Aller au contenu

Astuces : "conseil des ministres" pour une expression exacte, cacao -café pour exclure un mot, Bouaké or Korhogo pour l'un ou l'autre.

6 413 résultats pour « tribunal »

Résultats 1876–1890 sur 6 413 · les plus pertinents d'abord
Par page 10 15 25 50 100
Une avocate relève l"importance de l"acte d"hérédité dans la succession

Abidjan- Invitée à  la tribune "Les causeries de l"AIP", jeudi 31 mars 2022 au siège de l"Agence ivoirienne de presse, à  Abidjan Plateau, l"avocate au Barreau ivoirien, maître Vanessa Bah-Leroux, a relevé que l"acte … ouvrir la procédure de succession. Selon la juriste, lorsqu"une personne décède, un acte d"hérédité délivré par le Tribunal après une audience permet de constituer la liste du conjoint survivant et les ayants-droits. Pour établir un acte