9 831 résultats pour « autorise »

électricité, des télécommunications et les tarifs d"accès aux services d"Internet. Le deuxième décret institue une autorisation préalable à  l"exploitation de tout produit vivrier. Cette mesure vise à  réserver ces produits de grande consommation au marché intérieur … tomate concentrée, de la viande de bÅuf et des pàtes alimentaires ; - l'interdiction, sauf autorisation du ministre du commerce et du chargé de l'exportation des produits vivriers de grande consommation notamment la banane, le manioc et ses dérivés

pour une période de trois mois tant à  la production qu'à  la distribution. Il est également exigé une autorisation préalable à  l'exportation de tout produit vivrier à  destination de l'étranger. A LIRE AUSSI- Lutte contre … électricité et les tarifs d'accès aux services internet. Pour ce qui concerne l'institution d'une autorisation préalable à  l'exportation de tout produit vivrier à  destination de l'étranger, Amadou Coulibaly a expliqué qu'il s'agit

Diaspora; Le Conseil a adopté deux (02) projets de loi : â?¢ Le premier projet de loi autorise le Président de la République à  ratifier la Convention du travail maritime de 2006. Cette convention organise un cadre juridique unique intégrant toutes … réduire le contentieux entre armateurs et marins et de valoriser le pavillon national. â?¢ Le deuxième projet de loi autorise le Président de la République à  ratifier la Convention de l'Organisation Internationale du Travail relative aux pièces d'identité

ancien président guinéen avait obtenu récemment de la junte au pouvoir une autorisation de quitter le pays pour des soins de santé. L"avion transportant celui qui dirigeait la Guinée de 2010 à  2021 a quitté la capitale, Conakry … Caire (Egypte). Alpha Condé séjournera dans la capitale émiratie durant un mois avant de regagner son pays selon l"autorisation de sortie du territoire qui lui a été accordée. Le président Condé a été destitué le 5 septembre

esprit d"entreprenariat chez les jeunes formés dans ce secteur. En effet, après la formation, ils peuvent demander des autorisations légales d"exploitation qui leur permettent de travailler en toute sécurité, selon les normes en vigueur. En décembre … emplois pérennes et décents et un développement économique durable du secteur de la petite mine. Une fois leur autorisation obtenue, les artisans miniers sont installés dans des couloirs minéralisés. L'exploitation de l'or est un grand gisement

PDCI-RDA a invité le gouvernement ivoirien à  autoriser une deuxième prolongation de l"opération de recensement général de la population, lors d"une rencontre avec la presse ce lundi 6 décembre 2021, à  la Maison du Parti à  Cocody … regard de la réalité du terrain, le PDCI-RDA lance un appel au gouvernement et lui demande d"autoriser une deuxième prolongation tout en prenant surtout toutes les dispositions techniques, technologiques, logistiques et organisationnellesnécessaires pour atteindre les objectifs de cette

Gouvernement autorise la ratification d'un protocole pour les investissements dans l"énergie Abidjan, 03 nov 2021 (AIP)- Le Conseil des ministres qui a eu lieu mercredi 03 novembre 2021 au Palais présidentiel a autorisé le président de la République

emprunt obligataire de l'entreprise "Patrimoine Africa" lancé avec un taux d'intérêt de 50% par an "sans autorisation" et en "violation" des règles en la matière, dans un communiqué. Patrimoine Africa a lancé à  travers les réseaux sociaux … capital souscrit est prévue à  la fin du contrat. Selon le Trésor, "cet emprunt a été lancé sans autorisation, en violation de l'instruction relative à  l'appel public à  l'épargne au sein de l'Union monétaire ouest-africaine

prendre attache avec sa direction des opérateurs audiovisuels en vue de l"accomplissement des formalités administratives d"autorisation et ce, au plus tard le 30 novembre 2021. Cette autorisation est matérialisée par la signature d"une Convention … édition, de la distribution ou de la diffusion de services de radiodiffusion sonore ou télévisée, est soumise à  son autorisation. ad/ask

