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Astuces : "conseil des ministres" pour une expression exacte, cacao -café pour exclure un mot, Bouaké or Korhogo pour l'un ou l'autre.

26 642 résultats pour « indépendance »

Résultats 4126–4140 sur 26 642 · les plus pertinents d'abord
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Voici ce que dit la Charte africaine des droits de l'Homme et des Peuples

juges prêtent serment d'exercer leurs fonctions en toute impartialité et loyauté. ARTICLE 17 : INDEPENDANCE DES JUGES 1. L' indépendance des juges est pleinement assurée conformément au Droit International. 2. Les juges ne peuvent siéger dans une affaire dans laquelle … juge à la Cour sont incompatibles avec toutes autres activités de nature à porter atteinte aux exigences d'indépendance ou d'impartialité liées à la fonction et telles que stiupulées dans le Règlement Intérieur. ARTICLE 19 : FIN DU MANDAT