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adoption de ce projet de loi à 100 voix pour et 31 contre, l’institution a ratifié une ordonnance du président Alassane Ouattara, datée de juin 2024.Les termes d'une ordonnance ne peuvent pas être modifiés par les députés … opposition l'ont également vivement critiquée lors du vote en commission, le 10 mars.Après l'adoption de l'ordonnance lors d'un Conseil des ministres en juin 2024, plusieurs membres de la société civile avaient exprimé les mêmes craintes

Présidence de la République, sous la présidence de S.E.M. Alassane Ouattara, le gouvernement ivoirien a adopté une ordonnance portant élargissement du périmètre des ressources mobilisables par la Caisse des Dépôts et des Consignations de Côte d'Ivoire … afférent », a annoncé Amadou Coulibaly, ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement. A l’en croire, cette ordonnance modificative réorganise l’actuel dispositif de la CDC-CI de sorte à consolider et à étendre ses moyens opérationnels nécessaires

Conseil ont porté sur les points suivants : A/-Mesures Générales, - Projets de loi et d’ordonnance - Projets de décrets C/-Communication D/-Divers A/– MESURES GENERALES PROJETS … ORDONNANCE Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ; Le Conseil a adopté une ordonnance portant dissolution de la Commission Electorale Indépendante (CEI), ainsi que le projet de loi de ratification y afférent. La Commission Electorale Indépendante

Conseil ont porté sur les points suivants : A/-Mesures Générales, - Projets de loi et d’ordonnance - Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communication D/-Divers A/– MESURES GENERALES PROJETS … ORDONNANCE Au titre du Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget, en liaison avec le Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, le Ministère du Portefeuille de l’Etat et des Entreprises Publiques et le Ministère

ordinaires, cinq projets de loi autorisant la ratification de conventions internationales et treize projets de loi portant ratification d’ordonnances. La forte proportion de textes relatifs aux ratifications qu’il s’agisse de conventions internationales ou d’ordonnances traduit … session marquée par l’ajustement et la consolidation du cadre juridique national. La ratification des ordonnances, en particulier, s’inscrit dans le prolongement des habilitations accordées au gouvernement et permet au Parlement d’exercer pleinement son pouvoir de validation

secteurs concernés et de permettre aux acteurs économiques de s’adapter progressivement, le gouvernement a pris l’ordonnance n°2026-03 du 07 janvier 2026. Publié le 16 janvier 2026, ce texte institue un taux réduit … initial de 18 % prévu par la loi de Finances. Selon le Directeur général des Impôts, Quattara Sié Abou, cette ordonnance entre officiellement en vigueur à compter du samedi 17 janvier 2026. La DGI précise également que les opérations réalisées entre

Madame Sandrine Tegnan, Directrice de la Facilitation des Investissements, a conduit la présentation des nouvelles dispositions issues de l’ordonnance n°2024-857 du 30 septembre 2024 modifiant l’ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 portant Code … Code des Investissements a connu des modifications pour s’adapter aux exigences de compétitivité et de durabilité. L’Ordonnance n°2024-857 s’inscrit dans cette dynamique en rationalisant les incitations fiscales et douanières et en renforçant l’accompagnement

ordre précédent d'un juge fédéral qui empêchait le gouvernement de mettre fin à ce programme. La nouvelle ordonnance implique que les migrants protégés par le programme de "parole humanitaire" courent le risque d'être expulsés. Les magistrates Ketanji Brown … Stephen Miller. "La Cour suprême a agi avec justice", a-t-il argué. La juge Jackson écrit que l'ordonnance judiciaire "oublie les vies de plus d'un demi-million de migrants autour de nous avant que les tribunaux

Abidjan, Le Conseil des ministres du mercredi 23 avril 2025 a adopté une ordonnance portant extension des règles relatives à la commercialisation du coton et de l'anacarde et à la régulation des activités des filières coton et anacarde … valorisation des produits issus de ces deux filières agricoles majeures de l'économie rurale, cette ordonnance étend, aux activités de la filière karité, le champ d'application de la loi n°2013 656 du 13 septembre 2013 fixant

informer les membres de la Chambre de Commerce Européenne des nouvelles dispositions et réformes introduites par l'Ordonnance N° 2024-857 du 30 septembre 2024 modifiant l’Ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 portant sur le Code … nombreux avantages fiscaux et douaniers, facilitant les investissements Directs Étrangers et Nationaux en Côte d’Ivoire.Par ailleurs, l’ordonnance N° 2024-857 introduit plusieurs réformes majeures destinées à rationaliser les avantages fiscaux et douaniers. Elles portent particulièrement sur la volonté