Abidjan, le 04 janvier 2022 - Dans un communiqué, le Directeur général des Impâts, Ouattara Abou Sié, a annoncé aux contribuables que les mesures contenues dans l'annexe fiscale 2022 relative à la Loi de Finances n° 2021-899 du 21 décembre 2021 portant Budget de l'Etat pour l'année 2022, prennent effet à compter de ce mardi 04 janvier 2022.
Au nombre des mesures adoptées au titre de l"annexe fiscale 2022, l"on compte l"Aménagement des dispositions relatives à la réforme de la fiscalité applicable aux petites et moyennes entreprises, en particulier celles concernant les contribuables soumis au régime des microentreprises et la Mise en place d'un crédit d'impât annuel au profit des entreprises concluant un contrat stage de qualification ou d'expérience professionnelle.
Le Relèvement du taux du crédit d'impât pour acquisition de brevets et de procédés de fabrication nouveaux de 20% à 30% et la Suppression de diverses exonérations fiscales (en matière d'impât sur les bénéfices industriels et commerciaux des sociétés coopératives de consommation, en matière d'impât sur le revenu des capitaux mobiliers...) font partie de cette annexe fiscale.
L"annexe fiscale 2022 prend en compte également l"Aménagement des dispositions relatives à la TVA sur les opérations réalisées par les consignataires maritimes et agents maritimes, l"Aménagement des dispositions fiscales portant sur la réduction d"impâts sur les bénéfices en cas d"investissement en Câte d"Ivoire et l"Aménagement des dates de dépât de la déclaration de régularisation des impâts sur les traitements et salaires (ITS).
Il est aussi question dans l'annexe fiscale 2022 de l"Aménagement des dates de dépât de la déclaration de régularisation des impâts sur les traitements et salaires (ITS), de l"Aménagement du droit sur le chiffre d"affaires des cabinets annexes de vétérinaires et de l"Aménagement des dispositions du livre de procédures fiscales relatives au contrâle fiscal et au contentieux de l"impât.
L"annexe fiscale 2022 prévoit aussi la Prolongation de la durée de validité de l"attestation de régime fiscal en matière d"acompte d"impât sur le revenu du secteur informel, qui passe d"un à trois ans, des Mesures fiscales en faveur de la micro-assurance, l"Institution d"une taxe sur la communication audiovisuelle, l"Institution d"une obligation de déclaration des procès-verbaux des assemblées générales d"entreprises.
La Loi de Finances n° 2021-899 du 21 décembre 2021 portant Budget de l'Etat pour l'année 2022 et son annexe fiscale ont été publiées au Journal Officiel numéro spécial n°18 du mardi 28 décembre 2021, paru effectivement le vendredi 31 décembre 2021.
Rk