Modification budgétaire : Le budget 2008 augmente de 75,9 milliards
Les accords complémentaires de Ouagadougou et le coût financier des engagements nouveaux de la dette intérieure viennent d'accroître de 75,9 milliards de F le budget.
Contexte et justifications
La mise en ?uvre des accords politiques de Ouagadougou et la conclusion du programme d'Assistance d'Urgence Post-Conflit (AUPC), appuyé par une assistance financière du Fonds Monétaire International (FMI) ont favorisé le retour à un cycle budgétaire normal concrétisé par la mise en place du budget 2008 dès le début du mois de janvier. Ce programme devrait permettre au Gouvernement de consolider le processus de paix, relancer durablement la croissance économique et réduire la pauvreté, avec le soutien de la communauté financière internationale. Il devrait également constituer une base solide pour entamer les discussions sur un futur programme triennal soutenu par la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance, permettant à la Côte d'Ivoire d'atteindre le point de décision de l'Initiative renforcée d'allégement de la dette pour les Pays Pauvres très Endettés (PPTE). Dans ce cadre, une mission conjointe du FMI, de la Banque Mondiale et de la Banque Africaine de Développement a séjourné à Abidjan, en février 2008, pour évaluer le programme d'Assistance d'Urgence Post-Conflit et conclure une assistance financière additionnelle avec le FMI. A l'issue des discussions et au regard des évolutions récentes constatées dans la mise en ?uvre du processus de paix, et du regain d'activité attendu du secteur pétrolier, des ajustements du budget sont apparus nécessaires.
MODIFICATIONS DU BUDGET
L'ordonnance portant budget de l'Etat pour l'année 2008 s'établissait en ressources et en dépenses à 2129,1 milliards. Les modifications induites par la mise en ?uvre des accords complémentaires de Ouagadougou et le coût financier des engagements nouveaux de la dette intérieure sont estimés à 75,9 milliards. Les ressources sont également modifiées à hauteur du même montant. Ces modifications portent le niveau du budget 2008 à 2 205,0 milliards.
LES RESSOURCES
Les recettes fiscales, initialement fixées à 1 576,2 milliards, se chiffrent à 1 595,2 milliards, soit une hausse de 19 milliards. Cette hausse résulte principalement des modifications suivantes:
les revenus de pétrole (bénéfice industriel et commercial et redevance) sont portés à 140 milliards contre 133 milliards; la part de l'impôt foncier dévolue à l'Etat est fixée à 5,3 milliards contre 3,3 milliards initialement; la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été augmentée de 5 milliards, portant l'objectif annuel à 137,5 milliards, pour tenir compte de l'extension de l'assiette et du renforcement du contrôle de l'utilisation de la facture normalisée; les patentes et licences sont portées à 7,4 milliards contre 5,4 milliards initialement;
les droits et taxes à l'importation sont revus en hausse de 10 milliards à la fois sur les produits pétroliers et les marchandises générales, fixant le montant attendu à 565 milliards;
par contre, les taxes à l'exportation sont ajustées à la baisse de 8 milliards fixant leur niveau à 260 milliards, en rapport avec l'effet des avances de DUS faites en 2007 et liquidables en 2008;
Les recettes non fiscales sont revues en hausse de 24,1 milliards, soit 15 milliards et 5 milliards de reversements supplémentaires par la PETROCI et la SIR au titre des dividendes, et 4,1 milliards au titre des autres recettes des services et des transferts des entreprises relatifs à la dette rétrocédée. Les emprunts sur les marchés monétaire et financier sont revus en hausse à 124,6 milliards contre 95,4 milliards initialement prévus, pour tenir compte des potentialités réelles du marché, et des besoins de financement des dépenses. Les appuis budgétaires se chiffrent à 49,9 milliards contre 58,4 milliards initialement prévus. Ils ont été réajustés comme suit :
27,3 milliards contre 29,8 milliards prévus initialement au titre du FMI;
15,6 milliards contre 16,7 milliards prévus initialement pour la Banque Mondiale;
7 milliards d'appui de l'Union Européenne à la filière coton, contre 11,9 milliards initialement prévus.
Les prévisions de tirage sur prêts projets passent de 32,7 milliards à 58,3 milliards pour tenir compte de la levée des suspensions de décaissement suite aux efforts d'apurement d'arriérés en faveur de la Banque Mondiale. Les dons programmes, correspondant aux contributions des bailleurs de fonds aux dépenses de sortie de crise sont fixés à 78,8 milliards en baisse de 13,5 milliards. Ce montant tient compte des financements confirmés par les partenaires extérieurs lors des dernières discussions. LES DEPENSES
Le service de la dette publique est porté de 555,9 milliards à 564,7 milliards. Cette évolution s'explique par la modification opérée sur le service de la dette intérieure qui passe de 181,5 milliards à 190,3 milliards, après la prise en compte des charges liées aux nouveaux financements attendus sur le marché financier régional. Les dépenses de personnel sont prévues à 687,5 milliards contre 680,5 milliards initialement, avec la prise en compte du coût financier du rétablissement de solde de 692 militaires et de l'engagement de 5000 soldats ex-combattants. Les autres dépenses ordinaires sont portées de 501,1 milliards à 529,1 milliards, en hausse de 28 milliards en liaison avec:
la prise en compte de la subvention coton pour 7 milliards financés par l'Union Européenne ;
la révision à la hausse des paiements d'arriérés de primes de front (32 milliards contre 18 milliards initialement) ;
la prise en compte de primes de transition (5 milliards);
l'augmentation des dépenses relatives au redéploiement de l'administration, en rapport avec l'accélération du processus dans le cadre de la normalisation socio-politique (8 milliards contre 6 milliards initialement). Quant aux dépenses d'investissement, elles sont revues en hausse de 32,1 milliards pour s'établir à 385,3 milliards. Cette évolution se repartit entre les dépenses d'investissement financées sur ressources intérieures pour 20 milliards et celles financées sur prêts et dons projets pour 12,1 milliards. Les dépenses d'investissement sur financement intérieur sont ajustées à la hausse de 20 milliards relativement à la prise en compte du coût de l'opération d'identification initialement inscrit en financement extérieur. Les dépenses d'investissement sur prêts projets enregistrent une hausse de 25,6 milliards, en raison de la réactivation des projets suite à la levée des suspensions de décaissement. Enfin, les dons prévus dans le cadre du financement du programme de sortie de crise (PNR/RC & CCI, CNPRA, Identification et Elections), ont été ajustés à la baisse de 13,5 milliards pour se conformer aux financements effectivement identifiés suite aux négociations avec les bailleurs de fonds. Ainsi, la nouvelle configuration des contributions des bailleurs au titre de ces programmes se décline comme suit :
Programme National de Réinsertion/Réhabilitation Communautaire et Centre de Commandement Intégré (PNR/RC & CCI) : 10,9 milliards contre 19,9 milliards initialement prévus ;
Comité National Pour le Redéploiement de l'Administration (CNPRA) : 19,2 milliards contre 15,2 milliards initialement prévus ;
Identification et Elections : 28,5 milliards contre 57,2 milliards initialement prévus, en liaison principalement avec le reclassement en financement intérieur du coût d'intervention de l'opérateur technique;
Autres (réconciliation nationale, interventions urgentes) : 20,2 milliards. Au total, les dépenses du budget 2008 sont ajustées à la hausse de 75,9 milliards pour répondre aux besoins indispensables à la bonne conduite des actions de sortie de crise. Les ressources sont modifiées du même montant, à la suite des modifications opérées sur les recettes intérieures, les recettes extérieures d'appuis budgétaires et les recettes extérieures de financement des investissements. Compte tenu de ce qui précède, le nouvel équilibre du budget de l'année 2008, à la somme de 2 205,0 milliards FCFA. Communication en conseil des Ministres du 27 mars 2008
Regard synoptique sur l'exécution budgétaire à fin 2007
COMMUNICATION EN CONSEIL DES MINISTRES
RELATIVE À L'EXECUTION DU BUDGET A FIN 2007
L'exécution du budget 2007 s'est déroulée dans un environnement relativement favorable résultant de la restauration de la confiance, suite à l'Accord politique de Ouagadougou, et à l'engagement des partenaires au développement, matérialisé par la conclusion du programme d'Assistance d'Urgence Post Conflit (AUPC) avec le Fonds Monétaire International (FMI).