Mines, du Pétrole et de l"Energie ; Le Conseil a adopté une communication relative au bilan des titres et autorisations miniers accordés de 2016 à  2021. Sur la période 2016-2021, au total, 414 titres et autorisations miniers, toutes substances … toutes natures d"autorisations confondues, ont été accordés à  des opérateurs ayant satisfait aux conditions prescrites par la réglementation minière. En ce qui concerne particulièrement les titres miniers : â?' un total de 116 Permis de Recherche (PR) a été attribué

durée déterminée dudit permis. Il précise que le récépissé délivré par les agents des forces de l"ordre, n"autorise pas la personne mise en cause à  conduire un véhicule automobile. Cette mesure vise à  lutter efficacement contre le recours … Ministère de l"Economie Numérique, des Télécommunications et de l"Innovation ; Le Conseil a adopté un décret autorisant le Ministère des Transports à  travers la Société QUIPUX AFRIQUE S.A, à  traiter des données à  caractère personnel pour la mise

bénéficiaires dont 3818 adhérents qui ont été enregistrés et 2130 parmi eux ont bénéficié des prestations. Ensuite, il fallait autoriser la prescription des infirmiers et sages-femmes. Le référentiel est adopté et il ne reste plus que l'autorisation … légalité du Service Médical des Fonctionnaires a été réglée. Depuis son ouverture en 2002, il fonctionnait sans aucune autorisation. En mai 2019, le centre optique mutualiste a été ouvert. C'est un centre ultramoderne qui fait partie des meilleurs

issue de cette table ronde, " tous vont converger dans le même sens pour trouver les bonnes solutions ". Par autorisation n°2016-012/HACA du 14 décembre 2016, la HACA a autorisé quatre chaînes de télévisions privées commerciales en clair pour

attendu, depuis février, pour organiser les obsèques, c'est parce qu'on n'avait pas encore l'autorisation du Conseil national de sécurité sanitaire. Le Conseil nous a dit qu'on ne peut disposer du corps qu'après au minimum

Dr Sosthène Dougrou est expert international en santé d'urgence et actuellement Directeur exécutif de la section Afrique

.Six personnes auraient été torturées en détention · Recours excessif à la détention provisoire et violation du droit à

Port-Bouët/Quartier Zimbabwé et zone industrielle de Koumassi. Ces travaux ont été exécutés pendant deux ans, sans aucune autorisation dénonce le président du collectif, Bernard Derien, entouré de plusieurs autres riverains et d'un conseil d'avocats, qui menace … décret N°096/MAM/CAB en date du 23 décembre 2020. Il a par la suite annulé l'autorisation par décret N° 037/MAM/CAB en date du 28 janvier 2021. Les ministères techniques ont été saisis. Il faut faire savoir que ces travaux

importation, l'exportation ou l'introduction de tout spécimen de plante forestière en Côte d'Ivoire est soumise à autorisation préalable du Ministre chargé des forêts. 2- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l'Etat … effet, l'Agence Ivoirienne de Régulation Pharmaceutique (AIRP) a autorisé les vaccins Pfizer-BioNTech et Moderna. L'autorisation des vaccins AstraZeneca de la Grande Bretagne, Sinopharm de la Chine et Sputnik V de la Russie, est attendue pour cette semaine

pour vous aider, ce n'est pas pour vous traquer. Rapprochez-vous de l'ARTCI pour obtenir votre autorisation afin d'exercer librement votre activité postale , a-t-il insisté. Bilé Diémélou a par ailleurs signalé que le législateur … agit entre autre de la mise en demeure, de sanction pécuniaire, de la suspension de l'autorisation et d'une peine d'emprisonnement assortie d'une amende d'au moins trois millions FCFA. ena/ask Commentaires

occidentaux, citant un message sur le compte Twitter du président Trump. "Dans le meilleur intérêt de notre pays, j'autorise Emily Murphy et son équipe de faire ce qui est nécessaire concernant le processus initial et j'ai demandé

