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projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adopté le 13 décembre 2006, à New York. La Convention relative aux Droits des personnes … modification des articles 4, 5, 6, 7 et 20 de la loi n° 2004-494 du 10 septembre 2004 relative au financement sur fonds publics des partis et groupements politiques et des candidats à l?élection présidentielle et abrogeant

ouvrages hydrauliques, au regard des problématiques nouvelles liées notamment aux changements climatiques et à  l"évolution des normes internationales relatives à  la protection et à  la conservation des ressources en eau et des écosystèmes aquatiques. Aussi, ce nouveau dispositif … fret en Câte d"Ivoire. Ce décret intervient conformément à  la loi n° 2014-812 du 16 décembre 2014 relative à  l"orientation du transport intérieur, dont l"un des objectifs majeurs est de permettre aux transporteurs de marchandises

projet de loi autorise le Président de la République à  ratifier la Convention de l'Organisation Internationale du Travail relative aux pièces d'identité des Gens de Mer (Convention n° 185). Cette convention vise à  améliorer les procédures d"identification … élaboration de critères communs de reconnaissance des titres, grades et brevets académiques ainsi que l"échange d"informations relatives à  la culture, à  l"histoire et à  la géographie des deux pays. Le corps professoral, les chercheurs et les étudiants

titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Le Conseil a adopté deux communications. à La premiêre communication est relative aux conclusions de la revue sectorielle 2020 des projets du Contrat de Désendettement et de Développement (C2D). A l'issue … pour le démarrage de nouveaux travaux et la consolidation des projets en cours. à La deuxiême communication est relative au point de la préparation de la Journée Nationale de l'Excellence, édition 2021. En raison de la crise sanitaire liée

jeux de hasard en Côte d'Ivoire ainsi que par la loi n°2020-886 du 21 octobre 2020 relative aux sociétés à participation financière publique. Cette nouvelle convention est signée pour une durée de 15 ans. ? Au titre … Protection Sociale, chargé de la Protection Sociale : ? Monsieur KANVALY Bamba ? Ministre auprès du Président de la République, chargé des Relations avec les Institutions : ? Monsieur SILUE Sionfoungo Diakaridja ? Au titre du Ministère d'Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l'Intégration

Portefeuille de l'Etat et le Ministère du Commerce et de l'Industrie; Le Conseil a adopté une communication relative à l'entrée en vigueur de l'Accord de Partenariat Économique intérimaire (APE) entre la Côte d'Ivoire … Accord de Partenariat Economique entre la Côte d'Ivoire et l'Union Européenne (APE CI-UE) qui régit les relations commerciales entre notre pays et l'UE ne sera plus applicable au Royaume-Uni, suite à la décision des Britanniques

autres personnes concernées. Ce décret, pris en application de la loi n° 2018-570 du 13 juin 2018 relative à la protection des témoins, victimes, dénonciateurs, experts et autres personnes assimilées, vise à rendre cet organe opérationnel dans l'intérêt … Sécurité au Travail est un organe bipartite de dialogue entre l'employeur et les travailleurs pour toutes les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail, en remplacement du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ; Le Conseil a adopté une communication relative à l'Etat d'exécution du Programme Social du Gouvernement (PSGOUV) au 31 mars 2020. Au terme du premier trimestre … milliards de francs CFA de financement effectif en 2020. Soit un taux d'engagement de 22% dû aux difficultés relatives au basculement en mode budget-programme, en cours de résorption pour améliorer l'exécution budgétaire, ainsi qu'aux mesures

Etat ; Le Conseil a adopté trois (03) projets de loi. ? Le premier projet de loi fixe les règles générales relatives aux Etablissements Publics Nationaux (EPN) et porte création de catégories d'Etablissements publics. Ce projet de loi vise à mettre … administration, à la gestion et au contrôle des sociétés d'Etat. Il adresse plus précisément les questions relatives à la modification, à la transformation, à la liquidation et à la dissolution des sociétés d'Etat. PROJETS DE DECRETS

Ivoiriens de l'Extérieur et le Ministère de l'Economie et des Finances ; Le Conseil a adopté une communication relative à la Conférence Internationale sur l'émergence de l'Afrique, du 17 au 19 janvier 2019 à Dakar (Sénégal … liaison avec le Ministère du Pétrole, de l'Energie et des Energies Renouvelables; Le Conseil a adopté une communication relative au bilan de la 2e édition du forum?exposition des mines et du pétrole de la Communauté Economique des Etats

ORDONNANCES 1- Au titre du Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité ; Le Conseil a adopté une ordonnance relative à l'élection des sénateurs ainsi que son projet de loi de ratification. Cette ordonnance est une étape décisive dans … auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat ; Le Conseil a adopté une ordonnance relative à l'aménagement de l'Annexe Fiscale à la loi n° 2017-870 du 27 décembre 2017 portant Budget

Homme ; Le Conseil a adopté une ordonnance modifiant l'ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, telle que modifiée par l'ordonnance … titre du Premier Ministre, Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ; Le Conseil a adopté une communication relative aux délibérations du comité chargé de l'examen des projets de nominations dans les départements ministériels du 16 janvier

