Cette saisine faisait suite à une demande de Florence Michon, juge d`instruction au tribunal aux armées de Paris (TAP), en charge de l`information judiciaire. La CCSDN a émis "un avis favorable à la déclassification des paragraphes … commission ont toujours été suivis --à une exception près-- par les ministres concernés. En juin 2007, le procureur du TAP avait demandé la déclassification de cette même annexe dans le cadre de l`enquête préliminaire précédant l`ouverture
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