118 résultats pour « légale »

impératif « que nos efforts s’alignent sur les normes internationales et respectent les droits humains pour garantir une identité légale pour tous ».Le conseiller diplomatique du ministre Vagondo Diomandé, selon qui l’identité légale constitue un droit fondamental inscrit dans … migrants, les populations en mouvement et les communautés transfrontalières, qui sont souvent privées de leur droit à une identité légale et de la possibilité de bénéficier des avantages qu’elle procure », a-t-il regretté.Notons que selon la Banque

vide économique ne se crée après le démantèlement des sites clandestins, en offrant aux populations concernées des alternatives légales et encadrées. « Le GRAMCI dit non à l’orpaillage clandestin. Le GRAMCI dit oui à une petite mine légale, responsable

donc appelé les populations à ne pas faciliter l’implantation de sites clandestins et à privilégier les procédures légales. Intervenant au cours de la rencontre, le ministre des Mines, du Pétrole et de l’Énergie, Mamadou Sangafowa-Coulibaly, a rappelé … opérations de réhabilitation des terres dégradées. Seydou Coulibaly a par ailleurs rappelé que l’exploitation minière artisanale légale est soumise à l’intervention de plusieurs administrations, notamment celles chargées de l’Intérieur, de l’Environnement et de l’Agriculture

Côte d’Ivoire et ses services. « Environ deux millions de personnes en Côte d'Ivoire sont encore sans identité légale. C’est une urgence nationale, et la visibilité de ces individus doit être assurée », a revelé le directeur général … aspects évoqués rejoignent les efforts globaux, notamment ceux des Objectifs de Developpement Durable 16.9, pour garantir une identité légale à chaque individu. La Côte d'Ivoire, poursuit M.Vagondo, consciente de ces enjeux, a engagé des réformes notables, comme

toute structure ou individu, la non-reconnaissance des instances issues de ce scrutin et la poursuite d’actions légales pour l’organisation d’une élection inclusive et transparente. Le groupe ABM indique par ailleurs qu’il ne reconnaîtra … samedi 18 avril 2026, qu’il qualifie de non inclusif, et annonce sa détermination à poursuivre les voies légales et administratives nécessaires afin d’obtenir l’organisation d’une élection qu’il souhaite transparente, équitable et ouverte à toutes

campagne, des sessions de sensibilisation seront organisées pour informer les populations sur les dangers et promouvoir une exploitation minière légale et responsable. Les chefs de villages, les leaders communautaires et les mutuelles ont été invités à participer activement … sera pas facile, mais avec la volonté de tous, nous pouvons réussir à instaurer une exploitation minière durable, légale et respectueuse de notre environnement », a affirmé Marie Laure Amichia. (AIP) sa/fmo

Cette cérémonie marque une étape déterminante dans le parcours professionnel de ces agents, désormais investis d’une autorité légale renforcée pour exercer leurs missions de contrôle sur le terrain. Avant la prestation de serment proprement dite, le président du tribunal … agir dans l’intérêt général et non pour des intérêts personnels. La prestation de serment est une exigence légale pour les agents de contrôle du ministère du Commerce. Elle leur confère un statut officiel d’agent assermenté, leur permettant notamment

judiciaire. A l’opposé, la protestation est une manifestation non judiciaire contre une décision. Elle est dépourvue de conséquences légales équivalant à celles qui découlent de la contestation.Elle peut prendre diverses formes, allant de la simple expression orale du mécontentement … sécurité à la disposition du Président de la République. Le Conseil d’Etat définit l’incompétence comme « l’inaptitude légale d’une autorité à prendre une décision, à faire un acte non compris dans ses attributions ». Sur le fond

atelier de restitution consacré à l’étude des exigences légales ivoiriennes applicables à la filière cacao, dans le cadre du Règlement européen sur la déforestation (RDUE), s’est tenu le mardi 16 septembre 2025 à Abidjan. Organisé conjointement … déforestation, adopté en juin 2023, entrera en vigueur le 1er janvier 2026. De son côté, Mme Alice Bisiaux, experte légale auprès de l’Institut européen de la forêt, a précisé que ce règlement impose aux exportateurs de garantir

présence de ces applications sur les téléphones des femmes après une fausse couche inattendue, dans le respect des procédures légales en vigueur. Il y a eu des cas où d'autres données ont été collectées pour poursuivre … Google d'une femme lors d'une enquête sur l'utilisation de pilules abortives au-delà de la limite légale. Le Dr Felsberger et Mme Hendry Parsons ont également souligné les risques liés à une violation des données, qui exposerait

demandeurs d’asile africains à l’approche de la présidentielle américaine L'expulsion vers un pays tiers est-elle légale en droit international ? Les expulsions vers des pays tiers peuvent être légales, mais seulement sous certaines conditions. "Le concept

département de la justice, les républicains du Comité de surveillance de la Chambre ont précédemment envoyé une convocation légale pour que Maxwell se présente devant l'organisme à distance depuis la prison le 11 août. Son avocat, David Oscar Markus … James Comer, le président républicain du Comité de surveillance de la Chambre, doit l'approuver pour que la convocation légale puisse avoir lieu. Pourquoi la pression monte sur l'administration Trump pour qu'elle communique les dossiers de Jeffrey Epstein