Conformément aux engagements arrêtés dans ce programme, un accent particulier a été porté sur la mise en ?uvre des mesures d'assainissement des finances publiques et des autres secteurs de l'économie. Ces mesures concernent essentiellement une gestion efficiente des finances publiques visant à accorder la priorité au financement du Programme de Sortie de Crise, des secteurs sociaux et aux actions indispensables à la poursuite de la reconstruction, notamment la réhabilitation des infrastructures économiques de base. Ces mesures portent également sur la bonne gestion des ressources financières dans la filière café/cacao et dans le secteur de l'énergie. La reprise de l'activité économique induite par le climat politique apaisé a permis d'atteindre l'objectif de croissance de 1,5% fixé pour l'année. La gestion budgétaire 2007 a été soumise au poids des charges de la dette, et des actions de sortie de crise et de reconstruction. La présente communication qui s'inscrit dans le cadre du renforcement de la transparence présente la situation de l'exécution budgétaire au terme de l'année 2007.
LES RESSOURCES
Les ressources budgétaires réalisées sur l'année 2007 s'élèvent globalement à 2 283,3 milliards contre 1 961,3 milliards prévus. Elles comprennent 2 103,5 milliards de recettes budgétaires intérieures contre 1 553,0 milliards attendus. Cette évolution supérieure aux objectifs fixés s'explique principalement par la mise en ?uvre de la compensation des dettes et créances croisées entre l'Etat et la CIE à hauteur de 129,7 milliards, entre l'Etat et la SODECI pour 10,7 milliards, et la prise en compte des 64,6 milliards de revenus de gaz de l'Etat servant de subvention pour assurer l'équilibre du secteur électricité.
Recettes fiscales
Les recettes fiscales ont été recouvrées à hauteur de 1 448,2 milliards, soit 65,2 milliards de plus que le niveau prévu. Ces réalisations s'expliquent principalement par la bonne tenue de l'impôt sur les revenus et salaires, de la TVA (à la suite de la généralisation et du contrôle de la facture normalisée), des droits et taxes à l'importation hors produits pétroliers, et des droits et taxes à l'exportation. Elles prennent également en compte une partie (32 milliards) des revenus de gaz de l'Etat utilisés comme subvention du secteur électricité. Cette performance est le résultat des efforts permanents déployés par les régies financières. Les recouvrements de recettes de l'année 2007 sont supérieurs de 123 milliards aux réalisations de 2006.
Recettes non fiscales
Les recettes non fiscales se sont situées à 136,4 milliards pour une prévision de 95 milliards. Cette évolution, au-delà des objectifs, s'explique par le remboursement des 15,7 milliards de dépenses effectuées par l'Etat en 2006 au titre des enlèvements des déchets toxiques, et par la prise en compte de l'autre partie (32 milliards) des revenus de gaz ayant servi de subvention au secteur électricité. Ces recouvrements ont permis de compenser les manques à gagner sur les redevances de téléphonie mobile consécutif au retard observé dans l'installation de nouveaux opérateurs.
Autres ressources
intérieures Le recours aux marchés monétaire et financier s'est soldé par une mobilisation de ressources pour un montant global de 378,6 milliards, constitué d'émissions de bons du trésor (166,8 milliards), d'emprunts obligataires (51,8 milliards), de crédits relais auprès des banques commerciales locales (89,1 milliards), d'emprunts auprès de la Standard London (34,1 milliards) et d'emprunts auprès de certains opérateurs nationaux (36,8 milliards). Cette bonne performance est le résultat du climat de confiance qui s'est instauré suite au respect de tous les engagements contractés dans les opérations antérieures.
Ressources issues de la compensation
L'assainissement des finances publiques nécessite également l'apurement des créances et dettes entre l'Etat et les sociétés bénéficiant de services concédés. A ce titre, les opérations de compensations entre l'Etat et la CIE, et entre l'Etat et la SODECI, effectuées en 2007 ont enregistré un niveau de ressources de 140,3 milliards, ayant couvert des charges de même montant.
Ressources extérieures
Les ressources extérieures mobilisées au cours de la gestion 2007 s'élèvent à 62,7 milliards, soit un taux de réalisation de 21,6%, traduisant une très faible mobilisation des partenaires extérieurs au financement des actions de sortie de crise, de reconstruction et de développement, malgré les intentions affichées. Ces ressources comprennent 23,0 milliards de dons et prêts projets, 29,7 milliards correspondant à la première tranche de l'appui budgétaire du Fonds Monétaire International (FMI), dans le cadre du programme AUPC, et 10 milliards de dons de l'Union Européenne affecté au paiement des arriérés de subvention à la filière coton. L'ensemble des ressources extérieures mobilisées intégrant l'effet des rééchelonnements de certaines échéances de dette (dues aux Club de Paris et aux créanciers privés du Club de Londres) s'élève à 179,8 milliards.
