Ce que le Rapport de Ban Ki-Moon du 14 mai 007

Toutes les parties ivoiriennes reconnaissent, en l'acceptant, la nécessité de maintenir la responsabilité des Nations Unies pour ce qui est de la certification internationale du processus électoral, conformément à l'Accord de Pretoria, afin de garantir la transparence et la crédibilité des élections et de réduire au minimum le risque d'une crise politique au cas où certains contesteraient le processus électoral. Il est admis que le rôle de certification des Nations Unies ne saurait se substituer aux prérogatives qui appartiennent aux institutions nationales en ce qui concerne la certification des différents aspects du processus électoral, mais qu'il vient se greffer sur ces prérogatives.
C'est pourquoi, et compte tenu du souhait exprimé par les parties d'exercer une plus grande maîtrise du processus de paix, ainsi que des difficultés qui sont apparues en ce qui concerne le rôle du Haut Représentant pour les élections, il est recommandé que le Conseil de sécurité envisage de confier le rôle de certification à mon Représentant spécial. Pour permettre à celui-ci de bénéficier d'un soutien et de conseils indépendants dans l'exercice de ce rôle, on pourrait envisager de créer auprès de lui un petit service, distinct de la composante électorale de l'ONUCI et comprenant
au maximum trois membres. Outre ce rôle de certification, mon Représentant spécial pourrait s'acquitter du mandat originel du Haut Représentant pour les élections, tel qu'il a été énoncé dans la résolution 1603 (2005) du Conseil

Ce que dit
la Résolution 1603
Le conseil de sécurité prie le Secrétaire général, sur la base de l'Accord de Pretoria, de désigner, à titre exceptionnel, après consultation de l'Union africaine et du Président Thabo Mbeki, un haut représentant pour les élections en Côte d'Ivoire (le Haut Représentant), indépendant de l'Opération des Nations Unies en Côte d'Ivoire (ONUCI), qui apportera son concours notamment aux travaux de la Commission électorale indépendante et du Conseil constitutionnel sans porter atteinte aux responsabilités du Représentant spécial du Secrétaire général, et dont le mandat sera le suivant :
a) Vérifier, au nom de la communauté internationale, que toutes les étapes du processus électoral, y compris celles ayant trait à l'établissement de listes électorales et à la délivrance de cartes d'électeur, présentent toutes les garanties nécessaires pour la tenue d'élections présidentielles et législatives ouvertes à tous,libres, justes et transparentes, dans les délais prévus par la Constitution de la République de Côte d'Ivoire;
b) Fournir, en coopération étroite avec la médiation et l'ONUCI, tous
conseils et avis nécessaires au Conseil constitutionnel, à la Commission électorale indépendante et aux autres institutions ou organismes compétents afin de les aider à prévenir et résoudre toute difficulté susceptible de compromettre la tenue d'élections ouvertes à tous, libres, justes et transparentes dans les délais prévus par la Constitution de la République de Côte d'Ivoire, en l'habilitant à prendre les décisions nécessaires à cette fin;
c) Rendre compte immédiatement au Conseil de sécurité, par l'intermédiaire du Secrétaire général, et informer le médiateur de l'Union africaine, le Président Thabo Mbeki, de toute difficulté susceptible de compromettre la tenue d'élections ouvertes à tous, libres, justes et transparentes, et leur soumettre, en tant que de besoin, les recommandations qu'il jugera utiles;
d) Tenir le Conseil, par l'intermédiaire du Secrétaire général, et le Président Thabo Mbeki régulièrement informés de tous les aspects de son mandat;
e) Consulter l'ONUCI et d'autres sources pour obtenir des informations et des avis techniques;
Décide que le mandat du Haut Représentant tel qu'indiqué au paragraphe 7 ci-dessus prendra fin après la tenue des prochaines élections générales en Côte d'Ivoire;