Abidjan, Le directeur général du Budget et du Portefeuille de l'Etat, Seydou Bamba, a présenté le nouveau cadre de l'environnement juridique des sociétés d'Etat à des patrons d'entreprises publiques, lors d'un Webinaire organisé par l'Institut national des administrateurs de Côte d'Ivoire (INAD-CI).
Selon M. Bamba, ce cadre juridique est régi par deux dispositions dont la loi n°2020-626 du 14 août 2020, portant définition et organisation des sociétés d'Etat, qui comprend 78 articles contre 65 pour le texte ancien. Mais aussi la loi n°2020-886 du 21 octobre 2020 relative aux sociétés à participation financière publique qui comprend 62 articles au lieu de 35 articles pour le texte ancien.
Le DG du Portefeuille de l'Etat a expliqué que le cadre juridique précédent apparaissait dépassé depuis plus de 13 ans pour les sociétés publiques, et avait besoin de faire l'objet de réformes régulières pour s'adapter aux évolutions des règles régissant le droit des affaires.
Les nouveaux textes, a-t-il indiqué, introduisent une vingtaine d'innovations majeures réparties dans trois domaines, notamment à matière légistique, de gouvernance et des finances.
Entre autres innovations, l'on note une meilleure précision de la politique de création des sociétés d'Etat, l'extension de la participation publique et de meilleures définitions des sociétés d'Etat et des sociétés à participation financière publique.
On peut également citer le réaménagement des conditions et modalités de désignation des représentant de l'Etat actionnaire et la consécration des fonctions d'administrateur indépendant, ainsi que l'instauration d'un rapport sur la situation budgétaire etle réaménagement des documents du contrôle parlementaire.
L'ambition du ministère du Budget et du portefeuille de l'Etat, a justifié Seydou Bamba lors de ces échanges, jeudi 28 janvier 2021, est d'adapter les Lois 97-519 et 97-520 aux mutations introduites par les Actes uniformes de l'OHADA.
Mais aussi de pallier les insuffisances dues à l'absence de décrets d'application et tirer conséquence des limites observées lors de l'application des Lois 97-519 et 97-520 et légaliser les pratiques développées pour le suivi des sociétés du portefeuille de l'Etat en matière d'insuffisance des règles de tutelle, notamment.
(AIP)
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