LES DEPENSES
La gestion budgétaire 2007 est restée soumise, comme les années précédentes, à la pression des charges liées à la gestion de la sortie de crise et à l'utilisation importante des procédures exceptionnelles, parallèlement à la procédure normale d'exécution des dépenses. Cette situation s'explique par la mise en place tardive du budget, mais également par l'urgence qui caractérise la plupart des dépenses de gestion de la crise. Les dépenses exécutées au terme de l'année se situent à 2 280,5 milliards contre 1 961,3 milliards prévus. Les dépenses exécutées par avances de trésorerie totalisent un montant de 919,5 milliards (40,3% des dépenses totales exécutées en 2007) dont 447,2 milliards après la mise en place du budget. Les dispositions mises en ?uvre pour régulariser ces avances dans le Système Intégré de Gestion des Finances Publiques (SIGFiP) ont permis de réduire le montant des avances non régularisées à un niveau de 18,1 milliards, représentant des dépenses sans couverture budgétaire. Les opérations exécutées en trésorerie se chiffrent à 366,5 milliards, et comprennent :
? 184,5 milliards de remboursements de dette dont 93,4 milliards au titre des crédits relais et 41,5 milliards à la PETROCI ;
? 38,6 milliards liés aux opérations de compensation des dettes et créances croisées entre l'Etat et le secteur électricité ;
? 36,2 milliards relatifs au déficit de 57,7 milliards du régime de retraite des fonctionnaires et agents de l'Etat, couvert à hauteur de 21,5 milliards seulement dans le budget;
? 34,6 milliards de subvention au secteur électricité ;
? 28,8 milliards d'engagements de la Caisse Nationale des Caisses d'Epargne (CNCE) supportés par l'Etat ;
? 10,9 milliards de reversement de TVA au secteur électricité ;
? 10,5 milliards d'approvisionnement du Fonds d'Entretien Routier (FER) ;
? 10 milliards de dons de l'Union Européenne au profit de la filière coton ;
? 6,0 milliards de décomptes bailleurs non enregistrés dans le SIGFiP ;
? 5,5 milliards de frais de commission sur dette extérieure, et de dépenses sur le Fonds Ivoiro-Suisse. Service de la dette publique
Les échéances dues au titre de la dette publique sur l'année 2007 s'élèvent à 651,4 milliards dont 254,6 milliards pour la dette intérieure et 396,8 milliards pour la dette extérieure (y compris 117,1 milliards d'échéances rééchelonnables). Malgré les tensions de trésorerie observées en cours de gestion, l'Etat a pu honorer les échéances courantes dues aux créanciers extérieurs multilatéraux. Les règlements effectués sur le service de la dette se chiffrent à 350,1 milliards dont 311,7 milliards sur les échéances courantes et 38,4 milliards sur les arriérés. Sur ces paiements, 119 milliards ont été affectés à la dette extérieure, principalement en faveur du FMI, de la Banque Mondiale et de la BAD, afin de respecter les engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du programme AUPC. Les règlements effectués au titre de la dette intérieure s'élèvent à 231,1 milliards, et comprennent 144,9 milliards de paiement au profit du secteur bancaire (dont 93,4 milliards de remboursement de crédits relais) et 86,2 milliards pour le secteur non bancaire (dont 41,5 milliards de remboursement d'avances octroyées par la PETROCI).
Dépenses de personnel
Les dépenses de personnel effectuées au cours de la gestion 2007 se chiffrent à 640,3 milliards contre 610,5 milliards prévus, soit un dépassement de 29,8 milliards. Cette situation s'explique, notamment par la prise en charge des 3 511 recrues des forces de défense et de sécurité, non prévus initialement au budget. Elle s'explique également par la mise à niveau des transferts aux Institutions Nationales. Dépenses d'abonnement
Les dépenses relatives aux abonnements d'eau, de téléphone et d'électricité ont été contenues dans la limite des crédits ouverts, grâce à la mise en ?uvre des mesures visant à maîtriser ces dépenses, et particulièrement aux actions entreprises sur le terrain par la Brigade de Contrôle créée à cet effet. Dépenses de sortie de crise. Les dépenses exécutées au profit des actions de sortie de crise s'élèvent à 73,0 milliards pour une prévision de 138,4 milliards. Elles couvrent le redéploiement de l'administration pour 3,5 milliards, le programme PNRRC (ex-DDR) pour 4,5 milliards, les primes alimentaires aux forces de défense et de sécurité pour 41,8 milliards, les dépenses relatives aux audiences foraines et à l'identification pour 10,1 milliards, et celles effectuées dans le cadre de la préparation des élections pour 9,1 milliards.
Autres dépenses de fonctionnement
Les dépenses des services centraux, les subventions aux structures étatiques et les transferts aux collectivités décentralisées, constituent l'essentiel des autres dépenses de fonctionnement. Elles ont été exécutées à un niveau de 511,1 milliards supérieur de 103,8 milliards au montant de 407,3 milliards prévu. Ce dépassement est imputable à la prise en compte de certaines opérations de trésorerie à hauteur de 60,8 milliards comprenant principalement la couverture du déficit de la CGRAE (36,2 milliards), la subvention à la filière coton (10 milliards) et le reversement de la TVA du secteur électricité (10,9 milliards), les transferts aux institutions nationales (7,9 milliards), ainsi que les remboursements de la TVA (17,5 milliards), et les frais d'actes et de contentieux (5 milliards) dont les dotations sont des crédits évaluatifs. Dans les secteurs de la santé et de l'éducation, les autres dépenses de fonctionnement s'élèvent à 137,7 milliards et comprennent essentiellement les subventions aux écoles privées (32,4 milliards), le fonctionnement des écoles publiques (20,3 milliards), les bourses aux élèves et étudiants (15,5 milliards), les transferts aux établissements publics nationaux du secteur éducation (26,8 milliards), et le fonctionnement des structures sanitaires (26,5 milliards).
Dépenses liées à la compensation
Les dépenses effectuées dans le cadre des opérations de compensation des dettes et des créances entre l'Etat et les secteurs de l'électricité et de l'eau ont permis d'apurer un montant de 140,3 milliards d'arriérés de consommation des services publics avec en contrepartie un montant identique de recouvrement de revenus de gaz pour l'Etat.
Dépenses d'investissement
Les dépenses d'investissement (hors dépenses de sortie de crise) se chiffrent à 216,8 milliards contre 222,2 milliards prévus, soit un taux d'exécution de 97,6%, malgré les difficultés liées à la mobilisation des ressources extérieures et le retard accusé dans la mise en place du budget qui n'a pas laissé suffisamment de temps pour conduire à terme certaines opérations de passation de marché. Les dépenses d'investissement financées sur les ressources intérieures s'élèvent à 193,7 milliards contre 181,5 milliards prévus, soit un taux d'exécution de 106,7%. Ce niveau d'engagement traduit l'effort de reconstruction du Gouvernement, qui a réactivé les projets restés en souffrance du fait de la crise. Les dépenses d'investissement effectuées au cours de la gestion 2007 concernent essentiellement : (i) la construction et la réhabilitation d'infrastructures économiques pour 64,0 milliards soit, 35,8 milliards pour les infrastructures routières ; 6,3 milliards pour l'adduction d'eau potable, et 10 milliards d'opérations menées par les collectivités territoriales, y compris l'électrification rurale ;
(ii) la construction et la réhabilitation des édifices publics pour 61,3 milliards, soit 27,8 milliards relatifs à l'administration territoriale ; 25 milliards liés au transfert de la capitale ; 8,8 milliards au titre de l'administration économique et financière, et 5,9 milliards au titre des services généraux;
(iii) les investissements dans les secteurs de la santé et de l'éducation à hauteur de 40,5 milliards.
