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Astuces : "conseil des ministres" pour une expression exacte, cacao -café pour exclure un mot, Bouaké or Korhogo pour l'un ou l'autre.

242 résultats pour « revision »

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Contribution / Diomandé Syndou, expert-comptable: la Constitution ivoirienne est de médiocre qualité

susceptibles de faire l'objet d'une modification ? 1.OUI LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EST COMPETENT EN MATIERE DE REVISION CONSTITUTIONNELLE L'article 125 de la Constitution ivoirienne dispose comme suit : L'initiative de la révision de la Constitution appartient … Président, sous réserves qu'elle ait un fondement constitutionnel, n'aurait aucune base légale. 3.LE CHAMP DE LA REVISION Le champ de la révision constitutionnelle est borné par l'article 127 de la Constitution elle-même comme suit : Aucune procédure