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Communiqué du conseil des ministres du mercredi 18 juillet 2018

nouveaux mécanismes qui renforcent les droits des parties à la procédure, offrent une alternative à l'incarcération et simplifient le fonctionnement des procédures pénales. Ainsi, le projet de code réduit significativement les délais de procédure, clarifie la procédure de flagrant … détention préventive et prévoit la création de juridictions criminelles en remplacement de la cour d'assises en vue de simplifier et d'accélérer les procédures criminelles. La protection du mineur occupe également une place centrale dans ce projet de code

Une réforme au code de procédure pénale de Côte d'Ivoire

code qui sera soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, offre également une alternative à l'incarcération et simplifie le fonctionnement des procédures pénales. Le projet de code de procédure pénale réduit significativement les délais, clarifie la procédure … mieux la détention préventive et prévoit la création de juridiction d'assise en remplacement de cours d'assise pour simplifier et accélérer les procédures criminelles, a ajouté le ministre Sidi Touré. La protection du mineur occupe également une place centrale