L'analyse par grandes natures de l'ensemble des dépenses exécutées sur l'année 2007 met en exergue une prédominance des dépenses de personnel (28,1%) et des charges de dette publique (21,7%). Les achats de biens et services s'élèvent à 316,6 milliards, excédant le niveau prévisionnel de 240,5 milliards, en raison principalement des opérations de trésorerie à hauteur de 87 milliards. Ces dépenses qui représentent 13,9% des dépenses totales, comprennent les achats de fournitures (41,0 milliards), les dépenses d'entretien et de maintenance (17,3 milliards), les dépenses de prestations de service (19,1 milliards), les frais de transport et de mission (19,4 milliards dont 10,2 milliards de transport des étudiants, 3,9 milliards pour les militaires et 5,3 milliards pour les autres fonctionnaires) et les charges locatives (1,8 milliard). Elles comprennent également les charges liées aux consommations d'eau, d'électricité, et de téléphone à hauteur de 75,5 milliards dont 45,9 milliards au titre des opérations de compensation menées dans le cadre de l'assainissement du secteur électricité. Les transferts et interventions de l'Etat se sont établis à 484,6 milliards, et représentent 21,2% de l'ensemble des dépenses. Elles comprennent les transferts aux collectivités territoriales pour 36,9 milliards, les transferts et subventions aux institutions nationales et aux représentations à l'étranger pour 64,6 milliards, et les transferts aux institutions et organisations à but non lucratif pour 44,4 milliards. Elles portent également sur les transferts et subventions d'équilibre aux établissements publics et sociétés à participation publique pour 183,0 milliards, incluant la couverture des déficits de la Caisse Nationale des Caisses d'Epargne (CNCE) et de la Caisse Générale de Retraite des Agents de l'Etat (CGRAE) pour des montants respectifs de 28,8 milliards et 36,2 milliards exécutées en opérations de trésorerie. Les dépenses d'équipements collectifs ne représentent que 6,9% du total des dépenses exécutées, traduisant la faible marge de man?uvre de l'Etat pour faire face aux besoins d'investissement, compte tenu du poids du service de la dette, des dépenses de personnel et des autres dépenses ordinaires. Une analyse par fonctions des dépenses exécutées révèle une prédominance des dépenses des services généraux des administrations publiques (36,1%), des dépenses relatives au domaine de l'enseignement, de la formation et de la recherche (27,4%), et à celui de la défense (10,8%). La prédominance des dépenses des services généraux qui s'explique en partie par les opérations du service de la dette, est accentuée par les opérations d'assainissement menées dans le secteur électricité, et la couverture de certains déficits (CNCE et CGRAE) pour un montant total de 154,7 milliards.
Les dépenses relatives à la fonction enseignement, formation et recherche, incluant les charges de personnel, se chiffrent à 446,1 milliards et sont réparties à hauteur de 269,9 milliards au profit de l'enseignement de base, de 30,9 milliards pour l'enseignement secondaire, de 65,4 milliards pour l'enseignement supérieur, et 42,2 pour la formation technique et professionnelle. Au niveau de la fonction santé, les dépenses effectuées s'élèvent à 88,2 milliards. Outre les charges de personnel, ces dépenses ont porté sur les achats de médicaments et l'acquisition du matériel biomédical pour 7,1 milliards, les opérations des services de santé de base et secondaire pour 4,9 milliards, la réhabilitation et l'équipement des CHU et des centres de santé spécialisés pour 29,9 milliards, les activités de formation des agents de santé pour 4,7 milliards, les activités de lutte contre les grandes endémies (2,2 milliards), et les opérations conduites au niveau des collectivités territoriales (4,0 milliards). Globalement, les dépenses sociales (éducation et santé) s'élèvent à 506,1 milliards contre 459,9 milliards en 2006 et 439,7 milliards en 2005, traduisant la volonté de l'Etat de renforcer et de poursuivre les efforts en faveur de la lutte contre la pauvreté.
Les dépenses exécutées au niveau de la fonction affaires économiques se chiffrent à 149,5 milliards, et sont constituées à hauteur de 84,1 milliards des opérations relatives au secteur de l'électricité (passif d'abonnement compensé, reversement de la TVA, et subvention au secteur électricité). Les efforts en faveur des affaires économiques restent faibles si l'on exclut l'effet des opérations spécifiques dans le secteur de l'électricité, et en deçà des ambitions du pays, traduisant les fortes contraintes exercées par les dépenses ordinaires, les charges de la dette et celles portant sur les actions de sortie de crise. Les activités se rapportant aux fonctions défense et sécurité totalisent des montants respectifs de 175,2 milliards et 78,1 milliards de FCFA contre des prévisions de 147,9 milliards et 86,6 milliards. Ces dépenses ont permis d'équiper nos forces de défense et de sécurité de moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission de sécurisation des biens et des personnes sur l'ensemble du territoire. Le dépassement observé sur l'activité défense s'explique essentiellement par les arriérés de primes alimentaires versés aux forces de défense et de sécurité.
CONCLUSION
Au total, les dépenses réalisées par l'Etat sur l'ensemble de l'année 2007 se sont situées à des niveaux élevés en raison des nécessités liées à la sortie de crise, des besoins de reconstruction, et des opérations d'assainissement engagées, relatives à la couverture de certains déficits et arriérés (CGRAE, CNCE, secteur électricité). La capacité de mobilisation exceptionnelle de l'Etat et l'affectation optimale des ressources aux dépenses ont permis de réaliser un excédent primaire de base d'au moins 0,5% du PIB. Ces efforts doivent être poursuivis, en vue d'une plus grande maîtrise et une réduction des dépenses non essentielles au profit des investissements dans les domaines des infrastructures et du développement des activités économiques créatrices de richesse et d'emplois. Le défi immédiat est de parvenir rapidement à l'allègement de la dette, afin de bénéficier des marges financières permettant de faire face aux besoins d'investissement et de développement du pays. Afin de consolider ces acquis, des mesures spécifiques ont été prises pour accompagner l'exécution du budget 2008 qui a été mis en place dès le mois de janvier 2008. Ces mesures concernent principalement l'abandon du recours systématique aux avances de trésorerie, l'accélération du processus d'exécution de la dépense à travers le Système Intégré de Gestion des Finances Publiques, la gestion efficiente du plan de trésorerie, l'élaboration d'un code de bonnes pratiques financières et la mise en ?uvre rigoureuse de la régulation budgétaire.
