclarées recevables par les cours de nombreux pays. De plus en plus, la pratique de la torture est acceptée, au titre de certaines circonstances , en particulier dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, et beaucoup trop de défenseurs des droits de l'homme font face quotidiennement à des menaces de mort et des représailles pour leur combat contre l'impunité et leur noble mission de soutien aux victimes.
Aujourd'hui, à l'occasion de la Journée Internationale des Nations Unies pour le Soutien aux Victimes de Torture, tous les mécanismes contre la torture des Nations Unies ainsi que les mécanismes régionaux d'Afrique, de l'Europe et des Amériques s'unissent pour réitérer le fait que la torture ne peut jamais être justifiée, pas même comme mesure de dernier recours . Ils appellent d'une seule voix à ce que tous les actes de torture fassent l'objet de poursuites efficaces et que toutes les mesures soient prises pour prévenir que de tels actes ne se reproduisent à nouveau.
Aujourd'hui, les soussignés exprimons notre solidarité avec les milliers de victimes de torture et leurs familles, rappelant que ces dernières ont, selon le droit international, un droit exécutoire à tout recours utile, y compris à la réparation et à la réhabilitation
Alors que nous commémorons l'engagement ferme d'une prospérité collective inscrite il y a 70 ans dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, les mécanismes soussignés appelons tous les Etats à renouveler leurs efforts pour que cette promesse devienne une réalité : un monde libéré de la torture pour tous.
Source: ACAT-CI