HYUNDAI ROTEM et DONGSAN dans le capital de la Société des Transports Abidjanais par Rails. La convention de concession relative au projet de ligne 1 du métro d'Abidjan, a été conclue en juillet 2015 avec la société de droit … titre du Premier Ministre, Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ; Le Conseil a entendu une communication relative aux assemblées annuelles 2017 du Fonds Monétaire International et du Groupe de la Banque Mondiale, tenues à Washington D.C. (Etats

auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat ; Le Conseil a adopté une communication relative aux Assemblées annuelles du Groupe de la Banque Mondiale et du Fonds Monétaire International, qui se tiennent … Sécurité, en liaison avec le Ministère d'Etat, Ministère de la Défense ; Le Conseil a adopté une communication relative à la situation sécuritaire générale sur l'ensemble du territoire. Dans l'ensemble, la situation sécuritaire est calme sur le territoire

Mesures Individuelles C/-Communications B/? MESURES INDIVIDUELLES Au titre du Premier Ministre; Le Conseil a adopté une communication relative aux délibérations du Comité chargé de l'examen des projets de nominations dans les départements ministériels du 24 mai 2017. Ainsi … Affaires Etrangères et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l'Etat ; Le Conseil a adopté une communication relative à l'émission d'un Eurobond en 2017 sur le marché international des capitaux. Dans ce cadre, le Premier Ministre

Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l'Administration ; Le Conseil a adopté une communication relative à la nomination de M. DA Pierre Alphonse (Mle 159 365) en qualité de Directeur Général des Douanes de Côte … Promotion de la Jeunesse, de l'Emploi des Jeunes et du Service Civique ; Le Conseil a adopté une communication relative à l'orpaillage clandestin en Côte d'Ivoire. L'expansion du phénomène de l'orpaillage clandestin avait conduit le Gouvernement

normes écologiques, à un coût plus compétitif pour le secteur et les consommateurs. Ainsi, le décret définit les exigences relatives aux aspects financiers et opérationnels, et précise les sanctions y afférentes pour tous les acteurs impliqués dans la collecte … Portefeuille de l'Etat et le Ministère de l'Economie et des Finances ; Le Conseil a adopté une communication relative aux réunions de Printemps du Groupe de la Banque Mondiale et du Fonds Monétaire International, du 21 au 23 avril

Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances ; Le Conseil a adopté une ordonnance relative au renforcement des droits des créanciers dans les procédures collectives d'apurement du passif ainsi que la loi portant ratification … services compétents du guichet unique du permis de construire. Ce décret modificatif, qui élève ainsi la réglementation nationale relative au permis de construire au niveau des standards internationaux, améliore corrélativement l'environnement des affaires dans notre pays. 3- Au titre

Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ; Le Conseil a adopté une communication relative aux dispositions préventives et opérationnelles prises ou à prendre pour minimiser les effets de la grande saison des pluies de l'année … Finances, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ; Le Conseil a adopté une communication relative à la privatisation de la Versus Bank. La totalité du capital de la versus Bank a été rachetée

entreprises marocaines de rencontrer en BtoB les décideurs des entreprises ivoiriennes et celles des pays africains, renforcer les relations économiques et commerciales avec la République de Côte d'ivoire, présenter les potentialités et les atouts multisectoriels marocains et mettre … telle que portée par le Roi Mohammed VI, que Dieu l'assiste, est basée sur la particularité de la relation historique et religieuse entre le Maroc et l'Afrique, et s'inscrit dans un schéma inédit construit autour des notions

deuxième ordonnance porte modification de l'article 5 de l'ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées. Cette ordonnance, ratifiée par l'Assemblée Nationale … électronique met en ?uvre, au moyen des technologies de l'information et de la communication, la centralisation des données relatives aux opérations d'immatriculation et de publicité des droits réels effectués par l'ensemble des conservations sur le territoire national

Président de la République, chargé de la Défense, le Ministère auprès du Président de la République, chargé des Relations avec les Institutions de la République, le Ministère de la Justice, des Droits de l'Homme et des Libertés Publiques … Solidarité, de la Famille, de la Femme et de l'Enfant ; Le Conseil a adopté une communication relative au rapport final de la Commission Dialogue, Vérité et Réconciliation (CDVR). Ce lundi 15 décembre 2014, la CDVR a présenté au Président

pétrole. 3- Au titre du Ministère des Transports; Le Conseil a adopté un décret fixant les règles relatives à la supervision de la sécurité et de la sûreté de l'aviation civile. Ce décret, qui s'inscrit dans la dynamique … accomplissement des démarches relatives à la certification de l'Aéroport International Félix Houphouët Boigny et de la transposition des normes et pratiques recommandées par l'Organisation de l'Aviation civile Internationale (OACI), vise à combler les faiblesses relatives

Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ; Le Conseil a adopté une communication relative à l'élaboration et au suivi d'un Tableau de Bord des Indicateurs Economiques (COMSIE-CI) et à la mise en place … Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ; Le Conseil a adopté une communication relative à la liste des lauréats nationaux pour l'édition 2014 de la journée nationale de l'Excellence. Le Comité Technique national

adopté deux projets de loi : ? un projet de loi sur le contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). Ce projet de loi uniforme a été … contrôle, en particulier la BCEAO et le Trésor Public, d'un cadre législatif cohérent garantissant une meilleure supervision des relations financières extérieures de la Côte d'Ivoire. ? un projet de loi relatif au traitement des comptes dormants dans les livres