constitution (FNDC, plateforme de l'opposition), ont demandé vendredi à Abidjan aux autorités ivoiriennes de ne pas autoriser la tenue du référendum constitutionnel couplé avec les législatives de leur pays en Côte d'Ivoire prévu dimanche prochain, estimant … depuis le 21 février dernier pour la suspension de ce processus électoral. Nous voudrions que le gouvernement ivoirien n'autorise pas ce processus en Côte d'Ivoire pour ne pas apparaître complice de ce coup d'Etat constitutionnel, a espéré

niveau des licences délivrées sur la période 2019-2020 et 2020-2021, la partie européenne a précisé que 24 autorisations ont été demandées pour la période allant du 1er août 2019 au 31 juillet 2020, donnant lieu au paiement … total de 178 920 EUR), environs 116,298 millions Fcfa. Pour la période 2020-2021, ce sont 22 autorisations qui ont été demandées pour la période du 1er août 2020 au 31 juillet 2021, donnant lieu au paiement

GENERALES PROJET DE LOI Au titre du Ministère des Affaires Etrangères; Le Conseil a adopté un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Traité révisé de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), adopté … poches de conflits communautaires, le Conseil a décidé de la suspension des manifestations sur la voie publique pour les autoriser uniquement que dans les enceintes closes ou espaces dédiés et sécurisés. Ces manifestations doivent se tenir dans le strict respect

Côte d'Ivoire) - Le gouvernement ivoirien a décidé mercredi de la suspension des manifestations sur la voie publique, mais autorise seulement les rassemblements dans les enceintes closes jusqu'au 15 septembre 2020. Tirant les conséquences du bilan humain et matériel … dans le strict respect des mesures barrières liées à la pandémie de la Covid-19 et bien-sûr après autorisation des autorités compétentes . Le bilan provisoire au plan national des récentes manifestations fait état de six décès, 173 blessés environ

diffusion des programmes audiovisuels en ligne a pour objectif de faire connaître les procédures de déclaration et d'autorisation pour une meilleure régulation des services de distribution et de diffusion des programmes audiovisuels en ligne. Il s'agit de rencontrer … autour de trois thématiques présentant le cadre juridique applicable aux medias en ligne, leur processus de déclaration et d'autorisation puis la proposition et adoption d'une charte d'engagement de ces médias. Dans cet exercice, la HACA a fait

Abidjan, Le ministère saoudien de l'Intérieur a annoncé, mardi 22 septembre, la reprise progressive à partir du

Ivoire devront débourser la somme de 1 million Fcfa, en vue de s'octroyer l'agrément qui les autorise à exercer une telle activité. C'est la principale information qui ressort de l'atelier organisé leur intention par le Ministère … pour l'année 2021, l'agrément d'habilitation en qualité de promoteurs de manifestations commerciales, ainsi que l'autorisation à organiser une manifestation commerciale soient gracieusement accordés aux acteurs de ce secteur. Toutefois, Mme Attia a invité les opérateurs

Ministère de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme; Le Conseil a adopté un décret portant autorisation de la cession de l'opération immobilière village BHCI et de la parcelle de terrain sise à Abidjan-Aboboté appartenant … juin 1994 relative à la privatisation des participations et actifs de l'Etat, ce décret autorise la cession de ces différents actifs immobiliers. 4- Au titre du Ministère du Pétrole, de l'Energie et des Energies Renouvelables, en liaison avec

ivoirien Alassane Ouattara, ce jeudi 30 juillet à Abidjan, de la reprise des rassemblements en Côte d'Ivoire, sur autorisation des préfets et auprès des autorités sanitaires. Le CNS a également autorisé la réouverture des bars, boîtes de nuit, cinémas

initiative de la sensibilisation aux gestes de prévention , sans mesure de soutien du gouvernement en retour. Si je m'autorise à écrire ces mots aujourd'hui, c'est que l'heure est grave et de nombreux artistes se meurent

conditions imposées à la mise en liberté de l'ex-président Laurent Gbagbo et de Blé Goudé, en autorisant leurs déplacements sans son accord préalable en dehors des limites de la municipalité dans laquelle ils résident dans l'État

