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Astuces : "conseil des ministres" pour une expression exacte, cacao -café pour exclure un mot, Bouaké or Korhogo pour l'un ou l'autre.

8 732 résultats pour « attribue »

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Côte d'Ivoire - Héritages et droits de succession : A qui profitent-ils ?

succession, un indivisaire, un héritier ou légataire copartageant peut, sous des conditions strictes, demander à se voir attribuer, en priorité, un bien (domicile conjugal, maison, exploitation agricole, entreprise commerciale, par ts de sociétés, fonds de commerce) par rapport aux autres … supérieure, donnera lieu au paiement d'une soulte. L'attribution préférentielle permettrait, donc, d'éviter les procédures judiciaires en attribuant, amiablement, l'immeuble ou l'entreprise à l'un des héritiers compétents à charge de l'exploiter et de reverser