Abidjan- Le conjoint survivant reçoit 25% de la masse successorale de son défunt époux (se), quelque soit le régime matrimonial qui les unissait, a indiqué, jeudi 31 mars 2022 à Abidjan, l'avocate au Barreau ivoirien, maître Vanessa Bah-Leroux, l"invitée de la plateforme d"échange et d"information dénommée "Les causeries de l"AIP".
L'avocate a rappelé que la loi n° 2019-573 relative à la succession, en son article 26, stipule que les enfants ou leurs descendants et le conjoint survivant succà¨dent au défunt. Les trois quarts de la succession sont dévolus aux enfants sou leurs descendants et un quart au conjoint survivant. A défaut de conjoint survivant, les enfants ou leurs descendants succà¨dent seuls au défunt.
Le régime matrimonial n'influence pas la part du succession du conjoint survivant. Il a seulement une incidence sur la gestion des biens durant le mariage et en cas de divorce.
Elle a salué les efforts du législateur qui ont abouti à une amélioration de la loi de succession de 1964, à celle de 2019, qui octroie une part de la succession au conjoint.
Cette causerie de l'AIP qui avait pour thà¨me " Les droits successoraux en Câte d'Ivoire: enjeux et défis ", s'inscrit dans le cadre de la célébration de la 45e Journée internationale de défense des droits de la femme (JIF 2022).
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