aménagement différée (ZAD) à Anyama par la société Sophia S.A, de l'arrêté n° 19-00002/Mclu/Dguf/Du/Sdpu portant autorisation d'aménagement de 6. 154 hectares dans la ZAD sise à Akoupé-Zeudji (Anyama), de l'arrêté n°19-00003/Mclu/Dguf/Du/Sdpu … portant autorisation d'aménagement d'une parcelle de 433 hectares dans la zone d'aménagement différée, sise à Anyama-Adjamé et de l'arrêté n°19-0004/Mclu/Dguf/Du/Sdpu portant autorisation d'aménagement d'une parcelle de 629 hectares sise

gouvernement, Sidi Tiémoko Touré, a indiqué qu'aucun essai clinique ne peut être effectué en Côte d'Ivoire sans autorisation et sans une expérimentation préclinique suffisante de nature à réduire significativement les risques prévisibles chez l'homme. Le Conseil … chez l'homme , a affirmé Sidi Tiémoko Touré. Selon lui, ce décret renforce le dispositif encadrant les conditions d'autorisation et de déroulement des essais cliniques en Côte d'Ivoire. Il met un accent particulier sur les mesures de vigilance

Toulepleu, Dénis Kah Zion a saisi les autorités judiciaires des faits de détention d'armes à feu sans autorisation administrative qu'il a dénoncés dans un courrier auprès du parquet. Je viens par la présente dénoncer à votre parquet … faits de détention sans autorisation administrative d'arme de guerre par des populations de la commune de TOULEPLEU , indique le courrier dont Abidjan.net a reçu copie. Selon le maire Dénis Kah Zion, les faits semblent être ceux prévus

Abidjan (Côte d'Ivoire) - De gros camions autorisés à transporter les marchandises, font le transport frauduleux de personnes

annoncé, le vendredi 27 mars 2020 à Abidjan, que les laissez-passer seront gratuitement délivrés aux bénéficiaires des autorisations préalables de circulation, à compter du 30 mars 2020. C'était à l' occasion d'une conférence de presse conjointe avec … charge du Commerce, Souleymane Diarrassouba et du directeur général de la police, Youssouf Kouyaté. Selon Benjamin Effoli, cette autorisation est délivrée en fonction de l'urgence qui justifie le déplacement. A Abidjan, les laissez-passer seront délivrés au cabinet

écartés du système LMD par l'Etat? . Et d'expliquer que l'Etat lui-même qui a délivré des autorisations d'ouverture des filières post BTS à certaines grandes écoles privées, dit ne pas reconnaitre les diplômes délivrés … différents établissements. Pourquoi autoriser des établissements à ouvrir des filières post BTS et par la suite dire ne pas reconnaitre les diplômes qu'ils délivrent ? Pourquoi donner l'impression que le système LMD est exclusivement réservé aux étudiants des universités

gouvernement ivoirien a adopté, mercredi à Katiola (430 km au Nord d'Abidjan), un projet de loi autorisant désormais la mère à faire adjoindre son nom à celui du père, de sorte que l'enfant, issu aussi bien … nationale aux standards internationaux, notamment en matière d'égalité homme et femme, a-t-il expliqué. Ainsi, ce dispositif autorise désormais, sur la base du principe d'égalité entre l'homme et la femme, la mère à faire adjoindre

quatre projets de loi a permis aux députés leur adoption. Il s'agit entre autres du projet de loi autorisant le président de la république à ratifier la convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou situation … grâce à la magnanimité du ministre Amon. L'autorité ministérielle a également défendu l'importance du projet de loi autorisant le président de la république à ratifier le protocole Additionnel A/SP2/12/01 portant amendement du protocole  portant création d'une Carte

dispensés aux femmes qui font l'avortement, avant, pendant et après l'acte. Quand les lois et les politiques autorisent l'avortement dans une large gamme d'indications, l'incidence de l'avortement non sécurisé et la mortalité … grossesse a un impact négatif sur la santé de la femme qui décline. La loi en Côte d'Ivoire autorise une fenêtre qui est l'interruption thérapeutique de grossesse, indique le gynécologue Philippe Cissé Mourot, en poste à l'hôpital