indemnité en compensation des actions détenues dans le capital de la SOMAIR, en tenant compte de toutes les obligations légales qui leur incombent à l'échelle nationale notamment les frais de réhabilitation des sites miniers », souligne le gouvernement. Le Niger … COMINAK qui est en fin d'exploitation à partir du 31 mars 2021, en violation d'une exigence légale ». Des actions d'Orano en instance contre le Niger La société française n'a pas encore réagi suite à cette décision

entrent sur le territoire national », a-t-il dit.Pour Aimé Kablan Koizan, « la bonne application des règles de métrologie légale contribue directement à la protection du consommateur, à l'équité dans les échanges commerciaux, et plus largement, à la stabilisation … signé avec la société Côte d'Ivoire Métrologie une convention de délégation de service public de services de métrologie légale portant sur les vérifications primitives et périodiques d'appareils et instruments de mesure et le contrôle métrologique légal des produits

exercer ses droits en toute connaissance de cause. "L'article 427 Nouveau du code pénal offre une reconnaissance légale de l'avortement sous conditions. Les femmes concernées doivent pouvoir accéder à une prise en charge sans risque et sans

mois. Quels sont les objectifs que vous visés ?La fédération existe depuis quatre ans, mais a pris sa forme légale en juillet 2024. Elle a été créée pour faire face aux défis de la sécurité routière liés aux motos … secteur sur le plan technique et défendre les droits des motards, en particulier ceux des livreurs. Depuis notre création légale, nous avons organisé plusieurs sessions de formation à Abidjan et à l’intérieur du pays pour sensibiliser les utilisateurs

entreprises ivoiriennes.Organisée sous le thème « La fonction de DPO dans l’entreprise 10 ans après : entre obligation légale et bénéfice sociétal », cette rencontre visait à sensibiliser les chefs d’entreprises et leurs représentants sur le rôle du DPO, souvent … méconnu, qui est chargé d’assurer le respect des exigences légales et éthiques dans la gestion des données personnelles.Serge Séri a rappelé que le DPO, aussi appelé correspondant à la protection des données, est crucial pour garantir la conformité

organisation appliquent une politique de tolérance zéro en ne commerçant qu'avec des opérateurs détenant des autorisations légales. L'orpaillage clandestin est un défi majeur en Afrique de l'Ouest, entraînant une importante déforestation, la pollution des cours

communication ». D'autre part, « le Conseil juge que les dispositions contestées n’ont pas prévu les garanties légales propres à assurer le droit au respect de la vie privée ». Nouveau texte « d'ici au printemps 2027 » L'institution avait été

obtenir la suspension des travaux. Face à cette situation, les acquéreurs disent privilégier le dialogue et les voies légales. Ils sollicitent une intervention rapide des autorités administratives et judiciaires afin de faire cesser les opérations contestées, de préserver la sécurité

sous-directeur des Affaires juridiques de l’ONPC. À travers ses recherches, l’impétrant s’est intéressé aux dispositions légales régissant ce secteur et aux possibilités d’améliorer les retombées fiscales de l’exploitation minière pour l’économie nationale

développer des écosystèmes identitaires robustes et inclusifs afin de garantir à chaque individu le droit à une identité légale et reconnue. CICG

leurs auteurs, complices et commanditaires, quelle que soit leur qualité, seraient recherchés, interpellés et jugés conformément aux dispositions légales. Cyprien

ainsi renforcer la lutte contre l’orpaillage illégal tout en encourageant les acteurs du secteur à privilégier les voies légales. Dans le Béré, l’enjeu est désormais de transformer cette mobilisation en actions concrètes sur le terrain afin de préserver

Elle souligne également que la publicité portant sur des produits ou substances soumis à réglementation doit respecter les dispositions légales en vigueur, sous peine de sanctions. Cette opération intervient dans un contexte de renforcement du contrôle des produits cosmétiques

vouloir faire des élections des rendez-vous démocratiques fondés sur la paix, la responsabilité et le respect des voies légales. La réforme annoncée est ainsi présentée comme une étape importante dans le renforcement de la démocratie et de la cohésion

quinze jours, ainsi que la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance (HABG). « Au niveau du Gouvernement, toutes les dispositions légales et réglementaires sont réunies afin de permettre au journaliste d’exercer son métier en toute sérénité, sans craindre d’éventuelles

total de 975 000 travailleurs, soit 0,7 % des effectifs déclarés, un taux largement inférieur aux exigences légales. Plaidant pour un changement de regard, il a encouragé les employeurs à faire de l’inclusion un levier de performance : « La diversité

cohésion sociale. Il passe également en revue le Plan stratégique 2024-2026 du ministère et les avancées légales et institutionnelles. GouvActu N°15, ce sont aussi un retour sur l’actualité en 2025, un zoom sur la lutte contre

formalisme qui encadre son activité. Souvent, les lenteurs reprochées procèdent moins d’une défaillance du notaire que des exigences légales et administratives auxquelles il est soumis, ou encore des délais imputables aux différentes administrations avec lesquelles il interagit. De même

mars 2026- Lançant officiellement, le mardi 10 mars dans un centre commercial à Abidjan-Marcory, la première période légale des ventes soldes de l’année 2026 en Côte d’Ivoire, prévue sur l’ensemble du territoire national jusqu

sinon 72 heures maximum. Cet acte fort symbolise le passage au numérique et impose la plateforme comme la voie légale et sécurisée de demande d’immatriculation au profit des concessionnaires automobiles. Il s’agit, selon Dioman Coné, d’une innovation

