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nature et l'étendue de leurs obligations contractuelles. En pratique, alors que le demandeur aurait pensé à effectuer une donation simple ou un apport à une société par exemple, le notaire peut, après avoir préalablement déployé une ingénierie notariale … litige sur le bornage etcEn outre, il est important de souligner que seuls les notaires sont habilités à effectuer des recherches à la Conservation foncière. Ainsi, ils savent quels sont les pièges qu'il convient d'éviter. Ainsi donc

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