Source: Ministère de l'Économie et des Finances de la République de Côte d'Ivoire, mars 2008
Contexte et justifications
La mise en ?uvre des accords politiques de Ouagadougou et la conclusion du programme d'Assistance d'Urgence Post-Conflit (AUPC), appuyé par une assistance financière du Fonds Monétaire International (FMI) ont favorisé le retour à un cycle budgétaire normal concrétisé par la mise en place du budget 2008 dès le début du mois de janvier. Ce programme devrait permettre au Gouvernement de consolider le processus de paix, relancer durablement la croissance économique et réduire la pauvreté, avec le soutien de la communauté financière internationale. Il devrait également constituer une base solide pour entamer les discussions sur un futur programme triennal soutenu par la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance, permettant à la Côte d'Ivoire d'atteindre le point de décision de l'Initiative renforcée d'allégement de la dette pour les Pays Pauvres très Endettés (PPTE). Dans ce cadre, une mission conjointe du FMI, de la Banque Mondiale et de la Banque Africaine de Développement a séjourné à Abidjan, en février 2008, pour évaluer le programme d'Assistance d'Urgence Post-Conflit et conclure une assistance financière additionnelle avec le FMI. A l'issue des discussions et au regard des évolutions récentes constatées dans la mise en ?uvre du processus de paix, et du regain d'activité attendu du secteur pétrolier, des ajustements du budget sont apparus nécessaires.
MODIFICATIONS DU BUDGET
L'ordonnance portant budget de l'Etat pour l'année 2008 s'établissait en ressources et en dépenses à 2129,1 milliards. Les modifications induites par la mise en ?uvre des accords complémentaires de Ouagadougou et le coût financier des engagements nouveaux de la dette intérieure sont estimés à 75,9 milliards. Les ressources sont également modifiées à hauteur du même montant. Ces modifications portent le niveau du budget 2008 à 2 205,0 milliards.
LES RESSOURCES
Les recettes fiscales, initialement fixées à 1 576,2 milliards, se chiffrent à 1 595,2 milliards, soit une hausse de 19 milliards. Cette hausse résulte principalement des modifications suivantes:
les revenus de pétrole (bénéfice industriel et commercial et redevance) sont portés à 140 milliards contre 133 milliards; la part de l'impôt foncier dévolue à l'Etat est fixée à 5,3 milliards contre 3,3 milliards initialement; la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été augmentée de 5 milliards, portant l'objectif annuel à 137,5 milliards, pour tenir compte de l'extension de l'assiette et du renforcement du contrôle de l'utilisation de la facture normalisée; les patentes et licences sont portées à 7,4 milliards contre 5,4 milliards initialement;
les droits et taxes à l'importation sont revus en hausse de 10 milliards à la fois sur les produits pétroliers et les marchandises générales, fixant le montant attendu à 565 milliards;
par contre, les taxes à l'exportation sont ajustées à la baisse de 8 milliards fixant leur niveau à 260 milliards, en rapport avec l'effet des avances de DUS faites en 2007 et liquidables en 2008;
Les recettes non fiscales sont revues en hausse de 24,1 milliards, soit 15 milliards et 5 milliards de reversements supplémentaires par la PETROCI et la SIR au titre des dividendes, et 4,1 milliards au titre des autres recettes des services et des transferts des entreprises relatifs à la dette rétrocédée. Les emprunts sur les marchés monétaire et financier sont revus en hausse à 124,6 milliards contre 95,4 milliards initialement prévus, pour tenir compte des potentialités réelles du marché, et des besoins de financement des dépenses. Les appuis budgétaires se chiffrent à 49,9 milliards contre 58,4 milliards initialement prévus. Ils ont été réajustés comme suit :
27,3 milliards contre 29,8 milliards prévus initialement au titre du FMI;
15,6 milliards contre 16,7 milliards prévus initialement pour la Banque Mondiale;
7 milliards d'appui de l'Union Européenne à la filière coton, contre 11,9 milliards initialement prévus.
Les prévisions de tirage sur prêts projets passent de 32,7 milliards à 58,3 milliards pour tenir compte de la levée des suspensions de décaissement suite aux efforts d'apurement d'arriérés en faveur de la Banque Mondiale. Les dons programmes, correspondant aux contributions des bailleurs de fonds aux dépenses de sortie de crise sont fixés à 78,8 milliards en baisse de 13,5 milliards. Ce montant tient compte des financements confirmés par les partenaires extérieurs lors des dernières discussions. LES DEPENSES
Le service de la dette publique est porté de 555,9 milliards à 564,7 milliards. Cette évolution s'explique par la modification opérée sur le service de la dette intérieure qui passe de 181,5 milliards à 190,3 milliards, après la prise en compte des charges liées aux nouveaux financements attendus sur le marché financier régional. Les dépenses de personnel sont prévues à 687,5 milliards contre 680,5 milliards initialement, avec la prise en compte du coût financier du rétablissement de solde de 692 militaires et de l'engagement de 5000 soldats ex-combattants. Les autres dépenses ordinaires sont portées de 501,1 milliards à 529,1 milliards, en hausse de 28 milliards en liaison avec:
la prise en compte de la subvention coton pour 7 milliards financés par l'Union Européenne ;
la révision à la hausse des paiements d'arriérés de primes de front (32 milliards contre 18 milliards initialement) ;
la prise en compte de primes de transition (5 milliards);
l'augmentation des dépenses relatives au redéploiement de l'administration, en rapport avec l'accélération du processus dans le cadre de la normalisation socio-politique (8 milliards contre 6 milliards initialement). Quant aux dépenses d'investissement, elles sont revues en hausse de 32,1 milliards pour s'établir à 385,3 milliards. Cette évolution se repartit entre les dépenses d'investissement financées sur ressources intérieures pour 20 milliards et celles financées sur prêts et dons projets pour 12,1 milliards. Les dépenses d'investissement sur financement intérieur sont ajustées à la hausse de 20 milliards relativement à la prise en compte du coût de l'opération d'identification initialement inscrit en financement extérieur. Les dépenses d'investissement sur prêts projets enregistrent une hausse de 25,6 milliards, en raison de la réactivation des projets suite à la levée des suspensions de décaissement. Enfin, les dons prévus dans le cadre du financement du programme de sortie de crise (PNR/RC & CCI, CNPRA, Identification et Elections), ont été ajustés à la baisse de 13,5 milliards pour se conformer aux financements effectivement identifiés suite aux négociations avec les bailleurs de fonds. Ainsi, la nouvelle configuration des contributions des bailleurs au titre de ces programmes se décline comme suit :
Programme National de Réinsertion/Réhabilitation Communautaire et Centre de Commandement Intégré (PNR/RC & CCI) : 10,9 milliards contre 19,9 milliards initialement prévus ;
Comité National Pour le Redéploiement de l'Administration (CNPRA) : 19,2 milliards contre 15,2 milliards initialement prévus ;
Identification et Elections : 28,5 milliards contre 57,2 milliards initialement prévus, en liaison principalement avec le reclassement en financement intérieur du coût d'intervention de l'opérateur technique;
Autres (réconciliation nationale, interventions urgentes) : 20,2 milliards. Au total, les dépenses du budget 2008 sont ajustées à la hausse de 75,9 milliards pour répondre aux besoins indispensables à la bonne conduite des actions de sortie de crise. Les ressources sont modifiées du même montant, à la suite des modifications opérées sur les recettes intérieures, les recettes extérieures d'appuis budgétaires et les recettes extérieures de financement des investissements. Compte tenu de ce qui précède, le nouvel équilibre du budget de l'année 2008, à la somme de 2 205,0 milliards FCFA. Communication en conseil des Ministres du 27 mars 2008
Regard synoptique sur l'exécution budgétaire à fin 2007
COMMUNICATION EN CONSEIL DES MINISTRES
RELATIVE À L'EXECUTION DU BUDGET A FIN 2007
L'exécution du budget 2007 s'est déroulée dans un environnement relativement favorable résultant de la restauration de la confiance, suite à l'Accord politique de Ouagadougou, et à l'engagement des partenaires au développement, matérialisé par la conclusion du programme d'Assistance d'Urgence Post Conflit (AUPC) avec le Fonds Monétaire International (FMI).
