Le mercredi 15 juillet 2020, les Organisations de la Société Civile (OSC) ont noté que la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (CADHP) a rendu sa décision dans l'affaire SUY Bi Gohoré Emile et autres c. République de Côte d'Ivoire.
Pour rappel, le 10 septembre 2019, Maître SUY Bi Gohoré Emile et autres ont saisi la CADHPd'une requête aux fins de faire constater par cette juridiction que l'Etat de Côte d'Ivoire a violé quatre (4) de ses obligations en matière de droits de l'Homme. Ce sont :
- l'obligation de créer un organe électoral indépendant et impartial ;
- l'obligation de protéger le droit des citoyens de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays ;
- l'obligation de protéger le droit à une égale protection de la loi ;
- l'obligation de son engagement à se conformer aux décisions rendues par la Cour dans un litige où il est en cause et à en assurer l'exécution dans le délai fixé par la Cour.
Sur la base des violations alléguées, les requérants priaient la Cour d'ordonner à l'État de Côte d'Ivoire de modifier, avant toute élection, la Loi n° 2019-708 du 5 août 2019 portant recomposition de la CEI, pour la rendre conforme aux instruments des droits de l'homme concernés, et de lui impartir un délai pour s'exécuter et faire rapport à la Cour de cette exécution.
Les OSC relèvent, entre autres éléments, dans cette décision que la Cour a constaté la violation par l'Etat de Côte d'Ivoire des articles 3(7), 3(8) et 13 de la Charte Africaine pour la Démocratie, les Elections et la Gouvernance (CADEG) ainsi que l'article 3 du Protocole de la CEDEAO sur la démocratie comme le stipule le paragraphe de l'arrêt indiqué infra : La Cour a ainsi ordonné à l'État défendeur de prendre les mesures nécessaires avant toute élection pour garantir que le processus de nomination des membres de l'organe électoral proposés par les partis politiques, notamment les partis d'opposition, ainsi que les OSC, soit piloté par ces entités, sur la base de critères prédéterminés, avec le pouvoir de s'organiser, de se consulter, de tenir des élections, si nécessaire et de présenter les candidats nominés appropriés. .
Les OSC notent en outre que la Cour n'a pas condamné l'Etat de Côte d'Ivoire à modifier la Loi n° 2019-708 du 5 août 2019 portant recomposition de la CEI, car pour elle les améliorations à apporter à l'édifice électoral ivoirien ne résulte pas du contenu de la loi mais de son application.
De ce qui précède, les OSC voudraient faire savoir à la Cour, et prendre à témoin l'opinion nationale et internationale que la désignation des personnalités de la société civile siégeant à la Commission Electorale Indépendante a été faite suivant un mécanisme expérimenté depuis près d'une décennie qui a permis à la société civile de désigner régulièrement ses représentants dans les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) tels que la HACA, l'ANP, la CAIDP, le CNDH, le MAEP, etc.
Pour le cas précis de la CEI, les plateformes des organisations de la société civile (POECI, GPATE, 2PFJ et APDH/PEACE), impliquées dans les processus démocratique et électoral et ayant participé au dialogue politique, ont chacune organisé des rencontres à l'effet de désigner leur représentant à la commission centrale de la CEI. Les personnalités désignées à l'issue de leur délibération ont toutes été nommées sans interférence ni modification.
Ce mécanisme qui fonctionne correctement parce que conférant aux organisations de la société civile le droit de choisir librement leur représentant est un acquis démocratique en vertus des principes de liberté et de gouvernance qui ne saurait être négocié au détour d'une décision de justice.
Au demeurant, la Cour, en n'enjoignant pas à l'Etat de Côte d'Ivoire de reformer la loi querellée, reconnait implicitement que la commission centrale est indépendante et non inféodée à l'Exécutif puisqu'elle admet par elle-même que : Dans l'examen au fond, ()les Requérants n'ont pas établi que l'organe électoral créé par l'État défendeur est composé de membres qui ne sont ni indépendants ni impartiaux qu'il est nettement déséquilibré en faveur du parti au pouvoir, qu'il est caractérisé par une grande dépendance institutionnelle du fait de niveaux inappropriés d'autonomie administrative ou financière et qu'il n'inspire manifestement pas confiance aux acteurs politiques. L'examen du processus de réforme n'a révélé rien de tel .
Par conséquent, les OSC notent la non remise en cause de la Loin° 2019-708 du 5 août 2019 portant recomposition de la CEI au regard des instruments pertinents relatifs aux droits de l'homme, et encouragent l'Etat de Côte d'Ivoire à envisager toutes autres mesures pour corriger les anomalies constatées au niveau des commissions locales, conformément à la décision de la CADHP.
Les OSC exhortent toutes les parties prenantes au processus électoral à faire preuve d'engagement citoyen pour préserver la paix dans l'intérêt général des populations ivoiriennes.
Fait à Abidjan, le 27 Juillet 2020
Pour les OSC signataires
AFJCI - POECI - SOS PEACE - 2PFJ - LIDHO- ADJ-CI - EXCLUSION - MDH - OFACI - LIDHO