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accord ? La réponse à cette question nous amènera à voir d'une part, l'effet juridique de la convention du 4 mars 2007, d'autre part à saisir son impact politique. A- L'effet juridique de la convention … mars 2007. Aux termes de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieux de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes

transformer le moratoire sur les armes légères et de petit calibre, leurs minutions et autres matériels connexes en convention. Hier mardi 17 juillet, plusieurs Organisations Non Gouvernementales (ONG), luttant pour les droits de l'homme ont échangé avec les membres … Moussa David, a pris l'engagement d'être l'oreille attentive de son ministère auprès des autorités compétentes. La convention de la CEDEAO sur les armes légères, est un texte de 32 articles repartis sur 7 chapitres. Son rôle, selon

sensibilisation et de plaidoyer en faveur de la ratification par l'Etat de Côte d'Ivoire, de la convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes. Conduite par le Colonel … Coopération et de l'Intégration africaine, à Abidjan-Plateau. Cette rencontre avait pour objet de présenter la convention signée le 14 juin 2006 à Abuja au Nigeria, par l'ensemble des Etats membres de la CEDEAO

commission sécurité et défense le 11 juin dernier, le projet de loi relatif à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi … Côte d'Ivoire vient, par l'adoption de ces mesures législatives, parachever la mise en ?uvre de la convention sur les armes chimiques, conclue en 1992 à Genève. Laquelle convention s'inscrivant elle-même dans le cadre de la charte

bonne nouvelle, je dirais que c'est une bonne nouvelle pour nos travailleurs. C'est la question de la convention collective. Jusque-là, nous en parlons dans les journaux, sur les antennes de la radio, à la télévision. Mais … GRET, que le ministère prenne en compte la plate-forme des discussions autour de la question de la convention collective. Il a donc décidé que très prochainement puisque les membres de cette commission sont déjà connus, que le groupe

Fonds de développement et de soutien à la presse, la conclusion entre les partenaires sociaux d'une nouvelle convention collective qui sorte définitivement les travailleurs du secteur de la presse de leur statut de mendiants permanents, l'instauration … étude de faisabilité d'une sécurité sociale pour la presse, le démarrage du second round? des discussions sur la convention collective, cette fois dans un cadre légal, l'application des règles de gouvernance à la fois apaisées et appropriées

Assurances Côte d'Ivoire et la Chambre des notaires de Côte d'Ivoire ont signé récemment une convention de partenariat à la salle de conférences de la compagnie d'assurances. Celle-ci, selon Arsène Gnabré, responsable Espace conseil … gestionnaire de ladite convention, porte sur les conditions tarifaires exceptionnelles, la gestion et le suivi particulier des sinistres et les modalités de paiement négociées entre les deux parties. A cette occasion, Jacques Bardoux, administrateur directeur général de Axa Assurances

Affaires étrangères en mission en Chine, a présenté à examen neuf (9) projets de loi de ratification de convention. Il a souhaité que Mme Body Assa Emilienne, présidente de la commission et ses collègues députés autorisent la ratification des neuf … armes chimiques. La loi relative au trafic illicite des migrants par terre, air et mer en additif à la convention des Nations unies contre la criminalité transfrontalière organisée. La loi d'amendement à l'accord INTELSAT. La loi portant amendement

Syrie, au Mozambique, au Niger, au Pakistan, en Sierra Leone et à Vanuatu. Ces États, en ratifiant la Convention CEDAW*, se sont engagés à prendre une série de mesures juridiques, administratives et autres pour mettre fin aux formes politiques, économiques … pour donner effet aux dispositions de ce texte considéré comme une véritable Charte des droits de la femme. La Convention, qui est composée d'un préambule et de 30 articles, définit ce qui constitue la discrimination à l'égard

développer. Donc il nous faudra regarder la condition du journaliste. Que comptez-vous faire? Cela passe nécessairement par la Convention collective. De ce point de vue, nous avons déjà pris un certain nombre de mesures pour activer à nouveau … discussions. Nous sommes tous d'accord pour dire que cette convention doit être consensuelle. Lorsqu'on dit convention et collective, c'est bien parce qu'on recherche une base minimale d'accord. Il y a même une sorte de redondance