Conformément aux engagements arrêtés dans ce programme, un accent particulier a été porté sur la mise en ?uvre des mesures d'assainissement des finances publiques et des autres secteurs de l'économie. Ces mesures concernent essentiellement une gestion efficiente des finances publiques visant à accorder la priorité au financement du Programme de Sortie de Crise, des secteurs sociaux et aux actions indispensables à la poursuite de la reconstruction, notamment la réhabilitation des infrastructures économiques de base. Ces mesures portent également sur la bonne gestion des ressources financières dans la filière café/cacao et dans le secteur de l'énergie. La reprise de l'activité économique induite par le climat politique apaisé a permis d'atteindre l'objectif de croissance de 1,5% fixé pour l'année. La gestion budgétaire 2007 a été soumise au poids des charges de la dette, et des actions de sortie de crise et de reconstruction. La présente communication qui s'inscrit dans le cadre du renforcement de la transparence présente la situation de l'exécution budgétaire au terme de l'année 2007.
LES RESSOURCES
Les ressources budgétaires réalisées sur l'année 2007 s'élèvent globalement à 2 283,3 milliards contre 1 961,3 milliards prévus. Elles comprennent 2 103,5 milliards de recettes budgétaires intérieures contre 1 553,0 milliards attendus. Cette évolution supérieure aux objectifs fixés s'explique principalement par la mise en ?uvre de la compensation des dettes et créances croisées entre l'Etat et la CIE à hauteur de 129,7 milliards, entre l'Etat et la SODECI pour 10,7 milliards, et la prise en compte des 64,6 milliards de revenus de gaz de l'Etat servant de subvention pour assurer l'équilibre du secteur électricité.
Recettes fiscales
Les recettes fiscales ont été recouvrées à hauteur de 1 448,2 milliards, soit 65,2 milliards de plus que le niveau prévu. Ces réalisations s'expliquent principalement par la bonne tenue de l'impôt sur les revenus et salaires, de la TVA (à la suite de la généralisation et du contrôle de la facture normalisée), des droits et taxes à l'importation hors produits pétroliers, et des droits et taxes à l'exportation. Elles prennent également en compte une partie (32 milliards) des revenus de gaz de l'Etat utilisés comme subvention du secteur électricité. Cette performance est le résultat des efforts permanents déployés par les régies financières. Les recouvrements de recettes de l'année 2007 sont supérieurs de 123 milliards aux réalisations de 2006.
Recettes non fiscales
Les recettes non fiscales se sont situées à 136,4 milliards pour une prévision de 95 milliards. Cette évolution, au-delà des objectifs, s'explique par le remboursement des 15,7 milliards de dépenses effectuées par l'Etat en 2006 au titre des enlèvements des déchets toxiques, et par la prise en compte de l'autre partie (32 milliards) des revenus de gaz ayant servi de subvention au secteur électricité. Ces recouvrements ont permis de compenser les manques à gagner sur les redevances de téléphonie mobile consécutif au retard observé dans l'installation de nouveaux opérateurs.
Autres ressources
intérieures Le recours aux marchés monétaire et financier s'est soldé par une mobilisation de ressources pour un montant global de 378,6 milliards, constitué d'émissions de bons du trésor (166,8 milliards), d'emprunts obligataires (51,8 milliards), de crédits relais auprès des banques commerciales locales (89,1 milliards), d'emprunts auprès de la Standard London (34,1 milliards) et d'emprunts auprès de certains opérateurs nationaux (36,8 milliards). Cette bonne performance est le résultat du climat de confiance qui s'est instauré suite au respect de tous les engagements contractés dans les opérations antérieures.
Ressources issues de la compensation
L'assainissement des finances publiques nécessite également l'apurement des créances et dettes entre l'Etat et les sociétés bénéficiant de services concédés. A ce titre, les opérations de compensations entre l'Etat et la CIE, et entre l'Etat et la SODECI, effectuées en 2007 ont enregistré un niveau de ressources de 140,3 milliards, ayant couvert des charges de même montant.
Ressources extérieures
Les ressources extérieures mobilisées au cours de la gestion 2007 s'élèvent à 62,7 milliards, soit un taux de réalisation de 21,6%, traduisant une très faible mobilisation des partenaires extérieurs au financement des actions de sortie de crise, de reconstruction et de développement, malgré les intentions affichées. Ces ressources comprennent 23,0 milliards de dons et prêts projets, 29,7 milliards correspondant à la première tranche de l'appui budgétaire du Fonds Monétaire International (FMI), dans le cadre du programme AUPC, et 10 milliards de dons de l'Union Européenne affecté au paiement des arriérés de subvention à la filière coton. L'ensemble des ressources extérieures mobilisées intégrant l'effet des rééchelonnements de certaines échéances de dette (dues aux Club de Paris et aux créanciers privés du Club de Londres) s'élève à 179,8 milliards.
