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concerne ceux qui bénéficient du droit de sol. Pour ce qui est du foncier, il s'agit d'une prorogation de l'exécution d'une loi qui a été votée en 1998 et qui courait

Après les arrangements successifs de 2011 et 2012, qui ont maintenu, Jean Kacou Diagou à la tête de

structure commune auraient convenu, à deux reprises (une première fois en 2011 puis une seconde fois en 2012) de proroger d'une année ledit mandat, à chaque fois. Et c'est la gestion de ces arrangements qui serait la source

structure commune auraient convenu, à deux reprises (une première fois en 2011 puis une seconde fois en 2012) de proroger d'une année ledit mandat, à chaque fois. Et c'est la gestion de ces arrangements qui serait la source

touchée. Il y a seulement un article qui parle du délai d'application qu'on demande de proroger, c'est un seul article. On a, d'abord, cherché à lier les lois sur la nationalité et le foncier rural. Parce

millions de latino américains sans papiers, qui sont concernés par ces lois. S'agissant du foncier rural, la prorogation du délai accordé permettra aux populations de régler les problèmes administratifs pour l'obtention des titres fonciers. Ce qui va sans

autre. Sur le foncier rural contrairement à ce qui été ventilé sur le terrain, il s'agit d'une prorogation du délai accordé aux populations pour enregistrer leurs terres. C'est donc le rétablissement d'une justice que l'Assemblée

Les députés ivoiriens ont adopté en plénière, vendredi, le projet de loi relatif au délai accordé sur la

projet qu'on a reçu n'est pas une modification de la loi de 1998, c'est une prorogation du timing pour aller immatriculer les terrains. Les premiers dix ans sont passés, on n'a pas immatriculé les terrains

pour sa validation définitive. Il s'agissait notamment pour ce qui concerne le foncier rural, d'un texte portant prorogation de 10 années supplémentaires du délai accordé pour la constatation des droits coutumiers sur les terres du domaine coutumier, couplé