Cissé, comme une infrastructure de confiance dédiée au don responsable. Conçue pour encadrer le paiement de la zakat (aumône légale obligatoire en islam, fixée à 2,5 % des actifs éligibles), de la sadaqah (don volontaire) et d’autres contributions sociales

parchemin vient consacrer le talent et le savoir-faire de ces artisans qui, depuis des années, exercent sans reconnaissance légale de l’État », a-t-elle expliqué, soulignant que cette certification contribue à valoriser le secteur artisanal. Elle a précisé

infondées et des publications diffamatoires dont elle fait l’objet’’. Auparavant, la mairie de Cocody a rappelé les dispositions légales qui encadrent l’exploitation du domaine public maritime ou fluvio-lagunaire pour la réalisation d’opérations de remblayage

côté, la Fédération royale marocaine de football a affirmé lundi dans un communiqué qu'elle allait appliquer aux procédures légales auprès de la Confédération Africaine de Football (CAF) ainsi que de la Fifa "afin de statuer sur le retrait

Afrique des nations (CAN) dimanche soir à Rabat. La Fédération royale marocaine de football (FRMF) "va recourir aux procédures légales" auprès de la Confédération africaine de football et de la FIFA "afin de statuer sur le retrait de l'équipe

éventuelles redevances pastorales. Ces textes, précise-t-il, seront soumis à la procédure normale de promulgation, conformément aux dispositions légales en vigueur. En attendant l’aboutissement de ce processus, aucune taxe liée au passage des troupeaux transhumants ne peut être

Thiam a pointé du doigt l’absence de révision de la liste électorale en 2025, en violation des dispositions légales en vigueur. Selon lui, cette situation, couplée à l’élimination de candidats clés et à l’asphyxie financière

encadre strictement l’utilisation des espaces verts « Un espace vert ne peut pas être transformé en chantier sans procédure légale claire. Tout est régi par la loi. Nous demandons simplement à voir les permis qui autorisent ces travaux

procédure administrative, est avant tout un droit humain fondamental , le droit à l’identité, à la reconnaissance légale et à l’existence, y compris celle des morts », a-t-il rappelé, soulignant qu’un état civil fiable constitue également

médias audiovisuels en Côte d’Ivoire. Selon le communiqué officiel, cette décision s’inscrit dans le cadre des missions légales de la HACA, notamment en matière de gestion, d’organisation et de supervision des dispositifs de référence du secteur audiovisuel

œuvre. Enfin, le troisième temps a porté sur le cadre réglementaire et les opportunités, avec un décryptage des évolutions légales et réglementaires impactant les entreprises en matière d’énergie. À cette occasion, EDF power solutions a également officialisé deux engagements

poursuivi dans le forçage de la loi », regrette l’avocat. Soumaïla Bredoumy est actuellement gardé à vue. La durée légale de la mesure est de 48 à 72 heures, avec possibilité de prorogation en cas de justification essentielle et substantielle

national. Il a souligné qu'il répond à une urgence humaine et républicaine, celle de conférer une existence légale à des milliers de citoyens (enfants et adultes) privés d'identité reconnue, et donc exposés à l'exclusion

Front (SDF, ou Front social-démocrate en français), ayant rallié ses rangs, pouvaient lui permettre de satisfaire aux exigences légales. Lors d'une conférence de presse le 19 juillet, Maurice Kamto a indiqué qu'il ne faisait plus partie

hommes beaucoup plus âgés. Ces arrangements impliquaient généralement des contrats couvrant la terre, l'héritage et les obligations légales. Le divorce n'était pas possible. À l'époque, le village était encore sous la domination de l'Empire austro-hongrois

dans cette optique que le rôle des journalistes devient stratégique. En relayant les bonnes pratiques, en expliquant les obligations légales, en alertant sur les risques liés au non-respect des règles, ils deviennent des alliés directs du gouvernement, des collectivités

également salué ce qu'il a appelé « la réaction équilibrée des autorités de sécurité conformément aux procédures légales pertinentes ». Vous pourriez également être intéressé par : Le président de Madagascar dissout le gouvernement après les manifestations de la "génération Z" Quel

entretien avec les commissaires centraux de la CEI, le candidat indépendant a souligné avoir respecté scrupuleusement toutes les exigences légales et constitutionnelles du processus électoral. « Nous venons de déposer notre dossier de candidature, un processus que nous avons mené avec