LES DEPENSES
La gestion budgétaire 2007 est restée soumise, comme les années précédentes, à la pression des charges liées à la gestion de la sortie de crise et à l'utilisation importante des procédures exceptionnelles, parallèlement à la procédure normale d'exécution des dépenses. Cette situation s'explique par la mise en place tardive du budget, mais également par l'urgence qui caractérise la plupart des dépenses de gestion de la crise. Les dépenses exécutées au terme de l'année se situent à 2 280,5 milliards contre 1 961,3 milliards prévus. Les dépenses exécutées par avances de trésorerie totalisent un montant de 919,5 milliards (40,3% des dépenses totales exécutées en 2007) dont 447,2 milliards après la mise en place du budget. Les dispositions mises en ?uvre pour régulariser ces avances dans le Système Intégré de Gestion des Finances Publiques (SIGFiP) ont permis de réduire le montant des avances non régularisées à un niveau de 18,1 milliards, représentant des dépenses sans couverture budgétaire. Les opérations exécutées en trésorerie se chiffrent à 366,5 milliards, et comprennent :
? 184,5 milliards de remboursements de dette dont 93,4 milliards au titre des crédits relais et 41,5 milliards à la PETROCI ;
? 38,6 milliards liés aux opérations de compensation des dettes et créances croisées entre l'Etat et le secteur électricité ;
? 36,2 milliards relatifs au déficit de 57,7 milliards du régime de retraite des fonctionnaires et agents de l'Etat, couvert à hauteur de 21,5 milliards seulement dans le budget;
? 34,6 milliards de subvention au secteur électricité ;
? 28,8 milliards d'engagements de la Caisse Nationale des Caisses d'Epargne (CNCE) supportés par l'Etat ;
? 10,9 milliards de reversement de TVA au secteur électricité ;
? 10,5 milliards d'approvisionnement du Fonds d'Entretien Routier (FER) ;
? 10 milliards de dons de l'Union Européenne au profit de la filière coton ;
? 6,0 milliards de décomptes bailleurs non enregistrés dans le SIGFiP ;
? 5,5 milliards de frais de commission sur dette extérieure, et de dépenses sur le Fonds Ivoiro-Suisse. Service de la dette publique
Les échéances dues au titre de la dette publique sur l'année 2007 s'élèvent à 651,4 milliards dont 254,6 milliards pour la dette intérieure et 396,8 milliards pour la dette extérieure (y compris 117,1 milliards d'échéances rééchelonnables). Malgré les tensions de trésorerie observées en cours de gestion, l'Etat a pu honorer les échéances courantes dues aux créanciers extérieurs multilatéraux. Les règlements effectués sur le service de la dette se chiffrent à 350,1 milliards dont 311,7 milliards sur les échéances courantes et 38,4 milliards sur les arriérés. Sur ces paiements, 119 milliards ont été affectés à la dette extérieure, principalement en faveur du FMI, de la Banque Mondiale et de la BAD, afin de respecter les engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du programme AUPC. Les règlements effectués au titre de la dette intérieure s'élèvent à 231,1 milliards, et comprennent 144,9 milliards de paiement au profit du secteur bancaire (dont 93,4 milliards de remboursement de crédits relais) et 86,2 milliards pour le secteur non bancaire (dont 41,5 milliards de remboursement d'avances octroyées par la PETROCI).
Dépenses de personnel
Les dépenses de personnel effectuées au cours de la gestion 2007 se chiffrent à 640,3 milliards contre 610,5 milliards prévus, soit un dépassement de 29,8 milliards. Cette situation s'explique, notamment par la prise en charge des 3 511 recrues des forces de défense et de sécurité, non prévus initialement au budget. Elle s'explique également par la mise à niveau des transferts aux Institutions Nationales. Dépenses d'abonnement
Les dépenses relatives aux abonnements d'eau, de téléphone et d'électricité ont été contenues dans la limite des crédits ouverts, grâce à la mise en ?uvre des mesures visant à maîtriser ces dépenses, et particulièrement aux actions entreprises sur le terrain par la Brigade de Contrôle créée à cet effet. Dépenses de sortie de crise. Les dépenses exécutées au profit des actions de sortie de crise s'élèvent à 73,0 milliards pour une prévision de 138,4 milliards. Elles couvrent le redéploiement de l'administration pour 3,5 milliards, le programme PNRRC (ex-DDR) pour 4,5 milliards, les primes alimentaires aux forces de défense et de sécurité pour 41,8 milliards, les dépenses relatives aux audiences foraines et à l'identification pour 10,1 milliards, et celles effectuées dans le cadre de la préparation des élections pour 9,1 milliards.
Autres dépenses de fonctionnement
Les dépenses des services centraux, les subventions aux structures étatiques et les transferts aux collectivités décentralisées, constituent l'essentiel des autres dépenses de fonctionnement. Elles ont été exécutées à un niveau de 511,1 milliards supérieur de 103,8 milliards au montant de 407,3 milliards prévu. Ce dépassement est imputable à la prise en compte de certaines opérations de trésorerie à hauteur de 60,8 milliards comprenant principalement la couverture du déficit de la CGRAE (36,2 milliards), la subvention à la filière coton (10 milliards) et le reversement de la TVA du secteur électricité (10,9 milliards), les transferts aux institutions nationales (7,9 milliards), ainsi que les remboursements de la TVA (17,5 milliards), et les frais d'actes et de contentieux (5 milliards) dont les dotations sont des crédits évaluatifs. Dans les secteurs de la santé et de l'éducation, les autres dépenses de fonctionnement s'élèvent à 137,7 milliards et comprennent essentiellement les subventions aux écoles privées (32,4 milliards), le fonctionnement des écoles publiques (20,3 milliards), les bourses aux élèves et étudiants (15,5 milliards), les transferts aux établissements publics nationaux du secteur éducation (26,8 milliards), et le fonctionnement des structures sanitaires (26,5 milliards).
Dépenses liées à la compensation
Les dépenses effectuées dans le cadre des opérations de compensation des dettes et des créances entre l'Etat et les secteurs de l'électricité et de l'eau ont permis d'apurer un montant de 140,3 milliards d'arriérés de consommation des services publics avec en contrepartie un montant identique de recouvrement de revenus de gaz pour l'Etat.
Dépenses d'investissement
Les dépenses d'investissement (hors dépenses de sortie de crise) se chiffrent à 216,8 milliards contre 222,2 milliards prévus, soit un taux d'exécution de 97,6%, malgré les difficultés liées à la mobilisation des ressources extérieures et le retard accusé dans la mise en place du budget qui n'a pas laissé suffisamment de temps pour conduire à terme certaines opérations de passation de marché. Les dépenses d'investissement financées sur les ressources intérieures s'élèvent à 193,7 milliards contre 181,5 milliards prévus, soit un taux d'exécution de 106,7%. Ce niveau d'engagement traduit l'effort de reconstruction du Gouvernement, qui a réactivé les projets restés en souffrance du fait de la crise. Les dépenses d'investissement effectuées au cours de la gestion 2007 concernent essentiellement : (i) la construction et la réhabilitation d'infrastructures économiques pour 64,0 milliards soit, 35,8 milliards pour les infrastructures routières ; 6,3 milliards pour l'adduction d'eau potable, et 10 milliards d'opérations menées par les collectivités territoriales, y compris l'électrification rurale ;
(ii) la construction et la réhabilitation des édifices publics pour 61,3 milliards, soit 27,8 milliards relatifs à l'administration territoriale ; 25 milliards liés au transfert de la capitale ; 8,8 milliards au titre de l'administration économique et financière, et 5,9 milliards au titre des services généraux;
(iii) les investissements dans les secteurs de la santé et de l'éducation à hauteur de 40,5 milliards.