avocat de Guillaume Soro continue d'affirmer que l'avion de Guillaume Soro n'a pas reçu autorisation d'atterrir à Abidjan. Est-ce que vous confirmez ? Il faut que l'avocat s'accorde avec Guillaume Soro. Guillaume Soro … pondu un communiqué dans lequel il. Était bien mentionné qu'une autorisation à été donnée. Il aurait choisi lui même de dérouter l'avion au Ghana sous prétexte que le commandant de bord l'aurait informé qu'un assaut

Le chef de l'Etat ivoirien Alassane Ouattara a déclaré samedi à Abidjan que nul ne sera autorisé

atterrir à Abidjan alors que cet avion a été autorisé à atterrir? Pourquoi sa chargée de communication s'autorise à commenter les propos du Procureur de la République sur les réseaux sociaux pour tenter de démontrer que la République … Ivoiriens dans le cadre des règles démocratiques de notre constitution. Celui qui pense ou croit qu'il peut s'autoriser à arriver au pouvoir en Côte d'Ivoire sans le respect des règles démocratiques devra réfléchir par deux fois

invité les séminaristes à se référer à la DEA en charge de la Communication du Parti pour une autorisation préalable avant toute communication officielle au nom du RHDP . A l'issue de sa présentation, les séminaristes ont émis des préoccupations … restriction proposée par le DEA relativement aux interventions des cadres du Parti dans les médias sans l'autorisation des instances supérieures. Par ailleurs, il a été suggéré que le nom de la WebTV du Parti:Rassemblent WebTV, pas très évocateur

Amadou Koné a précisé, mercredi, dans un communiqué que son département n'est pas responsable de la délivrance d'autorisation de mener une activité syndicale dans les gares. Il est question de liberté d'exercer une profession, celle de transporteur … compatriotes donc de sécurité publique. Le ministère des Transports n'est pas responsable de la délivrance d'autorisation d'exister et de mener une quelconque activité syndicale dans les gares , a indiqué le ministre Amadou Koné depuis Tokyo

investigations par le ministère, il a été contacté que les propriétaires de ces engins ne disposent d'aucune autorisation émanant de l'Etat, des autorités District d'Abidjan ou des communes qui le composent. Le ministre des Transports rappelle … activités de transport de personnes ou de marchandises sont soumises à autorisation préalable et à un régime particulier d'assurance qui, à ce jour, ne prend pas en compte les moto-taxis , avait-il informé. Pour ce qui concerne

Abidjan- Vingt-et-un nouveaux athlètes russes ont été autorisés par la Fédération internationale d'athlétisme (IAAF) à

peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la chambre dont il est membre, sauf le cas de flagrant délit. Aucun membre du Parlement ne peut, hors session … être arrêté qu'avec l'autorisation du bureau de la chambre dont il est membre, sauf les cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnations définitives. La détention ou la poursuite d'un membre du Parlement est suspendue

pays d'accueil et les coordonnées d'un contact dans le pays. Et ceux-ci doivent demander l'autorisation de la Cour pour tout changement d'adresse. L'ancien président Laurent Gbagbo et Blé Goudé ne pourront voyager au-delà … limites territoriales de la municipalité du pays d'accueil qu'avec une autorisation expresse et préalable de la Cour. Leurs documents d'identité, en particulier leurs passeports, seront gardés par le greffe. Chaque semaine, ils doivent se présenter devant

Affaires Etrangères; Le Conseil a adopté trois (03) projets de loi de ratification : ? Le premier projet de loi autorise le Président de la République à ratifier la Convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire, signée le 26 septembre … Vienne ; ? Le deuxième projet de loi autorise le Président de la République à ratifier l'Accord sur les privilèges et immunités de l'Agence Internationale de l'Energie Atomique (AIEA), adopté le 1er juillet 1959 ; ? Le troisième projet