33 résultats pour « manquement »

produits suscités reste soumise à autorisation préalable, conformément aux dispositions du décret n°2022-168 du 09 mars 2022.Tout manquement à cette disposition est passible de sanctions prévues par la loi relative à la concurrence.CICG

Intérieur et de la Sécurité publique et les gouverneurs de région.M. Jean Baptiste Tine prévient que ”tout manquement au présent arrêté sera puni des peines prévues par les lois et règlements en vigueur’’.Le directeur général de la Police

stérilisé à 150 jours.Les fabriquants, importateurs et distributeurs de laits concernés par cette décision s'exposent en cas de manquement à ces dispositions à des sanctions prévues par la loi relative à la répression des fraudes et des falsifications