L'analyse par grandes natures de l'ensemble des dépenses exécutées sur l'année 2007 met en exergue une prédominance des dépenses de personnel (28,1%) et des charges de dette publique (21,7%). Les achats de biens et services s'élèvent à 316,6 milliards, excédant le niveau prévisionnel de 240,5 milliards, en raison principalement des opérations de trésorerie à hauteur de 87 milliards. Ces dépenses qui représentent 13,9% des dépenses totales, comprennent les achats de fournitures (41,0 milliards), les dépenses d'entretien et de maintenance (17,3 milliards), les dépenses de prestations de service (19,1 milliards), les frais de transport et de mission (19,4 milliards dont 10,2 milliards de transport des étudiants, 3,9 milliards pour les militaires et 5,3 milliards pour les autres fonctionnaires) et les charges locatives (1,8 milliard). Elles comprennent également les charges liées aux consommations d'eau, d'électricité, et de téléphone à hauteur de 75,5 milliards dont 45,9 milliards au titre des opérations de compensation menées dans le cadre de l'assainissement du secteur électricité. Les transferts et interventions de l'Etat se sont établis à 484,6 milliards, et représentent 21,2% de l'ensemble des dépenses. Elles comprennent les transferts aux collectivités territoriales pour 36,9 milliards, les transferts et subventions aux institutions nationales et aux représentations à l'étranger pour 64,6 milliards, et les transferts aux institutions et organisations à but non lucratif pour 44,4 milliards. Elles portent également sur les transferts et subventions d'équilibre aux établissements publics et sociétés à participation publique pour 183,0 milliards, incluant la couverture des déficits de la Caisse Nationale des Caisses d'Epargne (CNCE) et de la Caisse Générale de Retraite des Agents de l'Etat (CGRAE) pour des montants respectifs de 28,8 milliards et 36,2 milliards exécutées en opérations de trésorerie. Les dépenses d'équipements collectifs ne représentent que 6,9% du total des dépenses exécutées, traduisant la faible marge de man?uvre de l'Etat pour faire face aux besoins d'investissement, compte tenu du poids du service de la dette, des dépenses de personnel et des autres dépenses ordinaires. Une analyse par fonctions des dépenses exécutées révèle une prédominance des dépenses des services généraux des administrations publiques (36,1%), des dépenses relatives au domaine de l'enseignement, de la formation et de la recherche (27,4%), et à celui de la défense (10,8%). La prédominance des dépenses des services généraux qui s'explique en partie par les opérations du service de la dette, est accentuée par les opérations d'assainissement menées dans le secteur électricité, et la couverture de certains déficits (CNCE et CGRAE) pour un montant total de 154,7 milliards.
Les dépenses relatives à la fonction enseignement, formation et recherche, incluant les charges de personnel, se chiffrent à 446,1 milliards et sont réparties à hauteur de 269,9 milliards au profit de l'enseignement de base, de 30,9 milliards pour l'enseignement secondaire, de 65,4 milliards pour l'enseignement supérieur, et 42,2 pour la formation technique et professionnelle. Au niveau de la fonction santé, les dépenses effectuées s'élèvent à 88,2 milliards. Outre les charges de personnel, ces dépenses ont porté sur les achats de médicaments et l'acquisition du matériel biomédical pour 7,1 milliards, les opérations des services de santé de base et secondaire pour 4,9 milliards, la réhabilitation et l'équipement des CHU et des centres de santé spécialisés pour 29,9 milliards, les activités de formation des agents de santé pour 4,7 milliards, les activités de lutte contre les grandes endémies (2,2 milliards), et les opérations conduites au niveau des collectivités territoriales (4,0 milliards). Globalement, les dépenses sociales (éducation et santé) s'élèvent à 506,1 milliards contre 459,9 milliards en 2006 et 439,7 milliards en 2005, traduisant la volonté de l'Etat de renforcer et de poursuivre les efforts en faveur de la lutte contre la pauvreté.
Les dépenses exécutées au niveau de la fonction affaires économiques se chiffrent à 149,5 milliards, et sont constituées à hauteur de 84,1 milliards des opérations relatives au secteur de l'électricité (passif d'abonnement compensé, reversement de la TVA, et subvention au secteur électricité). Les efforts en faveur des affaires économiques restent faibles si l'on exclut l'effet des opérations spécifiques dans le secteur de l'électricité, et en deçà des ambitions du pays, traduisant les fortes contraintes exercées par les dépenses ordinaires, les charges de la dette et celles portant sur les actions de sortie de crise. Les activités se rapportant aux fonctions défense et sécurité totalisent des montants respectifs de 175,2 milliards et 78,1 milliards de FCFA contre des prévisions de 147,9 milliards et 86,6 milliards. Ces dépenses ont permis d'équiper nos forces de défense et de sécurité de moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission de sécurisation des biens et des personnes sur l'ensemble du territoire. Le dépassement observé sur l'activité défense s'explique essentiellement par les arriérés de primes alimentaires versés aux forces de défense et de sécurité.
CONCLUSION
Au total, les dépenses réalisées par l'Etat sur l'ensemble de l'année 2007 se sont situées à des niveaux élevés en raison des nécessités liées à la sortie de crise, des besoins de reconstruction, et des opérations d'assainissement engagées, relatives à la couverture de certains déficits et arriérés (CGRAE, CNCE, secteur électricité). La capacité de mobilisation exceptionnelle de l'Etat et l'affectation optimale des ressources aux dépenses ont permis de réaliser un excédent primaire de base d'au moins 0,5% du PIB. Ces efforts doivent être poursuivis, en vue d'une plus grande maîtrise et une réduction des dépenses non essentielles au profit des investissements dans les domaines des infrastructures et du développement des activités économiques créatrices de richesse et d'emplois. Le défi immédiat est de parvenir rapidement à l'allègement de la dette, afin de bénéficier des marges financières permettant de faire face aux besoins d'investissement et de développement du pays. Afin de consolider ces acquis, des mesures spécifiques ont été prises pour accompagner l'exécution du budget 2008 qui a été mis en place dès le mois de janvier 2008. Ces mesures concernent principalement l'abandon du recours systématique aux avances de trésorerie, l'accélération du processus d'exécution de la dépense à travers le Système Intégré de Gestion des Finances Publiques, la gestion efficiente du plan de trésorerie, l'élaboration d'un code de bonnes pratiques financières et la mise en ?uvre rigoureuse de la régulation budgétaire.
Source: Ministère de l'Économie et des Finances de la République de Côte d'Ivoire, mars 2008