Bonne nouvelle pour les candidats au bail à usage d'habitation. La nouvelle loi sur la location des maisons prévoit un recourt en cas de constatation d'excès de nombre de mois de caution et avance, contrairement à ce qui est prévu par la loi. Voici où se plaindre.

Depuis l'annexe fiscale 2018, il a été institué une taxe sur la quote-part des sommes versées aux bailleurs qui excèdent les limites autorisées , lit-on dans l'annexe fiscale à la loi de finance N°2018-984 du 28 décembre 2018 portant budget de l'Etat pour la gestion 2019 en son point 5.3.4 sur le plafonnement des sommes à verser par les locataires aux bailleurs.

A cette disposition, poursuit le document, un article 1143 a été introduit dans le code général des impôts sous un titre 23ème intitulé Taxes sur les excédents des montants des cautions et avances sur les loyers . ... suite de l'article sur Pôle Afrique